Un seul mot sur votre contrat de location—« acompte » ou « arrhes »—détermine si vous perdez votre dépôt de garantie ou si vous devez payer l’intégralité du séjour annulé. Ces deux termes relèvent de régimes juridiques radicalement opposés fondés sur le Code civil, et la majorité des vacanciers l’ignore.
En location saisonnière, l’annulation avec arrhes coûte moins qu’un acompte
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Avec des arrhes, le locataire qui annule perd la somme versée, et le propriétaire qui annule doit restituer le double. Avec un acompte, la location est ferme : le locataire peut devoir la totalité du séjour, sauf force majeure ou relocation. Sans mention contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Arrhes ou acompte : quelle différence en cas d’annulation ?
Avec des arrhes, chaque partie peut se dédire : le locataire qui annule perd la somme versée, le propriétaire qui annule doit restituer le double. Avec un acompte, la location est considérée comme ferme : ni le locataire ni le propriétaire ne peuvent se rétracter sans conséquence financière lourde.
Cette distinction repose sur l’article 1590 du Code civil. Le contrat de location saisonnière peut prévoir expressément l’un ou l’autre. Tout dépend donc du mot inscrit dans les conditions particulières.
Que se passe-t-il si le contrat ne précise rien ?
Sans précision contraire, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes. C’est le régime par défaut prévu par le Code de la consommation : le vacancier qui annule perd l’avance, mais ne doit pas le reste du séjour.
Dès que le contrat indique « acompte », le régime change. La location devient définitive. Le locataire qui annule peut devoir la totalité du montant du séjour, même s’il ne vient pas. Le propriétaire non plus ne peut pas se rétracter librement.
Que perd le locataire qui annule ?
- Avec des arrhes : il abandonne la somme déjà versée. L’affaire s’arrête là, sauf clause différente ou cas de force majeure.
- Avec un acompte : le propriétaire peut légalement exiger le solde du séjour, sauf s’il parvient à relouer le bien sur les mêmes dates. Il peut aussi demander en justice la totalité de la location si le bien n’est pas reloué par la suite.
Une clause de remboursement dégressif peut modifier ce tableau. Certains contrats prévoient un remboursement total si l’annulation intervient deux mois avant le séjour, puis partiel ensuite. Cette clause, quand elle existe, prime sur le régime légal par défaut.
Que se passe-t-il si le propriétaire annule ?
Le propriétaire qui annule après avoir reçu des arrhes doit restituer le double de la somme versée.
Avec un acompte, le propriétaire est également engagé. Le contrat ne lui permet pas de se rétracter sans conséquence. Le locataire peut demander un remboursement et des dommages et intérêts en justice.
Quand la force majeure permet-elle d’échapper à l’acompte ?
La force majeure peut faire exception à un acompte. Pour être reconnue, elle doit réunir trois conditions cumulatives prévues à l’article 1218 du Code civil : un fait extérieur, imprévisible au moment de la signature et irrésistible dans ses conséquences.
Une hospitalisation soudaine, un événement climatique qui rend le trajet impossible ou une pandémie déclarée peuvent, selon les circonstances, entrer dans ce cadre. Il faut toutefois que les trois critères soient réunis. Un simple contretemps professionnel ou un changement d’avis ne suffit pas.
Devant un tribunal, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la force majeure. En pratique, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour un cas de force majeure, ou que le bien a été reloué.
Comment vérifier son contrat avant de réserver ?
- Cherchez le mot « acompte » dans le contrat PDF, notamment dans les conditions particulières.
- Vérifiez si le contrat parle d’arrhes, d’acompte ou d’un remboursement dégressif.
- En l’absence de précision, retenez que les sommes versées d’avance sont des arrhes.
- Lisez la clause d’annulation avant de signer, pas après.
Un contrôle-F sur le mot « acompte » dans le PDF aide à repérer la clause qui décide si vous perdez seulement l’avance ou si vous devez tout le séjour.
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Sources : bourseinside.fr | invest-mobil-home.com