Depuis 2021, la législation française évolue pour lutter contre la prolifération des chats errants, souvent source de surpopulation féline, de nuisances locales et de souffrances animales. En 2025, ces mesures prennent une nouvelle ampleur. De plus en plus de communes rendent la stérilisation obligatoire pour les chats en liberté, avec des conséquences concrètes pour les particuliers. Votre chat est-il concerné ? Voici ce que vous devez savoir.
Votre chat est-il concerné par la stérilisation obligatoire ? Voici ce que dit la loi
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Que dit la loi française sur la stérilisation des chats errants ?
L’article L211-27 du Code rural, modifié par la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, confère aux maires le pouvoir de faire stériliser les chats non identifiés vivant en liberté sur leur commune, qu’ils soient réellement errants ou simplement nourris sans statut clair.
Depuis 2023, plusieurs arrêtés municipaux ont commencé à encadrer cette obligation, et en 2025, le dispositif est étendu à de nombreuses zones rurales et urbaines où la prolifération féline pose problème.
Mais ce que beaucoup de propriétaires ignorent, c’est que même les chats domestiques non stérilisés qui circulent librement peuvent être concernés.
Votre chat est-il concerné ? Les situations à connaître
| Situation du chat | Stérilisation obligatoire ? | Détails |
|---|---|---|
| Chat errant non identifié | Oui | Capture et stérilisation par la commune ou une association agréée |
| Chat domestique non identifié et en liberté | Oui dans certaines communes | Assimilé à un chat errant s’il n’est pas clairement rattaché à un foyer |
| Chat domestique identifié mais non stérilisé | Non, sauf arrêté local | Possible obligation municipale si le chat sort seul régulièrement |
| Chat domestique stérilisé et identifié | Non | Conforme aux exigences actuelles |
| Chat vivant exclusivement en intérieur | Non | Non concerné, aucun risque d’assimilation à un chat errant |
En clair : un chat qui sort seul, sans être identifié, peut être capturé et stérilisé d’office, voire ne pas être rendu à son propriétaire si ce dernier ne peut pas prouver sa responsabilité.
Pourquoi ces mesures ont-elles été renforcées ?
Chaque année, plus de 100 000 chats sont abandonnés en France, dont une grande partie provient de portées non désirées. Les refuges sont saturés, et les chats errants représentent un problème sanitaire, écologique et éthique.
Les objectifs de la politique actuelle sont clairs :
- Limiter les naissances incontrôlées.
- Réduire la misère animale (maladies, blessures, famine).
- Protéger la faune sauvage, particulièrement les oiseaux.
- Responsabiliser les propriétaires de chats.
Les communes les plus touchées par la prolifération féline sont désormais incitées par l’État à adopter des arrêtés municipaux obligeant à la stérilisation des chats libres et, dans certains cas, des chats domestiques non confinés.
Que faire pour être en règle ?
Pour vous assurer que votre chat n’est pas concerné par une mesure de stérilisation obligatoire ou ne risque pas d’être confondu avec un chat errant :
- Faites identifier votre chat (puce électronique obligatoire depuis 2012 pour toute cession).
- Faites-le stériliser, même si ce n’est pas imposé dans votre commune.
- Renseignez-vous auprès de votre mairie : chaque commune est libre d’édicter ses propres arrêtés.
- Évitez de laisser sortir votre chat non stérilisé, surtout s’il n’est pas identifié.
La responsabilité du maître est engagée dès lors que l’animal circule seul à l’extérieur. En cas de capture par les services municipaux, des frais de fourrière ou de soins peuvent être réclamés.
Des aides possibles pour la stérilisation
Le coût de la stérilisation (entre 80 et 130 € pour une femelle, 60 à 100 € pour un mâle) peut freiner certains foyers. Toutefois, des aides existent :
- Campagnes de stérilisation gratuites ou à prix réduit, organisées par les mairies, SPA ou fondations (30 Millions d’Amis, Fondation Brigitte Bardot).
- Vétérinaires partenaires des associations locales pouvant proposer des tarifs solidaires.
- Crédit d’impôt ou aide via le CCAS dans certaines communes rurales pour les foyers modestes.
Renseignez-vous localement : certaines communes prennent en charge la totalité de l’opération, à condition de présenter un justificatif de résidence.
Une responsabilité individuelle face à un enjeu collectif
La stérilisation des chats n’est plus seulement une affaire de protection animale, mais un enjeu de santé publique et de coexistence harmonieuse. En 2025, la loi permet aux maires d’imposer des mesures fermes, et les propriétaires négligents peuvent être directement concernés.
Stériliser et identifier son chat est aujourd’hui un acte de responsabilité, de respect de la loi… et de protection pour son animal.