J’ai voulu retirer l’argent du compte de mon père décédé : la banque avait déjà prélevé 400 € avant que je touche au moindre centime

Quatre cents euros prélevés sur le compte d'un père décédé, avant même que ses enfants aient pu récupérer le moindre centime. Le choc est réel. Et la situation, jusqu'à très récemment, était parfaitement légale. Faute d'encadrement, les frais bancaires prélevés lors de la clôture du compte d'une personne décédée s'avéraient disproportionnés, opaques, imprévisibles et variables d'un établissement à l'autre. Ce que beaucoup de familles découvrent avec stupeur au moment le plus douloureux, c'est que leur banque n'attendait pas leur deuil pour facturer ses services.

Ce que la banque prélève, et pourquoi elle s'en croit le droit

Après le décès du titulaire d'un compte, la banque doit procéder à plusieurs opérations administratives : réception de l'acte de décès, inventaire des fonds, gestion des opérations passées sur le compte après le décès, jusqu'au transfert des fonds vers le ou les comptes des ayants droit. Rien de scandaleux sur le principe : il y a bien un travail administratif à accomplir. Le problème tenait à la facture, fixée en toute liberté par chaque établissement.

Une étude de l'UFC-Que Choisir de février 2024 révèle que pour une succession de 20 000 euros, les frais peuvent s'élever de 80 à 527,50 euros selon l'établissement. Du simple au sextuple, pour exactement le même patrimoine transmis. Librement déterminés par les banques, ces frais étaient en proie à des variations significatives au gré des établissements : du simple au quadruple, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. un héritage modeste pouvait se voir amputer d'une proportion bien plus lourde qu'un patrimoine confortable.

Ces frais ont représenté 200 millions d'euros en 2023, soit 1 % du total des frais bancaires. Un marché discret, peu visible dans le débat public, mais qui pesait lourd sur les familles. Ces frais étaient près de trois fois plus importants que ceux constatés chez nos voisins européens. Certains pays, comme l'Allemagne, ont d'ailleurs décidé d'interdire le prélèvement de tels frais.

La loi de 2025 : une réforme qui change concrètement la donne

Le mouvement a fini par aboutir. Pour améliorer la situation des héritiers et renforcer la transparence des tarifs, la loi du 13 mai 2025 visant à réduire et encadrer les frais bancaires a mis fin à cette absence de réglementation. Pour les successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025, les banques ont l'obligation de se conformer à ces nouvelles dispositions.

Le texte repose sur deux piliers. Le premier : des cas de gratuité totale. Les banques ne peuvent plus facturer de frais pour les successions modestes dont le solde total des comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 965 euros, ni pour les successions dont le défunt était mineur, et ce quel que soit le montant du solde. Les successions dites "simples", dans lesquelles les héritiers peuvent justifier de leur qualité et pour lesquelles les opérations ne présentent pas de complexité manifeste, sont également exonérées. Concrètement, un petit héritage constitué de 3 000 € sur un compte courant ou 5 500 € sur un livret réglementé n'a plus à supporter le moindre frais bancaire : tout revient aux héritiers.

Le second pilier concerne les successions qui restent facturables. Dans tous les cas, les frais de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des avoirs de la succession, avec un maximum de 857 euros au 1er janvier 2026. Au-delà du seuil de gratuité, la facture reste contenue : pour 10 000 € d'avoirs bancaires, elle ne peut pas dépasser 100 €, et même une succession avec 120 000 € sur les comptes se verra facturer au maximum 857 € en 2026.

Quand la succession reste "complexe", et ce que ça coûte encore

La loi ne fait pas disparaître tous les frais. La banque peut encore facturer des frais en cas de succession considérée comme complexe : absence d'héritiers en ligne directe, ou lorsque les héritiers ne sont pas identifiables, ou encore en cas d'éléments d'extranéité comme la résidence ou la fiscalité à l'étranger. Lorsque la situation est jugée complexe, on parle alors de "complexité manifeste", ce qui autorise toujours la facturation, dans la limite des plafonds.

Attention aussi aux produits exclus du dispositif. Les plans d'épargne en actions (PEA), les PEA-PME/ETI, les comptes PME innovation et les plans d'épargne avenir climat sont exclus du dispositif d'encadrement ; pour ces produits, les banques peuvent continuer d'appliquer des frais dont le montant est librement fixé. Un père passionné de bourse avec un PEA conséquent pourrait donc encore voir ses héritiers surpris à la clôture.

Il existe par ailleurs un autre prélèvement que les familles confondent parfois avec les frais de succession bancaires : celui lié aux frais d'obsèques. Pour régler ces frais, un prélèvement sur les comptes bancaires du défunt peut être effectué sous certaines conditions, et le plafond fixé pour cette somme est relevé chaque 1er janvier. À compter du 1er janvier 2025, ce montant maximal était fixé à 5 910 €. Deux lignes distinctes, deux logiques distinctes, mais une même surprise pour les héritiers qui ne les attendaient pas.

Vos recours si la facture vous semble excessive

En cas de montant jugé abusif, les héritiers peuvent saisir par écrit le service réclamations de l'établissement pour faire valoir le nouveau cadre légal, puis, si besoin, se tourner vers le médiateur bancaire. Une démarche à ne pas négliger : la loi prévoit expressément l'habilitation des agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect de ces nouvelles règles. La contestation a donc un cadre officiel, et les banques savent qu'elles sont surveillées.

Pour préparer le terrain en amont, les héritiers peuvent consulter le fichier national des comptes bancaires (Ficoba) pour s'assurer qu'aucun compte n'est oublié. Un réflexe souvent ignoré, qui permet d'éviter qu'un livret d'épargne oublié dans une banque secondaire ne génère des frais supplémentaires des mois après le règlement principal de la succession. Les frais bancaires pesaient lourdement sur les héritiers, y compris dans le cas de petits patrimoines. La réforme de 2025 ne résout pas tout, mais elle met fin à des années d'opacité tarifaire qui faisaient de la mort d'un proche une mauvaise surprise financière autant qu'un deuil.

Sources : service-public.gouv.fr | service-public.gouv.fr