« Je pensais que mon assurance-vie passerait sans droits » : après 70 ans, l’abattement s’arrête à 30 500 € et personne ne me l’avait dit

L'assurance-vie, placement préféré des Français avec plus de 1 900 milliards d'euros d'encours, est aussi l'un des plus mal compris dès que l'on franchit le cap des 70 ans. Beaucoup de souscripteurs continuent d'alimenter leur contrat après cet anniversaire avec la conviction tranquille que tout passera "hors succession", sans un euro de droits. C'est une erreur qui peut coûter cher à leurs héritiers. La règle, posée par l'article 757 B du Code général des impôts, est pourtant sans ambiguïté : les primes versées après 70 ans ne bénéficient plus que d'un abattement global de 30 500 euros, tous contrats confondus. Au-delà, les droits de succession s'appliquent.

Le basculement fiscal à 70 ans : ce que personne ne dit clairement

La fiscalité en matière de succession n'est pas la même selon que le titulaire du contrat d'assurance-vie avait plus ou moins de 70 ans, non pas au moment de son décès, mais à la date des versements réalisés. C'est précisément là que le malentendu s'installe. Un souscripteur qui a ouvert son contrat à 55 ans et qui continue d'y verser des primes à 72 ans croit bénéficier des avantages acquis. Partiellement seulement. Il est possible que cohabitent sur un même contrat des versements effectués avant 70 ans et des versements effectués après cet âge. Dans ce cas, les deux régimes fiscaux s'appliquent, en distinguant les primes selon leur date de versement.

Avant 70 ans, le régime est généreux : l'abattement de 152 500 euros s'applique sur les capitaux transmis issus de primes versées avant 70 ans, et chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement, indépendant du lien de parenté avec l'assuré. Concrètement, cela signifie que chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 euros de capital transmis sans être imposé. Après 70 ans, c'est une autre histoire. L'assurance-vie alimentée après 70 ans obéit à un régime fiscal distinct, défini par l'article 757 B du Code général des impôts. Un abattement global de 30 500 euros s'applique à l'ensemble des primes versées après le 70e anniversaire du souscripteur, partagé entre tous les bénéficiaires désignés, et non par tête. Au-delà de ce seuil, les primes excédentaires intègrent l'actif successoral et sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté.

Le passage à 70 ans est une frontière fiscale très importante. Un versement effectué la veille de ses 70 ans relève du régime favorable de l'article 990 I, et un versement effectué le lendemain relève du régime moins favorable de l'article 757 B. Personne, à la banque ou chez l'assureur, ne vous l'aura nécessairement signalé au moment de signer l'avenant de versement.

30 500 euros : un abattement unique, global, à partager

L'abattement de 30 500 euros est unique et applicable à tous les contrats détenus par le défunt assuré, et doit être partagé entre tous les bénéficiaires désignés. Ainsi, lorsqu'un même assuré a conclu plusieurs contrats, on tient compte de toutes les primes qu'il a versées après ses 70 ans, tous contrats confondus, pour voir si le seuil de 30 500 euros est franchi. Cet abattement est unique, quel que soit le nombre de bénéficiaires désignés.

L'arithmétique peut devenir cruelle. Un couple de retraités qui désigne ses trois enfants comme bénéficiaires et verse 90 000 euros après ses 70 ans sur deux contrats distincts se retrouve avec un abattement partagé entre les trois enfants, soit environ 10 167 euros chacun, et 79 500 euros soumis aux droits de succession selon le barème familial classique. Les droits de succession sont déterminés en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire du contrat. Pour un enfant, c'est le tarif en ligne directe qui s'applique, un barème progressif allant de 5 à 45 %. Pour des personnes non parentes, le taux d'imposition atteint 60 %. Un ami, un neveu éloigné désigné par affection, peut donc se voir taxer à 60 % sur la fraction dépassant 30 500 euros.

Autre piège souvent ignoré : le Conseil constitutionnel a précisé que n'est pas contraire à la Constitution le principe selon lequel les droits de succession sont dus à raison du seul versement des primes après 70 ans, sans tenir compte des retraits effectués postérieurement à ce versement par l'assuré. si vous versez 50 000 euros à 71 ans, puis retirez 30 000 euros quelques années plus tard pour faire face à des dépenses, ce sont bien les 50 000 euros initiaux qui servent de base de calcul, et non les 20 000 euros restants.

Ce que l'article 757 B préserve : les intérêts restent exonérés

Le tableau n'est pas entièrement sombre. Les intérêts capitalisés sur ces versements restent totalement exonérés, quel que soit leur montant. C'est un avantage structurel que l'on oublie trop vite dans le bruit de la règle des 30 500 euros. L'article 757 B ne prend en compte que les primes versées après 70 ans. Les gains générés par ces primes (intérêts et plus-values) échappent donc aux droits de succession. Si un assuré verse 100 000 euros après ses 70 ans et qu'au moment de son décès le contrat atteint 150 000 euros, les droits de succession ne s'appliqueront que sur les 100 000 euros de primes, tandis que les 50 000 euros de plus-values resteront exonérés.

Un souscripteur qui verse 80 000 euros à 71 ans, sur un contrat générant 4 % nets annuels, capitalise environ 72 000 euros d'intérêts composés sur 15 ans. Ces 72 000 euros sont transmis sans fiscalité. C'est une logique inversée par rapport au régime avant 70 ans : là où l'article 990 I taxe la valeur totale du contrat (capital et gains), l'article 757 B ne vise que les primes. Le temps travaille donc pour le souscripteur patient.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés. Pour eux, la règle des 30 500 euros ne joue pas : toutes les primes versées, quel que soit leur montant et leur date, leur parviennent sans droits. Un atout à ne pas négliger dans la rédaction de la clause bénéficiaire.

Ce que vous pouvez faire maintenant

Il est fortement recommandé d'ouvrir un contrat d'assurance-vie après 70 ans dédié uniquement aux versements effectués après cet âge, afin d'optimiser la gestion fiscale. Bien que la loi permette de verser sur un ancien contrat, la distinction claire des flux facilite grandement la gestion administrative pour l'assureur et le notaire. Cela évite les erreurs de calcul complexes entre les primes versées avant et après 70 ans.

L'abattement fiscal de 30 500 euros n'empêche pas l'application des abattements classiques du droit des successions, tels que l'abattement de 100 000 euros offert à chaque enfant au décès d'un parent. Si le bénéficiaire est un enfant de l'assuré, il peut le cas échéant faire jouer l'abattement en ligne directe de 100 000 euros, au-delà de l'abattement de 30 500 euros, s'il n'a pas bénéficié d'autres donations au cours des quinze années précédentes. Dans certaines configurations familiales, la charge fiscale finale peut donc rester nulle ou très limitée.

Le vrai risque après 70 ans, selon des professionnels du patrimoine, c'est la requalification de la prime en donation indirecte. La jurisprudence de la Cour de cassation, notamment les arrêts du 31 mars 2021 et du 9 juin 2022, a précisé la notion de prime manifestement excessive. Si le montant versé paraît disproportionné aux facultés du souscripteur, revenus, patrimoine total, espérance de vie raisonnable, les héritiers réservataires peuvent agir. Verser 200 000 euros sur un contrat à 85 ans avec de faibles revenus expose à ce type de contestation. La vigilance s'impose, d'autant que le formulaire 2705-A, dit "déclaration partielle de succession", doit être déposé par les bénéficiaires accompagné du paiement des droits dès que le seuil de 30 500 euros est franchi, une formalité méconnue qui peut générer des pénalités si elle est omise.

Sources : quechoisir.org | malakoffhumanis.com