Plan Épargne Retraite : les supports immobiliers sont-ils imposables à l’IFI ?

Pas d’IFI sur les placements en SCPI, SCI et OPCI d’un PER assurance

Si l’épargnant détient un PER assurantiel qui compte parmi ses supports des actifs immobiliers comme des parts de SCPI, de SCI ou d’OPCI, ces derniers ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, alors qu’ils le sont lorsqu'ils sont détenus en dehors de ce cadre.

C’est, en effet, le Ministère des Finances qui a précisé ce point par une réponse à une question posée par un sénateur en 2022.

La réponse a été publiée au journal officiel du sénat le 9 février 2023 et précise que la prise en compte des actifs de l’assiette de l’IFI durant la phase de constitution de l’épargne dépend de la nature ou de la formule du PER.

Ainsi, les PER assurance fonctionnant comme une assurance vie, il n’est pas rachetable avant l’échéance fixée, c’est-à-dire le départ à la retraite. C’est en s’appuyant sur ce caractère non rachetable que le ministère a exclu les actifs immobiliers du PER assurance de la base imposable à l’IFI.

Ces actifs échappent donc au principe du code général des impôts qui prévoit que les unités de comptes immobilières doivent être détenues dans le cadre d’un contrat d’assurance rachetable pour être intégrées à l’assiette imposable de l’IFI.

Le PER assurance n’étant pas rachetable tout au long de la phase d’épargne, ces unités de compte ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’assiette imposable.

Retour de l’IFI lors de la liquidation du PER assurance

Les supports immobiliers ne sont donc pas soumis à l’IFI tant que le plan épargne retraite n’est pas rachetable. Mais lorsque l'épargnant atteint l’âge légal de la retraite ou s’il liquide sa pension dans un régime obligatoire, il débloque le PER. Les supports immobiliers du PER liquidé sont alors de nouveau soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Attention aussi au fait que les actifs immobiliers sont de nouveau soumis à l’IFI dès que l’épargnant atteint l’âge légal de départ à la retraite, même s’il ne liquide pas son PER assurance. L’administration fiscale considère, en effet, que la simple présence de l’événement rendant le PER assurance rachetable suffit à réintroduire les actifs immobiliers de l’épargne dans l’assiette imposable à l’IFI.

En cas de déblocage anticipé d’un PER assurance

Le PER assurance peut être débloqué de façon anticipée sous certaines conditions. Celles-ci concernent les accidents de la vie ou l’acquisition d’une résidence principale.

Si l’épargnant débloque le capital du PER avant d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, le contrat est considéré comme étant rachetable et la raison pour laquelle les actifs immobiliers n’étaient pas imposés à l’IFI n’est plus valide. Ces derniers se retrouvent donc de nouveau soumis à cet impôt.

Cas particulier du PER bancaire

Pour le PER bancaire, aussi appelé PER compte-titres, la règle est différente. Les comptes-titres sont, en effet, soumis à l’IFI tant qu’ils contiennent des supports immobiliers sans tenir compte de leur caractère rachetable ou non.

Le PER bancaire comprenant des supports immobiliers est donc imposé à l’IFI à hauteur de la fraction que représentent ces supports dans la valeur totale des actifs.

Cette caractéristique donne donc un autre avantage au plan épargne retraite assurantiel qui est aussi plus avantageux, notamment en ce qui concerne la succession. Contrairement au PER compte-titres, le PER assurantiel permet, en effet, de désigner des bénéficiaires qui profitent d’abattements fiscaux, que le décès survienne avant ou après 70 ans.