Je pensais que la maison de retraite de ma mère ne regardait qu’elle : au tribunal, le département m’a expliqué ce que mes revenus devaient couvrir

Une convocation du tribunal judiciaire, un courrier du département, et la découverte brutale : les frais de la maison de retraite de votre mère ne reposent pas que sur elle. Ils peuvent aussi reposer sur vous, sur votre conjoint, parfois même sur vos enfants.

C'est le mécanisme de l'obligation alimentaire, activé dès que l'aide sociale à l'hébergement (ASH) entre en jeu. Beaucoup de familles ignorent son existence jusqu'au jour où elles reçoivent une convocation devant le juge aux affaires familiales.

Comment cette dette familiale se déclenche

L'obligation alimentaire ne se déclenche pas automatiquement à l'entrée d'un parent en EHPAD. Elle intervient principalement lorsque l'aide sociale à l'hébergement est sollicitée auprès du conseil départemental.

Concrètement, le département évalue d'abord les ressources propres du résident. Si sa retraite et son patrimoine ne suffisent pas à couvrir le tarif de l'établissement, le relais familial s'enclenche.

Cette aide doit demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale. Le département paie d'abord, mais se retourne ensuite vers les proches pour récupérer une partie de la somme.

Qui est réellement concerné, au-delà des enfants

L'article 205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Jusque-là, rien de surprenant.

Mais le texte ne s'arrête pas aux enfants biologiques. L'article 206 dispose que les gendres et belles-filles doivent également des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union sont décédés.

Le veuvage seul ne libère donc pas le gendre ou la belle-fille de cette dette. Il faut aussi que les enfants issus de l'union soient décédés pour que l'obligation s'éteigne réellement.

Sont donc tout d'abord concernés les enfants, ainsi que les petits-enfants dans la mesure où le texte vise leurs père et mère ou autres ascendants. Une précision récente vient toutefois nuancer sérieusement ce point pour les grands-parents en EHPAD.

La loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir » a modifié l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles : désormais, dans le cadre d'une demande d'ASH, les petits-enfants sont exonérés de l'obligation alimentaire envers leurs grands-parents, pour les décisions prises à compter du 10 avril 2024. Un vrai changement, souvent méconnu des familles récemment convoquées.

Hors dispositif ASH, la théorie juridique reste plus large. L'obligation alimentaire des petits-enfants au titre du code civil reste théoriquement possible mais devient rare en pratique.

Aucune hiérarchie entre enfants et gendres ou belles-filles

On pourrait croire que le sang prime sur l'alliance. C'est faux, et de longue date.

La jurisprudence considère de manière constante qu'il n'y a pas de hiérarchie à établir entre les débiteurs, aucune distinction ne devant être faite entre enfants et gendres ou belles-filles, tous obligés personnellement (Cass. Civ. 1re, 25 avril 2007, pourvoi n° 06-12614). Votre gendre peut donc recevoir une convocation au même titre que vous.

Le calcul de la part de chacun, dossier par dossier

Il n'existe pas de barème national figé. Le calcul dépend des ressources du débiteur, des besoins du créancier et de la composition du foyer, mais aucune grille nationale uniforme ne s'impose aux juges.

Quand plusieurs enfants sont concernés, le juge répartit la charge en fonction des ressources respectives, pas à parts égales. Un frère aisé paiera davantage qu'une sœur en fin de carrière avec un crédit immobilier en cours.

Le nombre de personnes à charge dans le foyer du débiteur pèse aussi dans la balance, tout comme les ressources propres du parent (retraite, patrimoine, aides sociales perçues) et le coût réel des besoins non couverts.

Si le parent perçoit l'APA ou d'autres aides, elles viennent diminuer le montant réclamé aux obligés alimentaires. Chaque euro d'aide publique déjà versé réduit d'autant la note familiale.

Avant d'en arriver au tribunal, le département tente généralement un accord amiable. Après avoir apprécié ces différents critères pour chacun des codébiteurs, le président du conseil départemental fait une proposition de répartition entre les différents débiteurs d'aliments.

Ce n'est qu'en cas de désaccord persistant que le président du département peut demander au juge des affaires familiales de fixer la dette alimentaire et de décider son versement au département, à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire.

Les motifs qui permettent d'échapper à la dette

Tout n'est pas figé : le code civil prévoit une porte de sortie pour les situations familiales dégradées. Quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Un abandon d'enfant, des violences, une absence totale de lien pendant des années : ces situations peuvent justifier une demande de décharge devant le juge. Il existe des cas d'exonération permettant de ne pas payer l'obligation alimentaire, notamment en cas d'abandon, maltraitance ou agression subie de la part du parent ou beau-parent.

Encore faut-il apporter des preuves solides. Dans ces cas, il faut apporter des preuves, entreprendre une action et saisir le juge aux affaires familiales. Un simple ressentiment de distance affective ne suffit généralement pas à convaincre le magistrat.

Autre motif, plus fréquent : la précarité du débiteur lui-même. Si l'obligé alimentaire est dans le besoin lui-même, il peut être dispensé du paiement des frais de séjour en maison de retraite.

Pour les gendres et belles-filles, une hypothèse spécifique existe aussi. L'obligation cesse en cas de divorce d'avec l'enfant du parent concerné, contrairement au veuvage qui, seul, ne suffit pas à l'éteindre.

Ce qu'il faut retenir avant de recevoir un courrier

Une fois la décision fixée, mieux vaut ne pas l'ignorer. Refuser de payer sans saisir le juge aux affaires familiales expose à des conséquences civiles et, dans certains cas, pénales.

Le montant fixé n'est jamais gravé dans le marbre. Il n'est pas fixe et peut s'ajuster en fonction de l'évolution de la situation : si les besoins du proche changent ou si les capacités financières des obligés alimentaires évoluent, une révision peut être demandée au juge.

Un dernier détail surprend souvent les familles au moment du solde de tout compte : même après des années de versements, il n'est pas possible d'obtenir un remboursement des versements déjà effectués, quel que soit le dénouement ultérieur de la situation patrimoniale du parent.

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Sources : capretraite.fr | kohenavocats.com