Un dimanche d’octobre, le frère refait l’installation électrique de la salle de bains de sa sœur : pas de contrat, pas de facture, juste un service entre proches. Deux hivers plus tard, un sinistre apparaît et l’assureur remonte le fil des travaux. Sans garantie décennale, la situation devient précaire.
L’électricité de la salle de bains faite par un proche n’est pas couverte
Par
Faire réaliser l'électricité de la salle de bains par un proche ne déclenche pas de garantie décennale : seul un professionnel assuré engage cette responsabilité pour dix ans. En cas de sinistre, l'assureur habitation peut chercher l'origine du dégât et appliquer ses clauses d'entretien ou ses exclusions, sans recours automatique contre le proche. Les factures et photos des travaux aident à documenter le dossier, mais ne remplacent jamais une assurance obligatoire.
Qui est responsable quand un proche refait l'électricité ?
Un artisan électricien engage sa responsabilité professionnelle dès la signature du devis. La garantie décennale, ou responsabilité civile décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction : ils doivent la souscrire avant le début des travaux. Elle couvre un chantier pendant dix ans en cas de défauts ou de dommages graves qui touchent la solidité du bâtiment ou le rendent inapproprié à sa destination.
Un proche qui rend service n'entre pas dans ce cadre. Cette obligation n'est assortie d'aucune sanction lorsqu'une personne physique construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Il n'y a donc pas d'amende pour le proche, mais pas de garantie décennale à activer pour le propriétaire. Pour un professionnel du bâtiment, l'absence d'assurance décennale est en revanche sanctionnée par une amende de 75 000 € et une peine de six mois d'emprisonnement.
Quelles normes s'appliquent à l'électricité d'une salle de bains ?
La réglementation technique s'applique à l'installation, que les travaux soient faits par un professionnel ou par un amateur. Dans la salle de bains, la norme NF C 15-100 définit des volumes autour des points d'eau, avec des distances et des degrés de protection à respecter pour les interrupteurs et les prises. Ces volumes, appelés volume 0, volume 1 et volume 2, ont remplacé l'ancien découpage en quatre zones.
Aucun appareil électrique traditionnel ne peut être installé dans le volume 0, la zone la plus proche de la baignoire ou de la douche. Un sèche-serviettes mal positionné, une prise installée quelques centimètres trop près d'une paroi de douche ou une liaison équipotentielle oubliée font partie des points qu'un professionnel intègre par réflexe et qu'un amateur peut ignorer.
L'assurance habitation couvre-t-elle un sinistre après ces travaux ?
Un dégât qui apparaît des mois ou des années après des travaux déclenche presque automatiquement une recherche d'origine. L'expert mandaté ne se contente pas de constater les dégâts : il cherche si la cause est un vice caché, une usure normale ou une malfaçon liée à une intervention récente.
Le fait que les travaux n'aient jamais été facturés par un professionnel n'a rien d'illégal en soi. Mais cela prive l'assuré d'un recours automatique : sans entreprise assurée en décennale, personne d'autre ne peut être appelé en garantie pour financer la réparation. La discussion se déplace alors sur le contrat d'assurance habitation, ses clauses d'entretien et ses éventuelles exclusions liées à une installation non conforme.
Pour un chantier de construction ou de rénovation du gros œuvre confié à une entreprise, l'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le propriétaire qui fait réaliser les travaux. Elle ne concerne pas l'auto-construction ni les travaux réalisés par soi-même.
Quels documents garder pour l'assureur ?
Conserver les factures des matériaux achetés pour le chantier (câbles, disjoncteur différentiel, boîtiers) aide à démontrer la bonne foi et la nature des travaux. Des photos prises pendant l'intervention, montrant le cheminement des câbles ou la pose de la liaison équipotentielle, peuvent orienter l'expertise vers une cause accidentelle plutôt qu'un défaut structurel.
Ces éléments ne créent aucune obligation de résultat et ne remplacent pas une assurance obligatoire. Ils donnent simplement à l'assureur de quoi construire une lecture plus favorable du dossier, et un dossier bien documenté raccourcit souvent le délai d'indemnisation.
Faut-il confier la pièce d'eau à un électricien qualifié ?
Faire appel à un électricien qualifié pour les seuls travaux qui touchent la pièce d'eau, même en gardant le reste du chantier en famille, suffit à sécuriser la situation. L'artisan engage alors sa propre responsabilité pour dix ans sur ce point précis, indépendamment de ce que fait le reste de la famille dans la maison.
La logique dépasse l'électricité : le raccordement d'un chauffe-eau ou d'une hotte à un conduit existant, ou l'étanchéité refaite sous un carrelage de douche, relève de la même distinction. Un professionnel répond de son ouvrage, un proche rend service. L'étanchéité d'un receveur de douche et le raccordement d'un appareil à un conduit d'évacuation figurent, avec l'électricité en pièce d'eau, parmi les points qui reviennent le plus souvent dans les dossiers de sinistre liés à des travaux entre particuliers.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : creditcourtierdefrance.com | pro.april.fr