Lorsqu’une personne âgée dépose un dossier d’allocation personnalisée d’autonomie, elle ne reçoit pas une décision bureaucratique automatique. Six semaines plus tard, c’est une équipe médico-sociale venue à domicile qui détermine réellement le montant accordé, en appliquant des critères précis et objectifs.
L’APA à domicile s’instruit en deux mois, visite et montant dépendent du GIR
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L'administration accuse réception d'un dossier complet d'APA à domicile sous dix jours, puis le président du conseil départemental dispose de deux mois pour notifier sa décision. La visite médico-sociale, programmée après réception du dossier complet, classe la personne en GIR avec la grille AGGIR. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA, et le montant versé dépend du plafond du GIR puis de la participation calculée selon les ressources, qui comprennent les revenus du patrimoine et de l'épargne ainsi qu'une part de la valeur des biens non exploités (hors résidence principale).
Quel est le délai d'instruction d'une demande d'APA à domicile ?
Une fois le dossier complet réceptionné par le département, l'administration accuse réception sous dix jours. Le président du conseil départemental dispose ensuite d'un délai de deux mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier complet, pour notifier sa décision.
Ce délai de deux mois englobe une étape obligatoire : l'évaluation médico-sociale à domicile.
Quand la visite à domicile a-t-elle lieu et qui vient ?
L'évaluation médico-sociale à domicile a lieu après réception du dossier complet, l'équipe devant ensuite adresser une proposition de plan d'aide dans les trente jours. Une équipe médico-sociale départementale, composée d'une assistante sociale et d'une infirmière ou d'un médecin, se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie.
Le médecin traitant n'est pas exclu : il peut assister à la visite d'évaluation si la personne âgée le souhaite.
Comment la grille AGGIR détermine-t-elle le GIR ?
Pendant la visite, l'équipe applique la grille AGGIR. Chaque variable est cotée A pour fait seul, totalement, habituellement et correctement, B pour fait partiellement ou pas habituellement, ou C pour ne fait pas.
Le résultat classe la personne dans un groupe iso-ressources, de 1 à 6. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'allocation personnalisée d'autonomie. Les GIR 5 et 6 orientent vers d'autres dispositifs.
Quels sont les plafonds mensuels de l'APA selon le GIR ?
Le GIR fixe un plafond, pas une somme définitive. Le plan d'aide ne peut pas dépasser, au 1er janvier 2026 :
- 2 080,33 € par mois en GIR 1 ;
- 1 682,30 € par mois en GIR 2 ;
- 1 215,99 € par mois en GIR 3 ;
- 811,52 € par mois en GIR 4.
Comment est calculé le montant réellement versé ?
L'APA est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à sa charge. Cette participation dépend des ressources, qui comprennent les revenus du patrimoine et de l'épargne ainsi qu'une part de la valeur des biens non exploités (hors résidence principale).
Jusqu'à 933,89 € de ressources mensuelles au 1er janvier 2026, l'aide est intégrale. Entre 933,90 € et 3 439,31 € de revenus mensuels, la participation est progressive, de 0 % à 90 %.
Deux personnes classées dans le même GIR peuvent donc recevoir des montants différents : le niveau de dépendance ouvre la porte, les revenus déterminent ce qui reste à charge.
Que faire après avoir reçu le plan d'aide ?
Après l'évaluation, une proposition de plan d'aide écrite est envoyée. Le bénéficiaire dispose de dix jours, à compter de la réception, pour l'accepter ou demander des modifications.
Si des aménagements sont demandés, une proposition définitive est adressée. Un silence prolongé vaut refus tacite.
Qui notifie la décision finale ?
L'équipe médico-sociale venue à domicile établit le GIR et rédige la proposition de plan d'aide. La notification officielle, celle qui engage juridiquement le département, relève du président du conseil départemental, dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier complet.
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Sources : info.gouv.fr | aide-sociale.fr | questions.assemblee-nationale.fr | lafinancepourtous.com