Si la législation relative à la retraite prévoit un âge légal de départ, qui sera progressivement porté à 64 ans, elle fixe également un âge limite pour les fonctionnaires. Dans le secteur privé, en revanche, le départ n’est pas, en lui-même, une obligation, même si l’employeur a, à cet égard, des droits spécifiques.
Retraite : existe-t-il un âge maximal pour partir ?
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Secteur privé : pas d'obligation de partir à un âge donné
Aucune loi n'oblige un salarié du privé à prendre sa retraite. En principe, il peut travailler aussi longtemps qu'il le souhaite.
Mais ce droit peut être remis en cause par la possibilité qu'a son employeur de le mettre à la retraite d'office à 70 ans. Il n'a pas à demander l'accord de l'intéressé pour procéder à cette mise à la retraite.
Cependant, si le salarié exerce un mandat représentatif, l'employeur doit, avant de prendre cette décision, obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.
En principe, un salarié parvenu à l'âge de 70 ans ne peut pas s'opposer à une mise à la retraite d'office. Mais il a droit au versement d'une indemnité de fin de carrière.
Si, au moment de son embauche, le salarié a déjà atteint l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office, celui-ci ne peut pas, dès lors, prendre une telle décision.
La retraite d'office dans la fonction publique
Contrairement à ce qui se passe dans le secteur privé, les fonctionnaires sont contraints de prendre leur retraite à un certain âge, qu'ils soient titulaires ou non. Quand ils parviennent à cet âge, ils sont en principe rayés des cadres de la fonction publique.
Cette limite d'âge dépend de la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire. Ainsi, les fonctionnaires sédentaires, qui ne sont pas exposés, dans l'exercice de leurs fonctions, à une fatigue ou à un risque particuliers, doivent obligatoirement prendre leur retraite à 67 ans.
Quant à l'âge limite des fonctionnaires appartenant à la catégorie active, comme un contrôleur aérien ou un surveillant pénitentiaire par exemple, il varie entre 57 et 62 ans.
Mais un fonctionnaire peut toujours demander à travailler au-delà de cet âge limite, et jusqu'à 70 ans, à condition qu'il soit apte à exercer ses fonctions. Si l'administration n'accède pas à cette requête, elle doit motiver son refus.
Par ailleurs, il existe des situations qui permettent au fonctionnaire d'être maintenu en activité au-delà de l'âge limite. C'est le cas si :
- Le fonctionnaire a connu une carrière incomplète, notamment s'il a commencé à travailler trop tard pour cotiser le nombre de trimestres nécessaire à l'obtention de la retraite au taux plein.
- S'il a des enfants, et si ces enfants, ou l'un d'entre eux, sont encore à sa charge quand il atteint l'âge limite. Dans ce cas, il peut obtenir un recul de cet âge limite d'un an par enfant à charge. Ce report de l'âge limite est également possible si le fonctionnaire avait, à l'âge de 50 ans, au moins 3 enfants vivants, ou si l'un de ses enfants est mort pour la France.
Ces reports de l'âge limite doivent faire l'objet de demandes écrites, adressées à sa hiérarchie dans un certain délai.
Même obligé de cesser son activité professionnelle, un fonctionnaire parvenu à l'âge limite peut, sous certaines conditions, bénéficier du cumul emploi-retraite.
Pas d'âge limite pour les non-salariés
De leur côté, les membres des professions libérales, qui travaillent de manière indépendante, sans le contrôle d'un employeur ou d'une hiérarchie, ne connaissent aucune restriction légale en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite.
L'âge légal de départ s'applique à eux comme à tout travailleur, mais, pour le reste, ils peuvent quitter leur emploi quand bon leur semble. Ainsi, un commerçant, un restaurateur, un avocat ou encore un médecin peuvent, du moins en principe, exercer leur profession jusqu'à un âge avancé.
Cependant, les instances des ordres professionnels peuvent juger qu'un avocat ou un médecin n'est plus apte, à un certain âge, à exercer ses fonctions.