C’est un geste souvent spontané, affectueux, parfois urgent : aider un enfant ou un petit-enfant avec une somme d’argent. Mais cette transmission, aussi naturelle soit-elle, n’échappe pas au regard de l’administration fiscale. En 2025, la législation sur les dons familiaux de sommes d’argent reste avantageuse… à condition de respecter certaines règles. Et contrairement à une idée reçue, ces dons doivent bien être déclarés, même s’ils sont exonérés d’impôt.
Faut-il déclarer un don familial de somme d’argent ? Ce que dit vraiment la loi en 2025
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Un dispositif fiscal avantageux mais encadré
Le don familial de somme d’argent est un régime spécifique d’exonération introduit par la loi TEPA de 2007, reconduit depuis. Il permet à certains membres d’une même famille de donner jusqu’à 31 865 € par bénéficiaire sans payer de droits de donation, à condition de respecter plusieurs conditions cumulatives.
Ce régime s’applique uniquement aux dons :
- En espèces, par chèque, virement ou mandat
- Réalisés au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant
- Lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans
- Et que le donataire est âgé d’au moins 18 ans ou émancipé
L’exonération est indépendante des abattements classiques, ce qui permet de cumuler les deux dispositifs, tous les 15 ans.
La déclaration est obligatoire, même sans impôt
Une erreur fréquente consiste à croire que parce qu’un don est exonéré d’impôt, il n’a pas besoin d’être déclaré. Or, c’est faux. Le don doit être porté à la connaissance de l’administration fiscale dans un délai d’un mois à compter de sa réalisation. Cette déclaration permet :
- De faire courir le délai de 15 ans pour un nouvel abattement
- De garantir une traçabilité en cas de succession future
- D’éviter toute requalification en donation dissimulée
La déclaration peut se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr via l’espace particulier, ou par papier, à l’aide du formulaire n°2735. Elle ne déclenche aucun paiement, mais formalise l’opération aux yeux du fisc.
Dons manuels et dons familiaux : ne pas confondre
Tous les dons d’argent ne relèvent pas du régime spécifique des dons familiaux exonérés. En réalité, il existe deux grandes catégories à distinguer :
| Type de don | Montant exonéré | Conditions spécifiques | Déclaration obligatoire |
|---|---|---|---|
| Don manuel classique | Selon lien de parenté | Aucun critère d’âge | Oui |
| Don familial exonéré | 31 865 € tous les 15 ans | Donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur | Oui |
On peut donc cumuler les deux dispositifs, à condition de bien les distinguer et de les déclarer correctement.
À qui peut-on donner ? Et combien ?
Le don familial exonéré peut être fait à plusieurs bénéficiaires, à condition que chacun remplisse les conditions d’âge. Il peut s’agir :
- D’un ou plusieurs enfants
- D’arrière-petits-enfants
- Ou, à défaut de descendance directe, de neveux et nièces (sous conditions plus restrictives)
Ainsi, un grand-parent de moins de 80 ans peut transmettre 31 865 € à chacun de ses petits-enfants, en plus de l’abattement classique de 31 865 €. En cumulant les dispositifs, les montants transmis sans taxation peuvent devenir significatifs.
Les erreurs à ne pas commettre
La simplicité du dispositif peut prêter à confusion. Voici les principales erreurs à éviter :
- Ne pas respecter les conditions d’âge : un donateur de 81 ans n’est plus éligible.
- Faire un don sous forme de bien ou de chèque-cadeau : seuls les dons en numéraire sont concernés.
- Attendre la succession pour régulariser : cela supprime l’exonération.
- Oublier la déclaration : cela peut être requalifié en donation dissimulée.
- Faire plusieurs dons en pensant que les petits montants « passent » : les montants sont cumulés par l’administration.
Ce que dit vraiment la loi en 2025
La législation n’a pas changé depuis plusieurs années, mais l’administration fiscale a renforcé ses contrôles, notamment grâce à la numérisation des déclarations et aux croisements automatiques de données bancaires. L’absence de déclaration n’entraîne pas nécessairement une sanction immédiate, mais elle peut avoir des conséquences lourdes en cas de contrôle ou lors d’une succession.
Il est donc préférable de :
- Déclarer tout don supérieur à quelques milliers d’euros
- Anticiper les délais pour bénéficier à nouveau des abattements dans 15 ans
- Conserver les preuves de virement ou de remise de fonds
- Informer le notaire en cas de donation en parallèle d’une succession
Une opportunité fiscale… à condition de jouer franc-jeu
Donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants reste l’un des moyens les plus simples et efficaces de transmettre son patrimoine sans frottement fiscal. Mais pour bénéficier pleinement de ce levier, il faut en respecter scrupuleusement les conditions, sans quoi le don peut être remis en cause.
Ce geste familial, souvent discret, mérite donc d’être accompagné d’un minimum de formalités, non pas pour se contraindre, mais pour se protéger, et protéger ceux à qui l’on donne.
En 2025, le don familial de somme d’argent reste une fenêtre fiscale précieuse. Encore faut-il ne pas la laisser se refermer par négligence.