Prévu par la loi PACTE et disponible depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite, ou PER, a vocation à remplacer peu à peu les anciens produits d’épargne retraite. Pour faciliter leur transfert vers le PER, et mieux financer le projet d' »industrie verte » du gouvernement, un amendement parlementaire propose de plafonner les frais prélevés dans cette opération.
La réglementation des frais de transfert du PER est-elle sur le point d’être remodelée ?
L'objectif
Le projet de loi du gouvernement destiné à soutenir l'"industrie verte", et déposé au Conseil des ministres du 16 mai dernier, comporte 15 mesures permettant notamment de limiter l'empreinte carbone de certains sites et donc de réduire l'émission de gaz à effet de serre en France.
Dans ce contexte, l'amendement proposé par une sénatrice, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi gouvernemental, porte sur une modification des frais de transfert des anciens plans d'épargne vers le PER. Le but étant de contribuer, par là, au financement de ce projet d'industrie verte.
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Les frais actuels
Pour le transfert vers un PER de produits comme un Plan d'épargne retraite populaire (PERP), un Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan type "contrat Madelin" ou "contrat 83", les règles actuelles sont les suivantes :
- Pour un contrat détenu depuis plus de 10 ans, il n'y a pas de frais de transfert.
- Si le contrat est détenu depuis moins de 10 ans, les frais de transfert ne peuvent dépasser 5 % du montant de l'épargne.
En cas de transfert d'un PER, détenu depuis moins de 5 ans, vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % du montant de l'épargne. Si le PER transféré vers un autre PER a plus de 5 ans, le transfert est gratuit.
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Que changerait l'adoption de l'amendement ?
Le projet de loi du gouvernement, portant sur l'industrie verte, est actuellement examiné au Sénat. Dans le cadre de cet examen, une sénatrice a proposé un amendement relatif aux frais prélevés en cas de transfert d'anciens produits d'épargne vers un PER.
Cet amendement, qui avait le soutien du gouvernement et de la commission des affaires économiques, a finalement été adopté par le Sénat.
Il propose notamment de plafonner les frais à 1% du montant de l'épargne en cas de transfert d'un ancien produit d'épargne retraite vers un PER. L'amendement est notamment motivé par la volonté d'orienter davantage l'épargne vers le financement de l'industrie.
S'il était adopté, il aurait aussi l'avantage d'aligner les frais prévus en cas de transfert d'anciens produits d'épargne retraite vers un PER sur ceux prélevés en cas de transferts entre PER.
Pour l'heure, le texte, avec l'amendement en question, doit être examiné par L'Assemblée nationale, qui décidera ou non de l'adopter.
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