Quelques mois après la signature, une enveloppe est arrivée à mon nom, avec le logo d’un assureur que je n’avais jamais choisi. J’avais pourtant tout fait dans les règles.
Vous pouvez résilier l’assurance habitation de l’ancien propriétaire
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Le contrat d'assurance habitation de l'ancien propriétaire continue de plein droit au profit de l'acquéreur après la vente, mais vous pouvez choisir de le résilier. Face au courrier de l'assureur, lisez d'abord ce qu'il demande : information, transfert de police ou résiliation. L'article L121-10 du Code des assurances encadre ce mécanisme, avec un délai de 3 mois pour l'assureur à compter de la demande de transfert.
Pourquoi l'assureur de l'ancien propriétaire vous écrit-il ?
La lettre n'arrive pas forcément par erreur. Pour l'assureur, le contrat de l'ancienne propriétaire a pu se poursuivre au profit du nouveau propriétaire. Son courrier peut donc vous informer de cette situation, demander des précisions sur la vente ou vous proposer de garder la police. Il peut aussi vous annoncer une résiliation.
Le dispositif prévoit un délai de 3 mois à partir du jour où l'attributaire définitif a demandé le transfert de la police à son nom. Ce délai concerne l'assureur, pas l'acquéreur. Le contenu exact varie d'un dossier à l'autre ; c'est la lecture ligne à ligne qui dira ce que l'assureur attend. Une demande d'information, une proposition de maintien ou un avis de résiliation n'appellent pas la même réponse.
Le contrat suit-il toujours la maison après l'achat ?
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, selon l'article L121-10 du Code des assurances. Une vente est une aliénation : la maison change de propriétaire et le contrat l'accompagne. L'acquéreur doit alors exécuter les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 24 octobre 2019, que le texte vise les biens mobiliers comme immobiliers, quel que soit le mode d'aliénation. Une condition demeure : le contrat doit exister au jour de la vente. Si vous avez souscrit votre propre assurance dès la signature, une même maison peut se retrouver rattachée à deux contrats.
Que devient l'ancien propriétaire après la vente ?
Le vendeur reste tenu envers l'assureur du paiement des primes échues. Il est en revanche libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de la vente par lettre, par tout autre support durable ou par un moyen prévu à l'article L113-14.
Un vendeur a donc intérêt à prévenir son assureur par écrit et à conserver la trace de l'envoi. Sans cette information, l'assureur peut se retrouver avec deux interlocuteurs possibles.
Pouvez-vous garder ou résilier l'ancien contrat ?
Le texte permet à l'assureur, à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. Vous n'êtes donc pas prisonnier d'une police que vous n'avez pas choisie. La loi interdit aussi de prévoir le paiement d'une indemnité à l'assureur dans ces cas de résiliation.
Lorsqu'il y a plusieurs acquéreurs, par exemple un couple qui achète à deux, ils sont tenus solidairement du paiement des primes si l'assurance continue. La forme et le délai de la résiliation côté acquéreur ne ressortent pas du texte : c'est le contrat, avec ses conditions générales, qui les précise. La règle ne s'applique pas à la vente d'un véhicule terrestre à moteur.
Quels gestes faire en recevant le courrier ?
- Lire la lettre jusqu'au bout et noter ce que l'assureur demande : une information, un transfert de police ou une résiliation.
- Placer la lettre à côté du contrat souscrit à la signature. Si les deux polices couvrent le même bien, vous pouvez, selon les termes de chacune, décider laquelle vous gardez.
- Conserver la date de la signature, l'attestation d'assurance remise ce jour-là et tous les échanges avec chaque assureur.
- Appeler l'assureur, noter le nom de votre interlocuteur et confirmer par écrit ce que vous décidez. Demander les conditions générales du contrat si vous ne les avez pas.
Un doublon ne disparaît pas tout seul : tant que vous n'avez rien résilié, la loi fait continuer l'ancien contrat à votre profit, à charge pour vous d'en exécuter les obligations.
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Sources : labase-lextenso.fr | gdroit.fr