Deux voisins confrontés à une haie de trois mètres plantée trop près de la limite séparative ne connaissent pas le même sort devant le tribunal. L’un obtient son rabattage, l’autre non. La différence réside dans une règle méconnue du droit rural : la prescription trentenaire.
Une haie trop haute chez le voisin peut-elle être rabattée après 30 ans ?
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Une haie de plus de 2 mètres plantée à moins de 2 mètres de la limite peut être rabattue à la demande du voisin, sans qu'il ait à prouver un préjudice. Mais si elle dépasse 2 mètres depuis 30 ans, la prescription trentenaire bloque cette demande. Le délai court à partir du jour où la haie a franchi les 2 mètres, pas depuis sa plantation.
Que dit l’article 671 pour une haie de 3 m en limite ?
Sauf règle locale spécifique, notamment un plan local d’urbanisme, une haie ne doit pas dépasser 2 mètres si elle est plantée à moins de 2 mètres de la ligne séparative. Les plantations de plus de 2 mètres doivent être à plus de 2 mètres de la limite ; les plantations plus basses peuvent être à 50 centimètres. Une haie de 3 mètres plantée trop près est donc en infraction.
Quand le voisin peut-il exiger le rabattage ?
L’article 672 permet au voisin de demander que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur prévue par l’article précédent. Il n’a pas à justifier d’un préjudice particulier. Le dépassement de hauteur et la distance insuffisante suffisent à fonder la demande.
Comment joue la prescription de 30 ans ?
Le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction disparaît si le droit de planter en deçà de la distance légale a été acquis par titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Trente ans d’existence à cette hauteur figent la situation. Si la haie dépasse 2 mètres depuis moins de 30 ans, la justice peut ordonner son arrachage ; au-delà, la prescription trentenaire prévaut et la plantation reste en place.
Le délai ne court pas depuis la date de plantation, mais depuis le jour où la haie a franchi la barre des 2 mètres. Une portion arrachée puis replantée repart à zéro : le compteur ne remonte pas avec l’ancienne haie. Une même haie peut donc avoir des statuts différents selon les segments.
Comment prouver l’ancienneté de la haie ?
La charge de la preuve pèse sur le propriétaire qui invoque la prescription. S’il veut bloquer le rabattage, il doit démontrer que la haie dépasse 2 mètres depuis au moins trente ans. Les preuves possibles incluent :
- les photographies aériennes, notamment l’outil « Remonter le temps » du site de l’IGN ;
- les actes notariés ;
- les attestations de voisins de longue date ;
- les factures d’entretien.
La prescription dispense-t-elle d’élaguer ?
Non. Même si la hauteur est protégée par trente ans d’usage, l’article 673 du Code civil permet à celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin de contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible. Une haie de 3 mètres peut donc rester à 3 mètres grâce à la prescription, mais elle ne doit pas déborder chez le voisin.
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Sources : actu.dalloz-etudiant.fr | mager.fr