Un vrai tournant : le consentement devient obligatoire
Jusqu’à présent, la règle était simple… mais inefficace : vous étiez automatiquement éligible au démarchage téléphonique, sauf si vous décidiez de vous inscrire sur Bloctel, une liste censée bloquer ces appels commerciaux. Or, peu de Français prenaient le temps de s’y inscrire, et pire encore, de nombreuses entreprises continuaient de contourner le dispositif sans être réellement sanctionnées.
Avec cette nouvelle loi, le paradigme s’inverse. Désormais, plus question d’être contacté sans votre accord préalable. On passe d’un système d’opt-out (où l’on doit exprimer son refus) à un système d’opt-in (où l’on doit donner son accord avant d’être sollicité).
Concrètement, si une entreprise veut vous démarcher, elle devra obtenir votre feu vert, par exemple via une case à cocher sur son site internet. Sans ce consentement explicite, aucun appel commercial ne sera autorisé.
Des sanctions renforcées pour dissuader les fraudeurs
Si certaines entreprises ne respectaient pas Bloctel, qu’est-ce qui les empêcherait d’ignorer cette nouvelle loi ? Les sanctions seront désormais beaucoup plus sévères.
Avant, les fraudeurs risquaient un simple avertissement ou une amende relativement faible. À présent, la loi prévoit :
- Des amendes allant jusqu’à 500 000 € en cas de violation avérée,
- Un renforcement des contrôles de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes),
- Une obligation pour les entreprises de prouver qu’elles ont bien obtenu le consentement de la personne démarchée, sous peine de sanctions immédiates.
Et ce n’est pas tout ! Les victimes de démarchage abusif pourront signaler plus facilement les infractions, incitant les autorités à agir plus rapidement.
Moins d’appels et des horaires encadrés
Au-delà du consentement obligatoire, la nouvelle loi réduit drastiquement les horaires et la fréquence des appels commerciaux. Voici ce qui va changer :
✅ Plages horaires restreintes : Les entreprises ne pourront plus vous appeler n’importe quand. Les appels ne seront autorisés que sur des plages horaires définies, pour limiter les intrusions dans votre quotidien.
✅ Nombre d’appels limité : Fini les relances incessantes ! Une entreprise ne pourra pas tenter de vous contacter plus de deux fois en 60 jours, à moins que vous n’ayez donné un accord spécifique.
✅ Inscription automatique des numéros fixes sur liste rouge : Jusqu’ici, seuls les numéros mobiles étaient protégés par défaut. Désormais, les numéros fixes seront automatiquement exclus des bases de données commerciales, sauf consentement explicite.
Le rôle clé des consommateurs dans l’application de la loi
Aussi prometteuse soit-elle, cette loi ne pourra fonctionner pleinement que si les consommateurs jouent le jeu. En Allemagne, où un dispositif similaire existe depuis 2004, c’est grâce aux signalements des citoyens que les fraudes ont drastiquement diminué.
En France, il faudra encourager chacun à signaler les appels frauduleux afin que la DGCCRF puisse agir rapidement. Quelques bons réflexes à adopter :
✔️ Ne décrochez plus si le numéro est inconnu ou suspect
✔️ Signalez immédiatement les appels abusifs sur le site dédié de la DGCCRF
✔️ Rappelez à vos proches (notamment les personnes âgées) qu’aucune entreprise n’a le droit de les contacter sans leur accord
Le but est clair : plus les infractions seront signalées, plus les sanctions tomberont vite, et plus les fraudeurs seront dissuadés.
Vers un futur sans démarchage abusif ?
Avec cette nouvelle réglementation, la France adopte une position bien plus protectrice pour ses consommateurs. Si elle est correctement appliquée, elle pourrait bien mettre un terme définitif au fléau du démarchage intempestif.
Reste à voir comment les entreprises s’adapteront et si elles respecteront cette nouvelle obligation. Mais une chose est sûre : ceux qui ne joueront pas le jeu risquent gros.
Le téléphone cessera-t-il enfin d’être un instrument de harcèlement commercial ? Les prochains mois seront décisifs pour mesurer l’impact réel de cette loi.
Source : 60 millions de consommateurs
