Le Plan d’Épargne Retraite individuel (PERI), comment ça marche ?

PER individuel (ou PERI) : qu’est-ce que c’est ?

Le PER Individuel, aussi appelé PERI existe depuis le 1^er octobre 2019 et a été mis en place suite à la loi Pacte. Il s’agit d’un nouveau produit d’épargne à long terme visant à investir pour la retraite, à débloquer sous forme de rente et/ou capital lors de la cessation d'activité. Le but de ce dispositif est de remplacer tous les autres afin de rationaliser tous les produits d’épargne. Il remplace donc le PERP et le Contrat Madelin.

Comment souscrire un plan d’épargne retraite individuel ?

Le PERI peut être souscrit sous deux formes :

• Le contrat d’assurance vie s’il est contracté auprès d’un organisme d’assurance (mutuelle, assurance, institution de prévoyance, fonds de retraite supplémentaire).
• Le compte-titre s’il est contracté auprès d’une banque, d’un organisme de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’un conseiller en investissement financier.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le PERI est accessible à toute personne physique résidant en France, sans distinction d’âge, de sexe ou de statut social. À ce titre, des parents peuvent d’ores et déjà ouvrir un PER pour un bébé, au même titre qu’un étudiant peut aussi commencer à épargner. Il en va de même pour un demandeur d’emploi, un salarié, un travailleur non-salarié, etc.

Comment gérer son PER ?

Les informations sur la gestion du PER individuel sont fournies par l’organisme souscripteur en amont ou à l’ouverture du plan au plus tard. Un PERI peut être géré de deux manières :

• en gestion pilotée ;
• en gestion autonome.

Par défaut, chaque contrat de PER individuel propose une gestion pilotée. Vous n’avez donc rien à faire, votre argent est géré par des professionnels en répartissant votre épargne sur des actifs. Plus l’épargnant est jeune et plus les actifs sont risqués, mais rémunérateurs. À l’inverse, si l’épargnant approche l’âge de la retraite, les placements sont réalisés sur des supports plus fiables, mais moins rémunérateurs.

L’épargnant peut opter pour la rémunération autonome. Pour cela, il doit en faire la demande au moment de la signature du contrat. Certains organismes plus souples que d’autres permettent un changement à tout moment dans la durée de vie du plan.

Quels types de versements possibles pour alimenter votre PER ?

Le PERI est un dispositif d’épargne très souple qui permet de placer de l’argent à son rythme. Ainsi, il n’y a aucune obligation de versement imposé, ni même de somme minimale à épargner. Le titulaire peut mettre en place un virement automatique régulier ou virer de l’argent dès lors qu’il en ressent l’envie ou que ses revenus le lui permettent. Afin d’alimenter un Plan d’Épargne Retraite Individuel, plusieurs options sont possibles :

• les versements volontaires effectués régulièrement ou lorsque l’épargnant le souhaite ;
• le transfert de fonds issus d’autres produits d’épargne (PERP, PEA, contrat Madelin, assurance vie, PER-Préfon, PER d’entreprise…)

Quelle fiscalité ?

Le PER individuel offre de nombreux avantages fiscaux, mais ceux-ci diffèrent en fonction des options choisies. Voici un éclairage sur le sujet.

La fiscalité à l’entrée

En étant imposable, l’épargnant bénéficie d’avantages intéressants. En effet, les cotisations et primes versées peuvent être déduites du revenu brut global imposable sur le modèle le plus avantageux. Il est donc possible de déduire les versements à hauteur de :

• soit 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1, soumis à un plafonnement de 32 909 euros ;
• ou 4 114 euros si le montant est supérieur à 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1.

Un doute sur les cotisations à déduire ? Le montant maximum est inscrit sur le dernier avis d’imposition. Il est automatiquement calculé par l’administration fiscale et vous permet d’éviter les erreurs.

La fiscalité à la sortie

Cinq ans avant le départ à la retraite du titulaire du PERI, l’organisme gestionnaire du contrat doit informer son client des options de sortie qui lui sont offertes. Lorsque l’âge de la retraite arrive, il est possible de sortir son capital de deux manières : en capital ou en rente. Certaines personnes font même le choix de bénéficier d’une partie en capital et de l’autre en rente. Quoi qu’il en soit, en fonction de l’option choisie, la fiscalité à la sortie diffère.

En sortie en capital

Dans le cas où l’épargnant a choisi de bénéficier de l’avantage fiscal à l’entrée (à chaque versement), le capital lié aux versements est alors soumis au barème progressif sur l’impôt sur le revenu. De leur côté, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique.

Si l’épargnant n’a pas bénéficié des avantages fiscaux sur les versements effectués, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique.

En sortie en rente

L’épargnant a opté pour la réduction d’impôt sur les versements, alors la rente est soumise à l’impôt sur le revenu sur les règles des pensions de retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

L’épargnant n’a pas choisi de bénéficier de l’avantage fiscal sur les versements : la part de rente correspondant aux versements volontaires est imposée selon les règles des rentes viagères à titre onéreux. Le reste est soumis à l’impôt sur le revenu sur le mode pensions et retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Dans quels cas opter pour l’un ou pour l’autre ?

Il n’y a pas de bonne ou mauvaise option, le choix doit être éclairé et réalisé en fonction de votre situation. Toutefois, le point le plus important à considérer est le statut imposable du contractant.

L’épargnant est imposable

Si le taux marginal d’imposition est élevé, la déduction des versements peut être la solution la plus intéressante. En effet, ils vont engendrer une diminution du revenu imposable du foyer ou du bénéfice imposable. Ainsi, le disponible fiscal sera moins élevé.

En revanche, pour les épargnants faiblement imposables, renoncer à l’avantage fiscal lors des versements est aussi une piste à exploiter.

L’épargnant n’est pas imposable

Dans le cas où l’épargnant n’est pas imposable, il peut être plus intéressant de négliger l’avantage fiscal lié aux versements. En ce sens, il sera exonéré d’impôt à l’âge de la retraite, sur tous les montants versés et ne sera taxé que sur les intérêts perçus.

Comment le débloquer son PER avant l’âge de la retraite ?

Le PER Individuel, au même titre que tous les autres PER existants, ne permet pas de retirer l’épargne avant l’âge de la retraite. Il s’agit d’un « placement tunnel ». Cependant, certains aléas de la vie autorisent un déblocage anticipé de l’épargne. Cela est donc possible en cas :

• d’invalidité du titulaire du plan ;
• du décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• d’une situation de surendettement ;
• de l’expiration des droits de chômage ;
• de la cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;
• de l’achat ou la construction d’une résidence principale.

Pourquoi opter pour la gestion pilotée pour votre PER ?

La gestion pilotée est proposée par défaut pour toute ouverture d’un PER. La raison est simple. Ce sont des professionnels financiers qui s’occupent des placements de l’épargnant afin de garantir un rendement optimal des sommes disponibles.

Le marché financier est sans cesse en mouvement et demande des connaissances assez pointues pour éviter les mauvais placements. Les professionnels en charge de répartir les sommes sur les actifs les plus avantageux sont en mesure de savoir quels placements sont favorables en fonction du profil de l’épargnant.

Par exemple, un titulaire de PERI assez jeune et donc, loin de l’âge de la retraite, verra ses placements effectués sur des actifs plus risqués, mais aussi plus rentables. À l’inverse, pour un épargnant proche de l’âge de la retraite, les professionnels en charge de la gestion des placements opteront pour des actifs plus sûrs, mais moins rentables.

Assurance vie VS PER

L’assurance vie fait partie des produits d’épargne favoris des Français. Il n’y a pas besoin de comparer ces deux produits d’épargne pour la simple et bonne raison qu’ils sont complémentaires. Un épargnant peut souscrire aux deux dispositifs sans aucun problème. Voici un petit tableau récapitulatif des points forts de chaque produit d’épargne :

Il est possible de transférer toute ou partie des avoirs disponibles sur une assurance vie vers un PERI jusqu’au 1^er janvier 2023, en bénéficiant d’une fiscalité intéressante. Pour ce faire, l’assurance vie doit avoir été contractée il y a plus de 8 ans afin d’obtenir un abattement fiscal équivalant au double, soit 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple.

Dans ce cas, si les gains liés à la somme rachetée sont inférieurs à ces plafonds, ils ne seront pas imposables, mais devront malgré tout être ponctionnés à hauteur de 17,2 % correspondant aux prélèvements sociaux.

Que se passe-t-il au décès du titulaire ?

Dans le cas du décès du titulaire du PER individuel, le dispositif est automatiquement clôturé. Les fonds seront donc débloqués en fonction du type de PERI contracté, à savoir :

• Pour un PERI d’assurance vie : l’épargne disponible revient aux héritiers ou aux bénéficiaires mentionnés contractuellement selon les règles de l’assurance vie, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente.
• Pour un PERI en compte-titre, l’épargne sera alors intégrée à la succession.

Ce qu’il faut retenir sur le PER Individuel

• Le PERI est un dispositif d’épargne retraite tunnel remplaçant les anciens systèmes d’épargne retraite individuels depuis le 1^er octobre 2019.
• Il peut être contracté par tous sans aucune distinction.
• Il s’agit d’un bon complément financier lorsque le contractant arrive à l’âge de la retraite. Les versements de diverses natures sont libres afin de s’adapter à chacun, mais il s’agit aussi d’un produit adaptable à la carrière professionnelle des contractants.
• L’épargne disponible ne peut être débloquée avant l’âge de partir à la retraite sauf dans des cas particuliers, notamment l’achat d’une résidence principale.
• Le PERI offre des avantages fiscaux soit à l’entrée (à chaque versement), soit à la sortie (lors du retrait sous forme de capital ou de rente).