J’ai laissé passer la hausse de mon assurance auto en croyant la date limite dépassée : chez un autre assureur, on m’a expliqué ce que je payais pour rien

Une date limite qui n'est pas toujours un mur

La date limite que vous croyez dépassée ne l'est peut-être pas, ou n'existe tout simplement plus. Tout dépend de l'ancienneté de votre contrat, un détail que l'avis d'échéance, avec sa nouvelle cotisation bien en vue, ne met guère en avant. Passé un an, l'assurance auto se résilie à tout moment, quel que soit le jour où la hausse vous est tombée dessus.

Après un an, il n'existe plus de date limite à guetter.

Le scénario est courant. On lit l'avis, on constate l'augmentation, on conclut que le délai est passé et on laisse le contrat se reconduire. La cotisation majorée est prélevée pendant des mois, sans que personne ne vérifie si une autre offre, ou une autre lecture de la règle, changerait la donne. Ce qu'on paie alors pour rien, ce n'est pas un service en plus : c'est une certitude fausse sur un calendrier.

Après un an : résilier sans justification, sans frais

L'article L113-15-2 du Code des assurances est clair : une fois la première année du contrat écoulée, vous pouvez résilier à tout moment, sans avoir à vous justifier. Aucun frais ni aucune pénalité ne peuvent vous être facturés pour cela.

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur. Celui-ci rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte. Si vous aviez réglé l'année d'avance, la fraction qui court après la fin du contrat vous revient donc, pour le temps restant.

Reste la question du moment. Un mois de délai paraît court, mais il se chiffre : tant que la résiliation n'a pas pris effet, la cotisation majorée continue de courir. Chaque semaine passée avant de lancer la démarche prolonge donc la période payée au tarif relevé. Le droit de résilier hors échéance ne s'éteint pas avec le temps, seule la facture de l'attente grossit.

Souscrire d'abord, résilier ensuite

Pour l'assurance auto, obligatoire, la démarche ne repose pas sur vous. C'est le nouvel assureur qui s'adresse à l'ancien pour mettre fin au contrat. Vous n'avez donc pas à envoyer de courrier de résiliation de votre côté.

Ne résiliez jamais vous-même sans avoir un nouveau contrat.

L'ordre compte parce que l'assurance auto est obligatoire : il faut d'abord souscrire le nouveau contrat, afin de ne jamais rouler sans couverture. Le nouvel assureur enclenche ensuite la résiliation de l'ancien, et la continuité est assurée entre les deux contrats.

Gardez aussi le relevé d'information, le document qui retrace votre bonus. L'ancien assureur doit vous le fournir, et le nouvel assureur pourra vous le réclamer pour établir sa proposition. Il atteste de vos années de conduite, lesquelles entrent dans le calcul de votre cotisation.

Avant un an : la règle des 15 et 20 jours

Avant le premier anniversaire, la logique change : la résiliation se fait à l'échéance annuelle du contrat. L'assureur doit alors rappeler la date limite pour résilier avec l'avis d'échéance. Cet envoi doit intervenir au moins 15 jours avant cette date. L'article L113-15-1, issu de la loi Chatel, encadre cette obligation d'information.

Si l'avis arrive moins de 15 jours avant la date limite, ou après elle, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi pour résilier. Un avis tardif ne vous ferme donc pas la porte automatiquement. Le délai se compte depuis la date d'envoi, pas depuis le jour où vous ouvrez le courrier.

Sans avis d'échéance, la résiliation reste possible à tout moment.

Une enquête de la DGCCRF a relevé des avis d'échéance dépourvus de la date limite de résiliation. L'omission est donc documentée, et elle justifie de lire le courrier avant de le ranger plutôt que de supposer que tout y figure.

Lire l'avis avant de conclure que c'est trop tard

Commencez par chercher la date limite de résiliation, puis comparez la nouvelle cotisation à l'ancienne. Si la mention manque, ou si le courrier est arrivé tard, votre délai pourrait être plus large que vous ne le pensez. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée à la résiliation de l'assurance auto permet de le vérifier.

Conservez l'avis, la date d'envoi si elle figure sur le courrier ou le courriel, et la date de réception. Ces repères servent si vous devez démontrer qu'un délai n'avait pas commencé à courir, ou qu'il était plus long que prévu. Pour un contrat de plus d'un an, ils comptent peu, puisque le droit de résilier n'a plus d'échéance. Pour un contrat plus jeune, ils peuvent faire la différence entre une reconduction subie et un changement d'assureur.

Le geste en quatre temps

Lisez l'avis d'échéance, comparez les offres, souscrivez ailleurs, puis laissez le nouvel assureur résilier. Pendant la comparaison, votre contrat actuel reste en vigueur : rien n'est engagé tant que vous n'avez pas signé le nouveau.

Une fois le nouveau contrat souscrit, le nouvel assureur vous demandera sans doute les coordonnées de l'ancien contrat pour écrire à votre place. Le relevé d'information vous parvient de l'ancien assureur. Celui-ci rembourse ensuite la part de cotisation correspondant à la période non couverte.

Côté calendrier, la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande : lancer la démarche dès la souscription du nouveau contrat évite un mois de cotisation majorée de plus. Pour un contrat de moins d'un an, la date d'envoi de l'avis d'échéance reste le premier point à vérifier avant de renoncer.

👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.

Sources : lesfurets.com | abe-infoservice.fr