Beaucoup de banques réclament à tort un acte notarié pour débloquer les comptes d’un défunt. Pourtant, la loi française prévoit un mécanisme gratuit et simple : une attestation signée des héritiers suffit tant que la succession ne dépasse pas 5 910 euros. Ce seuil méconnu permettrait d’économiser des centaines d’euros de frais inutiles.
On peut débloquer un compte bancaire après décès sans notaire sous 5 965 €
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Quand la succession ne dépasse pas 5 965 €, une attestation signée de tous les héritiers suffit à débloquer ou clôturer les comptes du défunt : aucun acte notarié n'est exigé. Il faut en revanche que les héritiers certifient l'absence de testament, de bien immobilier et de contestation. Au-delà du plafond ou en présence d'un bien immobilier, le notaire redevient obligatoire.
Faut-il un notaire pour débloquer le compte d'un défunt ?
Non, pas dans tous les cas. L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier autorise la banque à débloquer les comptes d'une personne décédée sur présentation d'un acte de notoriété ou d'une attestation signée de tous les héritiers, dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année. Ce plafond est aujourd'hui fixé à 5 965 €.
Certains conseillers continuent pourtant de raisonner sur l'ancien seuil de 5 000 €, ou exigent un passage chez le notaire quelle que soit la somme en jeu. Le texte permet de s'en passer dès que les conditions du régime simplifié sont réunies.
Quand l'attestation d'héritiers suffit-elle ?
Elle suffit lorsque la succession ne dépasse pas le plafond de 5 965 € et qu'aucun élément ne vient compliquer le dossier. Ce mécanisme a remplacé depuis 2015 l'ancien certificat d'hérédité que délivraient certaines mairies : le document est désormais rédigé directement par les ayants droit.
L'attestation est gratuite et se rédige en quelques minutes. Elle remplace l'acte de notoriété qu'un notaire dresserait contre honoraires.
Que doit contenir l'attestation d'héritiers ?
Ce n'est pas un simple courrier informel : certaines mentions sont indispensables pour que la banque l'accepte.
- Certifier qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers que les signataires.
- Autoriser le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt, ou à clôturer ces comptes.
- Certifier qu'aucun procès ni contestation n'est en cours sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
- Être signée par tous les héritiers, sans exception.
Quels documents présenter à la banque et en combien de temps ?
L'attestation doit être accompagnée du certificat de décès et des actes d'état civil. Un héritier peut demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent, à condition de rester sous le plafond légal.
La banque vérifie les pièces puis procède au virement aux héritiers ; ce délai varie selon l'établissement et la complexité du dossier et la complexité du dossier.
Peut-on payer les frais funéraires avec le compte du défunt ?
Oui. Le compte bancaire du défunt peut être débité pour régler ses frais funéraires, dans la limite de 5 965 €, avant même que la succession soit officiellement réglée. Une facture ou un devis de pompes funèbres suffit pour que la dépense soit honorée directement depuis le compte.
Dans quels cas le notaire reste-t-il obligatoire ?
Le dispositif simplifié a des limites strictes. Dès que l'une des situations suivantes se présente, l'attestation ne suffit plus et il faut solliciter un notaire, qui établira un acte de notoriété :
- la succession dépasse le plafond de 5 965 € ;
- elle comprend un bien immobilier ;
- il existe un testament ou une donation entre époux ;
- un contrat de mariage particulier s'applique ;
- un héritier est mineur ou sous tutelle ;
- les héritiers sont en désaccord.
La prudence des banques s'explique en partie : en cas d'erreur ou de fausse déclaration, c'est l'établissement qui reste responsable vis-à-vis des héritiers comme de l'administration fiscale. Certains conseillers préfèrent donc orienter les familles vers un notaire par précaution, même pour une succession modeste.
Faut-il déclarer la succession au fisc ?
Oui. Même sans notaire, la fiscalité reste due : une déclaration de succession doit en principe être déposée dans un délai de six mois auprès de l'administration fiscale, sauf dispense pour les petites successions. Le régime simplifié allège la paperasse et le coût, mais il ne dispense en général pas des obligations déclaratives qui accompagnent un décès.
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Sources : lagbd.org | legavox.fr | ville-bondy.fr