La facture d'électricité qui s'affole et la peur de se retrouver dans le noir : chaque hiver, cette angoisse revient pour des milliers de foyers français en difficulté financière. Bonne nouvelle, la loi protège les résidences principales contre les coupures pendant la saison froide. Mais cette protection a des limites que beaucoup de ménages ignorent encore, et qui peuvent surprendre au moment de recevoir une facture impayée. Entre interdiction des coupures et possibilité de réduction de puissance, le point sur ce que les fournisseurs d'électricité ont réellement le droit de faire cet hiver.
- La trêve hivernale (1er novembre-31 mars) interdit toute coupure d'électricité dans les résidences principales, même en cas d'impayés
- Les fournisseurs peuvent toutefois réduire la puissance à 2 ou 3 kVA selon le contrat initial pendant cette période
- Les bénéficiaires du chèque énergie ayant transmis leur attestation sont protégés contre cette réduction de puissance durant toute la trêve hivernale
La trêve hivernale : une protection légale contre les coupures d'électricité
Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles interdit formellement aux fournisseurs de couper l'électricité, le gaz ou la chaleur dans une résidence principale pendant la trêve hivernale. Cette période s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus, soit 151 jours de protection pour tous les foyers, qu'ils soient à jour de leurs paiements ou en situation d'impayés. Concrètement, aucun fournisseur ne peut couper totalement l'alimentation d'un logement occupé à titre principal durant cette fenêtre, même en cas de factures non réglées depuis plusieurs mois. Cette mesure vise à éviter qu'un foyer se retrouve privé d'énergie au moment où les besoins en chauffage et en éclairage sont les plus élevés.
La réduction de puissance : une pratique méconnue mais autorisée
Si la coupure est interdite, le même article L. 115-3 autorise explicitement les fournisseurs à procéder à une réduction de puissance pendant la trêve hivernale. C'est une nuance de taille que beaucoup de consommateurs découvrent avec surprise. Selon la fiche d'Énergie-Info, le service du médiateur national de l'énergie, la puissance peut être ramenée à 3 kVA pour un contrat initialement souscrit à 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les contrats inférieurs à 6 kVA. Dans la pratique, cela signifie qu'un foyer peut continuer à bénéficier d'un minimum d'électricité, suffisant pour l'éclairage et le réfrigérateur, mais insuffisant pour faire fonctionner plusieurs appareils énergivores en même temps, comme un chauffage électrique, un four et un lave-linge simultanément. Les chiffres du médiateur national de l'énergie montrent d'ailleurs une nette évolution des pratiques : les coupures pour impayés ont chuté de 203 767 en 2024 à 143 625 en 2025, soit une baisse de 30 %, tandis que les réductions de puissance ont augmenté, passant de 937 000 à 948 000 sur la même période. Les fournisseurs semblent donc privilégier de plus en plus cette solution intermédiaire plutôt que la coupure totale.
Les situations où les fournisseurs peuvent agir malgré la trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, les coupures sont interdites dans la résidence principale, mais une réduction de puissance reste possible dans certaines situations, notamment en cas de factures impayées persistantes. Il existe toutefois une exception importante à connaître : les bénéficiaires du chèque énergie qui ont transmis leur attestation à leur fournisseur sont protégés contre cette réduction de puissance pendant toute la durée de la trêve hivernale. Cette démarche administrative, souvent négligée, fait toute la différence entre conserver une puissance normale et voir son installation bridée en plein hiver. En 2025, le médiateur national de l'énergie a recensé 1,2 million d'interventions pour impayés, un chiffre en léger recul de 3,7 % par rapport à 2024, mais qui reste très élevé. Le contexte économique explique en partie cette situation : dans son baromètre publié en octobre 2025, le médiateur relevait que 36 % des ménages déclaraient des difficultés à payer leurs factures d'énergie, contre 28 % en 2024. Face à ce constat, le médiateur national de l'énergie plaide désormais pour une interdiction totale des coupures d'électricité pour impayés tout au long de l'année, assortie de la garantie d'un niveau minimal de fourniture pour tous les foyers en difficulté.
Pour éviter toute mauvaise surprise cet hiver, mieux vaut vérifier sa situation dès maintenant. Les ménages éligibles au chèque énergie ont tout intérêt à transmettre leur attestation à leur fournisseur sans tarder, afin de bénéficier d'une protection complète contre la réduction de puissance. Pour les autres, en cas de difficultés de paiement, contacter rapidement son fournisseur reste la meilleure option pour négocier un échéancier et éviter d'en arriver à une limitation de la puissance disponible au cœur de l'hiver.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.