J’ai clôturé les deux comptes de ma mère après son décès : au guichet, on m’a expliqué ce que chaque banque allait garder pour elle

Ma mère laissait deux comptes dans deux banques : 4 800 € dans la première, 30 000 € dans la seconde. Au guichet, on m'a expliqué que chaque établissement pouvait prélever jusqu'à 1 % des avoirs qu'il détenait, soit 48 € d'un côté et 300 € de l'autre. Total : 348 € au maximum, alors que j'espérais ne rien payer.

Je croyais les petites successions gratuites depuis novembre 2025.

La gratuité promise en 2025, puis retirée

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, avait posé trois cas de gratuité obligatoire. Le premier concernait le défunt mineur. Le deuxième visait les avoirs inférieurs à 5 910 € en 2025, seuil porté à 5 965 € en 2026. Le troisième couvrait la succession simple réglée avec un acte de notoriété.

Avant cette loi, ces opérations se facturaient à tarif libre. Une proposition de loi déposée en décembre 2024 chiffrait la facture moyenne à 233 € pour une succession de 20 000 €. Avec le plafond actuel, 20 000 € d'avoirs dans une même banque coûtent 200 € au plus.

Avec 4 800 € chez la première banque, je me trouvais sous le seuil de 2026. Mon raisonnement tenait la route, mais il datait d'avant juin.

Ce que le Conseil constitutionnel a tranché le 19 juin 2026

Un établissement bancaire a posé une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-1207 QPC le 19 juin 2026. Elle a paru au Journal officiel le 20 juin. Le Conseil n'a prévu aucun report : elle s'applique immédiatement.

Les trois cas de gratuité obligatoire ont donc disparu dès la publication.

Une partie de la réforme a survécu. Le plafond de l'article L.312-1-4-1 du code monétaire et financier reste en vigueur : 1 % des soldes et de l'épargne du défunt dans l'établissement, sans dépasser 857 € en 2026. Ce montant s'élevait à 850 € à l'origine. Il est revalorisé chaque 1er janvier.

Le calcul, banque par banque

Le 1 % s'applique à ce que le défunt détenait dans chaque établissement, pas à la succession entière. Pour 4 800 €, la première banque peut prélever jusqu'à 48 €. Pour 30 000 €, la seconde peut aller jusqu'à 300 €.

Le plafond de 857 € ne joue qu'au-delà de 85 700 € dans une même banque. Avec 150 000 € dans un seul établissement, 1 % donnerait 1 500 €, ramenés à 857 €.

Chaque banque applique son propre 1 %, sans tenir compte de ce que l'autre réclame. Dans mon cas, 348 € au maximum pour 34 800 € d'avoirs, c'est exactement 1 % du total. Cette coïncidence disparaîtrait dès qu'une des deux banques dépasserait 85 700 €.

Un plafond n'est pas un tarif

Les 348 € sont un maximum, pas une facture annoncée. Les banques peuvent facturer, mais elles n'y sont pas obligées, et certaines restent gratuites par choix. Combien chacune prélève vraiment, personne ne peut le dire à sa place. Seul le détail écrit des frais répond à la question.

Le PEA et le PEA-PME sont hors plafond.

Si votre proche en détenait un, le 1 % ne protège pas cette partie du dossier. Mieux vaut le signaler d'emblée au conseiller et demander ce que la banque compte facturer sur ce produit.

Mon avis, pour ce qu'il vaut : le plafond reste la protection la plus solide des héritiers, parce qu'il vaut pour toutes les banques, même les plus gourmandes. La gratuité, elle, dépend désormais du bon vouloir de chaque établissement. Sur 30 000 €, la différence entre zéro et 300 € se discute au guichet, chiffres en main. Autant arriver avec ses calculs faits.

Les réflexes à avoir avant de signer

Demandez le détail écrit des frais, ligne par ligne, banque par banque. Multipliez ensuite les avoirs détenus dans l'établissement par 0,01 et comparez au montant réclamé. Tout ce qui dépasse ce résultat, ou 857 €, n'a pas lieu d'être.

En cas de dépassement, la marche à suivre est connue : réclamation auprès de la banque d'abord, puis saisine du médiateur de la banque si la réponse ne vous satisfait pas. Gardez le détail des frais remis au guichet, il servira de pièce.

Ces frais bancaires ne sont pas les droits de succession. Ces derniers se paient au fisc, selon des règles distinctes. La banque, elle, facture ses démarches de succession aux héritiers, dans la limite du plafond.

Pour l'instant, une règle stable

Le Parlement pourrait toujours voter une nouvelle loi, mais pour l'instant la règle applicable reste celle de la décision du 19 juin 2026.

Dernier point de calendrier : le plafond en euros est revalorisé chaque 1er janvier. Les 857 € de 2026 devraient donc évoluer en 2027, et le seuil de 85 700 € à partir duquel ils jouent se déplacerait avec eux.

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Sources : bourseinside.fr | quechoisir.org