La banque du défunt peut rembourser les frais d’obsèques avancés

La banque du défunt peut rembourser les frais d'obsèques déjà avancés, ou payer directement l'entreprise de pompes funèbres, avant le partage de la succession. Le plafond est de 5 965 euros en 2026, dans la limite du solde créditeur des comptes. Il faut présenter l'acte de décès, la facture des obsèques et une pièce d'identité ; la qualité d'héritier n'est pas exigée.

Qui peut demander le remboursement des frais d’obsèques ?

Le texte ne réserve pas ce droit aux seuls héritiers. Une personne, héritière ou non, qui a réglé les obsèques peut demander le remboursement sur les comptes du défunt. La banque peut aussi payer directement l’entreprise de pompes funèbres.

Il faut présenter l’acte de décès, la facture nominative des pompes funèbres et une pièce d’identité. Aucune autorisation du notaire n’est nécessaire pour ce montant plafonné, et la banque n’a pas à réclamer l’accord préalable des autres héritiers tant que la demande reste sous le plafond légal.

Quel est le plafond de remboursement en 2026 ?

Le montant maximal pouvant être prélevé sur les comptes du défunt pour les frais funéraires est fixé à 5 965 euros au 1er janvier 2026. Il était de 5 910 euros en 2025.

Ce plafond est revalorisé chaque année selon l’inflation. Il a d’abord été fixé à 5 000 euros, avant ces revalorisations. La banque doit communiquer le montant en vigueur au moment de la demande.

Comment faire rembourser les frais d’obsèques par la banque ?

1. Rassembler l’acte de décès, la facture nominative des pompes funèbres et une pièce d’identité.
2. Se présenter à l’agence de la banque du défunt avec ces documents.
3. Demander le débit sur les comptes de paiement du défunt pour payer les frais funéraires, ou le remboursement si vous avez déjà avancé l’argent.
4. La banque vire l’entreprise de pompes funèbres ou vous rembourse, sans attendre l’ouverture officielle du partage de succession.

La démarche peut être faite avant le partage de la succession. Elle ne dépend pas d’un accord préalable des autres héritiers tant que le montant reste sous le plafond légal.

Quelles limites faut-il connaître ?

Le prélèvement ne peut pas dépasser le solde créditeur disponible sur les comptes du défunt. Si le solde est inférieur au plafond, seul le montant disponible peut être prélevé.

En cas de difficulté, citer l’article L312-1-4 du code monétaire et financier peut aider. Le médiateur bancaire est le recours ultime si l’agence continue de refuser.

Les frais d’obsèques sont-ils déductibles de la succession ?

Les frais funéraires sont déductibles de l’actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 euros. Si l’actif est inférieur à cette somme, ils peuvent être déduits pour leur totalité.

Cette déduction réduit l’assiette des droits de succession. Elle s’applique sans demande expresse au notaire, sans qu'il soit nécessaire de fournir de justificatifs.

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Sources : lassurance-obseques.fr | pompes-funebres-cataleya.com | senat.fr | assemblee-nationale.fr