Vous pensiez que ne pas répondre au notaire vous protégeait ? C’est l’inverse qui se produit. En droit successoral français, le silence après une sommation d’opter équivaut à une acceptation pure et simple des dettes, sans limite et sans retour possible.
Que faire après une sommation d’opter si l’héritier a deux mois ?
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Si vous recevez une sommation d'opter, vous avez deux mois pour prendre parti : accepter, renoncer ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai, le silence vaut acceptation pure et simple de la succession, donc des dettes, sans limitation et sans retour possible. Il faut donc répondre avant l'échéance, surtout si le passif est incertain.
Que se passe-t-il si vous ne répondez pas à une sommation d'opter ?
Après une sommation d'opter, l'héritier dispose de deux mois pour prendre parti. S'il ne répond pas dans ce délai, ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge, il est réputé acceptant pur et simple de la succession. Le silence ne le protège donc pas : il vaut acceptation, dettes comprises.
Cette acceptation est irrévocable. L'acceptant est tenu de manière illimitée et définitive à toutes les dettes et charges de la succession, conformément à l'article 785 du Code civil. Son patrimoine personnel devient le gage des créanciers.
Quand la sommation d'opter peut-elle être envoyée ?
L'article 771 du Code civil prévoit que l'héritier ne peut être contraint d'opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. À l'expiration de ce délai, il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire, à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État.
Ce délai initial de quatre mois permet de dresser l'inventaire des biens et d'estimer si l'acceptation serait profitable. Mais une fois la sommation reçue, le compte à rebours de deux mois commence.
Que faire pendant le délai de deux mois ?
- Lire et dater la sommation pour identifier le point de départ du délai de deux mois.
- Évaluer le passif de la succession, notamment si des dettes sont connues ou suspectées.
- Choisir une position : accepter à concurrence de l'actif net, renoncer, ou demander un délai supplémentaire au juge.
- Répondre avant l'échéance, car passé le délai, le silence produit définitivement l'acceptation pure et simple.
L'acceptation à concurrence de l'actif net limite la responsabilité de l'héritier à ce qu'il recueille réellement, sans puiser dans son patrimoine propre. La renonciation reste possible tant que la sommation n'a pas produit son effet. Le délai supplémentaire doit être demandé au juge avant la fin des deux mois, pour un motif sérieux et légitime, par exemple un inventaire non clôturé.
Peut-on revenir en arrière après le délai de deux mois ?
Non. À défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Aucune décision judiciaire n'est nécessaire pour constater cette bascule.
La Cour de cassation a jugé qu'à défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois, l'héritier est réputé acceptant sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire pour le déclarer tel. Une fois l'héritier réputé acceptant, il ne peut plus revenir en arrière : une renonciation tardive ou une acceptation à concurrence de l'actif net après coup ne permet pas de corriger la situation.
Comment éviter de subir ce silence ?
Il faut ouvrir chaque courrier venant d'un notaire, d'un huissier ou du fisc concernant une succession. Le silence n'est jamais neutre en droit successoral. En cas de doute sur le passif, il faut se positionner avant l'échéance : accepter à concurrence de l'actif net, renoncer, ou demander un délai au juge. La sommation d'opter n'est pas une simple relance : elle déclenche un délai de deux mois dont l'issue est automatique.
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Sources : kohenavocats.com | lexbase.fr