Une facture d’eau anormalement élevée cache souvent une fuite invisible sous vos canalisations enterrées. La loi Warsmann depuis 2012 vous protège en plafonnant votre facture, mais vous disposez d’un délai critique de 30 jours pour agir et fournir une attestation de réparation.
La fuite après compteur rend la facture d’eau anormale, faites-la plafonner
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Quand une fuite après le compteur fait exploser la facture, la loi Warsmann permet de demander un plafonnement : vous ne payez pas au-delà du double de votre consommation habituelle. Tout se joue en trente jours, le temps de faire réparer la fuite par un professionnel et d'envoyer l'attestation au service d'eau. Premier réflexe : fermer tous les robinets et relever le compteur deux heures plus tard.
Comment savoir si la fuite se situe après le compteur ?
Le compteur d'eau marque la limite entre le réseau public et votre logement. Tout ce qui se trouve après relève de la responsabilité du propriétaire de l'habitation, et c'est cette frontière qui détermine qui paie et qui peut demander un dégrèvement. Les fuites concernées sont généralement situées sur des canalisations enterrées ou encastrées, donc invisibles : ni flaque, ni suintement sur les murs.
Le test tient en deux gestes :
- Fermez tous les robinets et appareils qui utilisent de l'eau dans le logement.
- Relevez les chiffres du compteur, attendez une à deux heures sans consommer, puis relevez de nouveau.
Si les chiffres ont changé alors que tout était fermé, la consommation est anormale et le diagnostic est posé. Pour les canalisations encastrées dans les murs ou sous une dalle, cherchez des traces d'humidité, des taches sur les murs ou les plafonds, ou des zones plus chaudes au sol.
Qui paie une facture d'eau anormale après une fuite ?
En principe, le propriétaire, puisque la fuite est située après le compteur. La loi Warsmann, mise en œuvre par le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 entré en vigueur le 1er juillet 2013, permet toutefois de demander un plafonnement. La surconsommation est reconnue si l'augmentation atteint au moins le double de la consommation habituelle du foyer.
Le dégrèvement correspond à l'excédent du double de votre consommation moyenne des trois dernières années. Ce n'est pas un remboursement total : vous payez le double de votre consommation habituelle, le surplus est effacé. Une facture de 900 euros pour un foyer qui paie habituellement 150 euros donne ainsi 600 euros récupérés.
Comment demander le plafonnement dans le délai d'un mois ?
Tout se joue à partir de la réception de l'information de surconsommation envoyée par votre service d'eau : vous avez un mois maximum pour faire réparer la fuite et adresser l'attestation. Passé ce délai, le distributeur n'a plus d'obligation de plafonnement et la facture reste due en intégralité.
- Faites réparer la fuite par un plombier professionnel : un bricolage entre voisins ne suffit pas.
- Demandez une attestation ou une facture conforme mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite. Sans ces deux éléments, le dossier peut être refusé.
- Envoyez cette attestation au service d'eau potable dès réception du courrier annonçant la surconsommation, sans dépasser un mois.
Une réparation faite avant même de recevoir la facture anormale reste valable : l'attestation n'a plus qu'à être envoyée dès que le distributeur signale la surconsommation. Le distributeur a lui-même l'obligation d'informer le client en cas d'augmentation anormale de la consommation.
Quelles fuites ne sont pas couvertes par le plafonnement ?
Le dispositif ne concerne que les canalisations situées après le compteur : tuyaux, raccords, coudes, joints. Sont exclues les fuites provenant des appareils électroménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, comme une chasse d'eau. Une chasse d'eau qui coule en continu peut faire grimper la facture sans ouvrir droit au plafonnement.
La loi s'adresse à tous les particuliers, propriétaires comme locataires, pour une résidence principale ou une résidence secondaire.
Que faire si le distributeur refuse ou ne répond pas ?
Le service d'eau dispose de deux mois maximum pour répondre à votre réclamation écrite. En cas de refus ou de silence, le recours est la médiation : le médiateur de l'eau est un organisme indépendant, la saisine est gratuite et la procédure peut aboutir à un accord si le dossier est complet dès le départ (attestation de réparation, copie de la facture anormale, preuve de l'envoi dans le délai d'un mois).
Demandez aussi explicitement, dans votre courrier au distributeur, l'application de l'article 2 de la loi : les volumes d'eau imputables à la fuite n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement prélevée par les collectivités locales. Cette part, souvent aussi élevée que celle de l'eau potable, peut donc être recalculée à la baisse.
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Sources : banquedesterritoires.fr | lesgarsdeseaux.com