J’ai sorti ma maison du marché quand le notaire m’a posé la question sur le dernier rapport de la fosse. Je n’avais rien en poche, et il m’a expliqué ce qui allait changer pour ma signature : cette affaire de diagnostic de moins de trois ans que je ne comprais pas bien.
Le diagnostic fosse septique a une validité de 3 ans pour la vente
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Le diagnostic de fosse septique doit avoir moins de 3 ans le jour de la signature de l'acte de vente, pas celui de la mise en vente. Le SPANC est en général le service habilité à le réaliser. S'il manque ou s'il est trop ancien, le vendeur doit faire appel au SPANC et payer le contrôle avant la première visite.
Quelle est la durée de validité du diagnostic fosse septique ?
Le diagnostic de l’assainissement non collectif doit avoir moins de 3 ans le jour de la signature de l’acte de vente. C’est cette date qui compte, pas celle de la mise en vente ni celle du compromis. Un rapport encore valable au compromis peut donc ne plus l’être à la signature.
Qui réalise le contrôle de la fosse septique ?
Le diagnostic est réalisé par le SPANC, le service public de l’assainissement non collectif de la commune ou de l’intercommunalité. Un diagnostiqueur privé ne peut pas le remplacer.
Lors de sa visite, l’agent vérifie que l’installation respecte les normes en vigueur, qu’elle fonctionne et qu’elle est entretenue, vidanges comprises. Il contrôle aussi l’absence de risque sanitaire ou de pollution des sols et des nappes. Le rapport conclut à la conformité ou liste les travaux à prévoir. Le SPANC effectue également des contrôles périodiques, dont l’intervalle ne dépasse pas 10 ans.
Qui paie si le diagnostic manque ou a plus de 3 ans ?
Si le dernier contrôle a plus de 3 ans, ou s’il n’a jamais eu lieu, le diagnostic est à la charge du vendeur. C’est à lui d’appeler le SPANC, pas à l’acheteur. Chaque service a son agenda de visites : mieux vaut obtenir le rapport avant la première visite d’un acquéreur plutôt que de suspendre la vente au stade du compromis.
Dégager les regards de la fosse avant le passage de l’agent peut lui faciliter la tâche.
Un rapport avec des anomalies empêche-t-il de vendre ?
Non. Un rapport qui signale des anomalies n’interdit pas la vente. Les travaux sont à faire au plus tard 1 an après la signature, sauf accord contraire avec l’acquéreur.
En pratique, ils incombent le plus souvent à l’acheteur, qui doit alors présenter son projet de réhabilitation au SPANC. Il sait donc, avant de signer, ce qui l’attend. Le coût d’une remise aux normes peut peser dans la discussion sur le prix. Le délai d’un an peut être aménagé si les deux parties s’entendent, ce qui se règle devant le notaire.
Que risque le vendeur sans diagnostic transmis ?
Le vendeur qui ne transmet pas le diagnostic peut engager sa responsabilité au titre du vice caché. Un acquéreur qui découvre le problème après la vente peut donc se retourner contre lui.
Le rapport se joint au dossier dès la promesse de vente. Le notaire ne fabrique pas le diagnostic : il vérifie qu’il existe et qu’il est daté de moins de 3 ans. Sans document valide, la signature de l’acte risque d’être bloquée.
Comment préparer sa vente avec une fosse septique ?
- Retrouvez le dernier rapport et lisez sa date.
- Comptez 3 ans à partir du jour de signature prévu, non depuis la mise en vente.
- Si aucun rapport n’est disponible ou s’il est trop ancien, prenez rendez-vous avec le SPANC sans attendre l’offre d’achat.
- Rassemblez, s’ils existent, les factures de vidange et les plans de l’installation.
- Dégagez les regards de la fosse avant le passage de l’agent.
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Sources : rochefaure.fr | kadran.com