Peut-on résilier son assurance auto quand la date limite est dépassée ?

Passé la première année du contrat, la date limite n'existe plus : la résiliation est possible à tout moment, sans frais, et prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur. Avant un an, l'avis d'échéance doit indiquer la date limite et être envoyé au moins 15 jours avant ; un avis tardif ouvre 20 jours pour résilier. Après un an, c'est le nouvel assureur qui se charge de mettre fin à l'ancien contrat ; avant un an, vous pouvez le mandater pour le faire.

Que se passe-t-il si la date limite est dépassée ?

Tout dépend de l'ancienneté du contrat. Une fois la première année écoulée, il n'y a plus de date limite à guetter : l'assurance auto se résilie à tout moment, quel que soit le jour où la hausse de cotisation est tombée. La date inscrite sur l'avis d'échéance ne bloque plus rien.

Pour un contrat de moins d'un an, en revanche, la résiliation se fait à l'échéance annuelle, et le calendrier de l'avis d'échéance compte.

Peut-on résilier après un an de contrat, et à quelles conditions ?

L'article L113-15-2 du Code des assurances prévoit qu'après la première année, la résiliation est possible à tout moment, sans avoir à se justifier. Aucun frais ni aucune pénalité ne peuvent être facturés pour cela.

• La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
• L'assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte.
• Si l'année a été réglée d'avance, la fraction qui court après la fin du contrat revient à l'assuré.

Ce mois de délai se chiffre : tant que la résiliation n'a pas pris effet, la cotisation majorée continue de courir. Chaque semaine passée avant de lancer la démarche prolonge la période payée au tarif relevé. Le droit de résilier hors échéance ne s'éteint pas avec le temps, seule la facture de l'attente grossit.

Faut-il souscrire le nouveau contrat avant de résilier ?

Oui, car l'assurance auto est obligatoire. Il faut d'abord souscrire le nouveau contrat, afin de ne jamais rouler sans couverture, puis laisser le nouvel assureur enclencher la résiliation de l'ancien. La continuité est ainsi assurée entre les deux contrats.

Vous n'avez donc pas à envoyer vous-même de courrier de résiliation : pour l'assurance auto, c'est le nouvel assureur qui s'adresse à l'ancien. Ne résiliez jamais votre contrat actuel sans en avoir un nouveau.

Pensez au relevé d'information, le document qui retrace votre bonus : l'ancien assureur doit vous le fournir et le nouvel assureur peut le réclamer pour établir sa proposition.

Que prévoit la loi Chatel avant un an de contrat ?

Avant le premier anniversaire, la résiliation se fait à l'échéance annuelle. L'assureur doit rappeler la date limite de résiliation dans l'avis d'échéance, avec la nouvelle cotisation, et envoyer ce document au moins 15 jours avant cette date. Cette obligation d'information découle de l'article L113-15-1, issu de la loi Chatel.

• Si l'avis arrive moins de 15 jours avant la date limite, ou après elle, un délai de 20 jours à compter de son envoi permet de résilier.
• Ce délai se compte depuis la date d'envoi, pas depuis le jour où le courrier est ouvert.
• Sans avis d'échéance, la résiliation reste possible à tout moment.

Mieux vaut lire l'avis d'échéance en entier avant de le ranger plutôt que de supposer que tout y figure.

Quelles démarches faire, étape par étape ?

1. Lire l'avis d'échéance et chercher la date limite de résiliation.
2. Comparer la nouvelle cotisation à l'ancienne et mettre les offres en concurrence : pendant cette comparaison, le contrat actuel reste en vigueur.
3. Souscrire le nouveau contrat d'assurance auto.
4. Communiquer au nouvel assureur les coordonnées de l'ancien contrat, pour qu'il écrive à votre place.
5. Fournir le relevé d'information au nouvel assureur ; l'ancien rembourse ensuite la part de cotisation non couverte.

Pour un contrat de plus d'un an, lancer la démarche dès la souscription évite un mois de cotisation majorée supplémentaire. Pour un contrat plus jeune, la date d'envoi de l'avis d'échéance est le premier point à vérifier avant de renoncer.

Quels documents conserver en cas de litige ?

Gardez l'avis d'échéance, la date d'envoi si elle figure sur le courrier ou le courriel, et la date de réception. Ces repères servent à démontrer qu'un délai n'avait pas commencé à courir, ou qu'il était plus long que prévu. Pour un contrat de plus d'un an, ils comptent peu, puisque le droit de résilier n'a plus d'échéance ; pour un contrat plus jeune, ils peuvent faire la différence entre une reconduction subie et un changement d'assureur.

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Sources : lesfurets.com | abe-infoservice.fr