Renoncer à un séjour payé ne signifie pas en perdre le prix. L’article R211-7 du Code du tourisme permet au voyageur de céder son contrat à quelqu’un d’autre jusqu’à 7 jours avant le départ. Une solution méconnue qui peut vous sauver des milliers d’euros en cas d’imprévu.
Oui, on peut céder son voyage à quelqu’un d’autre avant le départ
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Oui. L'article R211-7 du Code du tourisme permet de céder son contrat de voyage à un tiers jusqu'à 7 jours avant le départ, à condition que cette personne remplisse les mêmes conditions que vous pour le même séjour. L'agence doit être informée par écrit avec accusé de réception, mais elle ne peut pas refuser la cession.
Peut-on céder son voyage à quelqu'un d'autre ?
Oui. L'article R211-7 du Code du tourisme permet au voyageur de céder son contrat à un cessionnaire, tant que le contrat n'a produit aucun effet. La cession doit être faite au plus tard 7 jours avant le début du voyage, sauf stipulation plus favorable au cédant. Le texte s'applique depuis le 1er juillet 2018.
Quelles conditions doit remplir la personne qui prend la place ?
Le cessionnaire doit remplir les mêmes conditions que le cédant pour effectuer le même voyage, aux mêmes dates et dans les mêmes termes. Le contrat de voyage précise ces conditions au cas par cas.
- La personne doit pouvoir effectuer le séjour à votre place, sans changement de dates ni de formule.
- Elle doit répondre aux conditions particulières prévues au contrat.
- Il est plus simple de la trouver avant d'écrire à l'agence et de fournir son identité dès la première démarche.
Vérifiez donc le contrat et les conditions de vente avant de vous engager.
Comment informer l'agence et respecter le délai de 7 jours ?
Le cédant doit informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision au plus tard 7 jours avant le début du voyage. L'information doit se faire par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception : un simple appel téléphonique ne laisse pas de trace datée.
- Retrouvez le contrat et les conditions de vente, puis notez la date de départ.
- Comptez 7 jours en arrière pour fixer la date limite d'envoi.
- Mettez-vous d'accord avec la personne qui reprend le voyage.
- Écrivez à l'agence en indiquant votre décision de céder le contrat et l'identité du cessionnaire.
- Gardez l'accusé de réception, qui prouve que le délai a été respecté.
Prévenir plus tôt laisse à l'agence le temps de traiter le changement de nom pour l'hébergement ou le transport, selon le type de séjour.
L'agence peut-elle refuser la cession ?
Non. La cession n'est soumise à aucune autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant. L'agence est informée, mais elle n'a pas à donner son accord. Si on vous répond d'abord qu'il faut annuler, citez l'article R211-7 du Code du tourisme : la cession découle de la loi, pas d'une faveur de l'agence.
Quels frais et quel solde du prix faut-il prévoir ?
L'article R211-7 ne parle pas des frais, mais l'article L211-11 prévoit que l'agence ne peut réclamer que des coûts réels, non déraisonnables, et doit en apporter la preuve au cédant. L'article L211-11 règle au contraire le solde du prix : cédant et cessionnaire en sont solidairement responsables.
Demandez dès le premier échange le montant éventuel des frais et la façon dont l'agence traite le solde. Mettez-vous aussi d'accord par écrit avec la personne qui vous remplace sur ce point. Une réponse écrite évite une mauvaise surprise au départ.
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Sources : legifrance.gouv.fr | gers-reservation.com | billetterie.terredauge-tourisme.fr