Face à une tache d’eau qui s’étend, beaucoup attendent la réaction du voisin du dessus. Erreur : une convention entre assureurs permet de débloquer le dossier immédiatement, sans dépendre de sa bonne volonté. L’assurance française a mis en place des règles précises pour accélérer l’indemnisation des dégâts des eaux.
Qui paie le dégât des eaux du voisin et quand déclarer à l’assurance ?
Par
Ce n'est pas la réponse du voisin qui déclenche le dossier : vous devez informer votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte de la tache. Les frais de recherche de fuite sont pris en charge sans franchise, dans la limite du plafond de 5 000 euros HT du sinistre, et les dommages sont indemnisés via la convention IRSI jusqu'à 5 000 euros HT par local, la franchise étant celle prévue par votre contrat. La réparation de la fuite, elle, revient à celui chez qui se trouve la cause.
Qui paie quand la fuite vient du voisin du dessus ?
Les dommages constatés chez vous sont indemnisés par votre propre assureur habitation. La réparation de la fuite, en revanche, revient à celui chez qui se trouve la cause du problème, propriétaire ou occupant. Ce sont donc deux choses distinctes, et aucune ne dépend de l'accord du voisin.
La gestion de ces sinistres est encadrée par la convention IRSI, un accord entre assureurs qui organise depuis 2018 les petits sinistres, dégâts des eaux et incendies, dans les immeubles occupés. Elle désigne un assureur gestionnaire unique pour tout le dossier, selon des règles précises. Ce n'est pas une option à laquelle on souscrit.
Le dégât des eaux reste le sinistre le plus fréquent de l'assurance habitation,.
Faut-il attendre une réponse du voisin pour déclarer ?
Non. Vous devez informer votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés pour bénéficier de la couverture prévue par la convention. Ce délai court à partir de la découverte de la tache, pas à partir de la réponse du voisin.
La recherche de fuite peut d'ailleurs être déclenchée par n'importe quelle partie prenante : la victime, le voisin chez qui la fuite est suspectée, ou le syndic de l'immeuble.
Qui paie la recherche de fuite et la réparation ?
La convention distingue plusieurs étapes :
- la localisation de l'origine de la fuite ;
- la recherche non destructive, par exemple avec une caméra thermique ;
- la recherche destructive, quand il faut ouvrir un mur ;
- la réparation, qui supprime la cause.
Les frais de recherche de fuite sont pris en charge dans la limite de 5 000 euros HT par sinistre, quel que soit celui chez qui la fuite se trouve. Depuis une réforme de 2020, cette prise en charge est réputée garantie et sans franchise, quelles que soient les dispositions du contrat.
La réparation elle-même relève de celui chez qui se trouve la cause, propriétaire ou occupant. Elle ne dépend pas de l'assurance qui indemnise les dommages constatés en dessous.
Jusqu'à quel montant les dommages sont-ils indemnisés ?
La convention IRSI gère les sinistres jusqu'à 5 000 euros hors taxes par local, avec deux tranches :
- jusqu'à 1 600 euros HT, l'assureur de l'occupant indemnise directement, sans recours entre compagnies ;
- entre 1 600 et 5 000 euros HT, l'indemnisation est suivie de recours possibles entre assureurs.
La franchise prévue par votre contrat s'applique sur les dommages, quel que soit le montant final du dossier.
Au-delà de 5 000 euros HT par local sinistré, le droit commun reprend la main, avec un recours classique entre compagnies.
À quoi sert le constat amiable et que faire si le voisin refuse de le signer ?
Le constat amiable permet à chaque assureur de démarrer son enquête sans attendre l'autre. Il ne sert pas à désigner un coupable.
Même sans signature du voisin du dessus, la déclaration reste possible. Un dossier ouvert sans constat amiable avance simplement un peu moins vite, faute d'éléments partagés entre les deux parties.
👉 Un petit geste pour Journal des seniors ? Suivez-nous sur Google, ajoutez-nous à vos favoris et retrouvez-nous sur Google Actualités pour ne manquer aucun de nos articles.
Sources : france-epargne.fr | meilleurtaux.com