Les familles qui ont acheté une concession perpétuelle au cimetière découvrent souvent trop tard que ce mot ne signifie pas « à l’abri de tout ». La mairie peut reprendre le terrain si la tombe est jugée à l’abandon, selon des critères précis et une procédure stricte.
Que faire quand une concession perpétuelle est abandonnée sans entretien ?
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Une concession perpétuelle peut être reprise par la commune si elle a plus de 30 ans, qu'aucune inhumation n'y a eu lieu depuis 10 ans et que l'abandon est constaté par procès-verbal. Depuis la loi du 21 février 2022, le second constat peut intervenir un an après la publicité du premier. Remettre la tombe en état avant la fin du délai suffit à éviter la reprise.
Quelles conditions permettent de reprendre une concession perpétuelle ?
La commune peut reprendre une concession perpétuelle abandonnée si trois conditions sont réunies en même temps :
- la concession doit avoir plus de 30 ans ;
- aucune inhumation ne doit y avoir été réalisée depuis au moins 10 ans ;
- l'état d'abandon doit être caractérisé.
Le mot « perpétuelle » ne met donc pas la tombe à l'abri de toute reprise. Le Code général des collectivités territoriales permet à la mairie de récupérer le terrain lorsque ces critères sont remplis.
Comment la mairie constate-t-elle l'abandon d'une tombe ?
Dans bien des cimetières, une petite plaque ou un panonceau sur la sépulture indique que la mairie a repéré la tombe. Le maire juge sur place : monument délabré, végétation qui envahit la dalle, stèle qui penche, absence d'entretien visible. Le constat prend la forme d'un procès-verbal dressé sur les lieux par le maire ou son délégué.
Une tombe simple mais propre, même sans fleurs, ne répond pas à ces critères. Si l'acte de concession a disparu, le maire dresse un acte de notoriété attestant que la concession a plus de trente ans.
Quels délais et courriers faut-il surveiller ?
La mairie prévient les descendants connus par courrier recommandé avec avis de réception, et l’information est affichée en mairie et à la porte du cimetière. Le procès-verbal doit être notifié aux descendants ou successeurs connus, avec mise en demeure de remettre la concession en bon état.
Depuis la loi du 21 février 2022, le second constat peut intervenir un an après la publicité du premier. Auparavant, la procédure durait environ trois ans. Beaucoup de documents anciens parlent encore de trois ans.
Que faire pour sauver une tombe déclarée abandonnée ?
Tant que la procédure court, une remise en état pendant le délai suffit : le second constat ne peut plus conclure à l'abandon si la tombe est entretenue.
- Nettoyer la dalle, désherber, redresser ou réparer le monument, reboucher les fissures.
- Prendre des photos avant et après, et garder les factures du marbrier en cas d'intervention professionnelle.
- Écrire à la mairie pour signaler que les travaux sont faits ou en cours, afin de laisser une trace datée.
- Vérifier au service du cimetière les coordonnées figurant au dossier et demander une copie de l'acte de concession.
Dans une famille de plusieurs branches, mieux vaut désigner un référent qui passe au cimetière deux ou trois fois par an et dont la mairie a le nom et l'adresse. Si une plaque est apparue sur la tombe, il faut appeler la mairie sans attendre pour connaître la date du procès-verbal et celle du prochain constat.
Comment se déroule la reprise jusqu'à l'ossuaire ?
Un second procès-verbal constate que l'abandon persiste et indique les mesures envisagées. Le maire saisit ensuite le conseil municipal pour qu’il se prononce sur la reprise. La reprise est prononcée par arrêté motivé du maire après avis favorable du conseil. Après la publication et la notification de l'arrêté, la commune peut faire enlever les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires. Les restes sont transférés à l'ossuaire et l'emplacement peut être attribué à une autre famille.
Les tombes dont l'entretien incombe à la commune, en vertu d'un legs ou d'une donation acceptés, échappent à la reprise.
Une nouvelle inhumation empêche-t-elle la reprise ?
Une inhumation remet le compteur à zéro puisque la condition des dix ans sans inhumation n'est plus remplie. L'état d'abandon peut toutefois s'apprécier dès qu'une nouvelle période de dix ans s'est écoulée sans inhumation.
Les formalités doivent être respectées à la lettre : un affichage manqué ou une notification mal faite peut suffire à faire annuler la reprise devant le juge.
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Sources : resonance-funeraire.com | assemblee-nationale.fr | federation-fnf.fr | aisne.gouv.fr | legifrance.gouv.fr