Un agriculteur pulvérise près de votre clôture ? La loi encadre précisément ces distances depuis 2020, avec des règles qui varient de 5 à 20 mètres selon le type de culture, le produit utilisé et les chartes départementales. Comprendre ces obligations permet de mieux dialoguer avec ses voisins.
La distance de pulvérisation près d’un voisin est de 5, 10 ou 20 mètres
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La distance minimale entre une pulvérisation de pesticides et une habitation est de 5 mètres pour les céréales et le maïs, de 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture et plusieurs autres cultures, et de 20 mètres incompressibles pour les produits portant certaines mentions de danger cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les 5 et 10 mètres peuvent être réduits si une charte départementale approuvée le permet et si le matériel utilisé réduit la dérive d'au moins 66 % ou 90 %, avec des distances adaptées selon les cultures. La distance se mesure depuis la limite du terrain, et les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque sont exemptés de zone de non-traitement près des habitations.
Quelles cultures sont à 5 ou 10 mètres ?
Le cadre réglementaire repose sur un arrêté du 27 décembre 2019 et un arrêté du 25 janvier 2022, qui modifient l'arrêté du 4 mai 2017. La distance dépend de la culture et du produit, pas de la façade de la maison.
- 5 mètres : céréales, maïs et autres cultures non visées par la distance de 10 mètres.
- 10 mètres : arboriculture, viticulture, arbres et arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur et houblon.
- 20 mètres incompressibles : traitements des parties aériennes près des habitations quand le produit présente des mentions de danger liées à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Quand une charte départementale réduit-elle à 5 ou 3 mètres ?
La réduction des 5 et 10 mètres n'est pas automatique. Deux conditions doivent être réunies : une charte départementale d'engagement rédigée par la profession agricole et approuvée par la préfète après concertation publique, et un matériel de pulvérisation figurant sur une liste officielle homologuée par le ministère de l'Agriculture. Sans charte validée, les 5 et 10 mètres s'appliquent sans réduction. Sans matériel certifié, la charte ne suffit pas.
- Matériel réduisant la dérive d'au moins 66 % : distance possible de 3 mètres pour les cultures basses, de 5 mètres pour l'arboriculture et la viticulture.
- Matériel réduisant la dérive d'au moins 90 % : distance possible de 3 mètres en viticulture, contre 5 mètres en arboriculture.
Le 3 mètres n'est jamais un droit acquis pour une culture. Il dépend de la charte locale et du matériel réellement utilisé ce jour-là, sur ce champ. En viticulture, la distance de 10 mètres ne peut être réduite avec du matériel limitant la dérive que si une charte approuvée par le préfet le permet. Sans cette approbation, même un pulvérisateur performant ne change pas l'obligation des 10 mètres. La liste officielle des moyens homologués peut évoluer et dépasser le cadre des seuls matériels et buses anti-dérive.
Pourquoi les 20 mètres ne peuvent-ils pas être réduits ?
La distance de 20 mètres est incompressible. Elle s'applique aux traitements des parties aériennes réalisés à proximité des lieux d'habitation dès que le produit présente certaines mentions de danger liées à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elle ne bouge jamais, quel que soit le matériel utilisé par l'exploitant. La réduction par charte ne concerne pas les lieux mentionnés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime (crèches, écoles, hôpitaux…). Une habitation privée reste soumise au régime standard des 5, 10 ou 20 mètres.
La distance se mesure-t-elle depuis la façade ou depuis la clôture ?
Le repère est la limite du terrain où se trouve le lieu d'habitation : clôture, haie ou grillage. Ce n'est ni la façade de la maison ni la terrasse. C'est donc cette limite qui sert à calculer les 5, 10 ou 20 mètres.
Quels produits sont exemptés de distance près des habitations ?
Les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque sont exemptés de toute zone de non-traitement vis-à-vis des habitations. Un tracteur qui longe une clôture avec un produit de biocontrôle ne viole donc aucune règle de distance, même à un mètre. La question à poser n'est pas seulement « a-t-il le droit de s'approcher ? », mais « quel produit pulvérise-t-il exactement ? ».
Comment savoir quelle règle s'applique à votre voisin ?
La règle dépend du type de produit pulvérisé. Sans étiquette visible, il n'est pas possible de savoir si l'on est dans le cas des 5, des 10 ou des 20 mètres incompressibles. Les chartes départementales peuvent préciser les mesures de protection des riverains et la manière dont les résidents sont informés avant un traitement. Aucun délai national d'information n'existe : tout dépend de ce que prévoit la charte du département, avec par exemple un affichage en mairie ou une notification directe aux riverains signalés. Ces chartes reposent sur un dialogue préalable entre utilisateurs des produits, riverains, élus, associations et autres acteurs concernés.
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Sources : eure-agricole.fr | gard.gouv.fr | ardeche.chambres-agriculture.fr | driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr | agriculture.gouv.fr