J’ai voulu récupérer l’argent de notre compte joint après le décès de mon mari : ce que le fisc a compté dans la succession alors que tout venait de moi

Le choc vient rarement du chagrin seul. Il vient aussi, quelques semaines après le décès, d'une lettre du notaire qui révèle une réalité fiscale que peu de conjoints survivants anticipent : la moitié du solde de leur compte joint a été comptée dans la succession de leur mari, quand bien même c'est leur propre argent qui l'a alimenté pendant des années.

La règle est aussi simple qu'inconfortable. Toute somme déposée sur un compte joint est réputée appartenir aux cotitulaires pour moitié, à parts strictement égales. Cette présomption est posée par l'article 753 du Code général des impôts, qui s'applique automatiquement dès lors qu'un des titulaires disparaît. S'il est détenu à deux, le solde constaté le jour du décès est présumé appartenir pour la moitié au défunt, et cette somme entre dans le calcul de la succession. Ce que vous avez versé, ce que vous avez épargné, ce que vous avez géré seule pendant trente ans : le fisc n'en sait rien, et par défaut, il divise par deux.

Un compte qui continue de fonctionner, mais pas sans conséquences

Contrairement à un compte individuel qui est automatiquement bloqué au décès de son titulaire, le compte joint continue de fonctionner. C'est même l'une des raisons pour lesquelles les couples y ont recours : une continuité commode, pas d'interruption des prélèvements, la vie courante qui suit son cours malgré le deuil. Mais cette souplesse opérationnelle masque une réalité juridique bien plus rigide.

L'établissement bancaire se charge de transmettre la liste des titres, des sommes et des valeurs existantes à la Direction des services fiscaux dans les 15 jours de la notification du décès. pendant que vous pensez gérer vos dépenses courantes sur "votre" compte, la banque a déjà signalé le solde exact au fisc. Cet argent sera partagé entre tous les héritiers selon les règles de dévolution successorale. Le compte joint en lui-même reste ouvert et fonctionnel pour le titulaire survivant, mais la banque transmettra au notaire le solde exact au jour du décès pour qu'il soit traité dans la succession.

Les héritiers, enfants compris, ont d'ailleurs le droit de demander le blocage du compte. Les héritiers peuvent demander le blocage du compte afin de garantir que la moitié du solde au jour du décès soit attribuée à la succession. Si une opposition est formulée, le compte peut être bloqué par la banque, ce qui suspend temporairement toutes les opérations. Une situation délicate, qui peut transformer la gestion du quotidien en parcours d'obstacles au pire des moments.

Quand l'argent est le vôtre, mais que la loi ne le sait pas

C'est là que la mécanique fiscale peut sembler particulièrement injuste. Vous étiez retraitée, vous aviez placé vos économies sur ce compte, votre mari n'y avait quasiment rien versé depuis des années, et pourtant, la moitié du solde entre dans sa succession. L'article 753 du CGI prévoit que tous les titres, sommes ou valeurs faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés comme appartenant conjointement aux déposants, pour une part virile. La preuve contraire est néanmoins réservée tant à l'administration qu'aux redevables pour combattre cette présomption purement fiscale.

Ce renversement de la présomption est possible, mais il ne s'improvise pas. Si le conjoint survivant peut prouver qu'il était le seul contributeur, il peut revendiquer la totalité de la somme. Toutefois, cette démarche est souvent complexe et source de conflits. Il faut fournir des preuves tangibles à la banque et au notaire, relevés bancaires, fiches de paie, etc., pour renverser la présomption légale. En clair, c'est à vous de démontrer ce qui vous appartient. Cette démarche nécessite la production de justificatifs probants : historique des virements, bulletins de salaire, actes de vente de biens ayant alimenté le compte. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'inégalité des apports.

La jurisprudence le confirme sans ambiguïté : la présomption de l'article 753 du CGI peut être écartée par l'administration lorsqu'elle démontre que le compte joint a été, en réalité, alimenté par un seul des cotitulaires. Il a ainsi été jugé que l'administration a rapporté la preuve contraire en établissant que les sommes figurant sur un compte ouvert conjointement résultaient uniquement de dépôts effectués par la testatrice et provenant de fonds lui appartenant en propre. Ce que le fisc peut faire contre vous, vous pouvez le faire pour vous, à condition d'avoir gardé des traces.

Le délai de reprise de l'administration fiscale est de six ans. Si ces recherches ne sont pas faites à la date du décès, il sera bien plus compliqué d'obtenir des relevés de comptes auprès des banques avec six ans de retard. L'urgence à agir, et à bien s'entourer, est réelle.

Le régime matrimonial change tout, ou presque

Le régime matrimonial du couple a une influence directe sur le sort du compte joint durant une succession. La plupart des couples sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, où la règle du 50/50 s'applique par défaut. Sous ce régime, la moitié du solde entre dans la succession, et c'est la norme à laquelle se heurtent la grande majorité des veuves et veufs.

La séparation de biens offre une voie différente : la présomption de copropriété par moitié du compte joint peut être renversée plus facilement en prouvant l'origine des fonds déposés. Si un époux a alimenté le compte exclusivement avec ses revenus propres, il peut revendiquer la propriété intégrale des sommes. Reste que cette preuve doit être construite méthodiquement, avec des documents datés.

La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale constitue le régime le plus protecteur. Sous ce régime, l'ensemble du patrimoine du couple, y compris la totalité des comptes bancaires, est considéré comme commun. Au décès du premier conjoint, le survivant devient le seul et unique propriétaire de l'intégralité des biens, incluant 100 % du solde du compte joint. Cette option, peu fréquente car elle demande une démarche notariale en amont, protège pleinement le conjoint survivant, mais peut limiter les droits des enfants au premier décès.

Ce que l'exonération conjugale ne règle pas

Une précision qui rassure, mais qui ne résout pas tout : depuis la loi du 22 août 2007 (TEPA), le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. L'époux ou l'épouse peut hériter de tout ou partie des biens du défunt sans avoir à régler d'impôt de succession à l'État. si vous êtes la seule héritière, la question fiscale immédiate ne se pose pas pour vous.

Mais cette exonération ne règle pas la question de la répartition entre héritiers. Quand il y a des enfants, la part du compte joint qui entre dans la succession du défunt sera partagée selon les règles successorales, les droits de succession appliqués à la part du compte joint bénéficiant des mêmes abattements fiscaux que les autres biens transmis. Ce sont vos enfants, peut-être, qui hériteront d'une fraction de ce que vous pensiez être votre argent, non pas parce que la loi est malveillante, mais parce que la présomption de propriété conjointe a joué contre vous en silence.

Une note à retenir pour l'avenir, en vue d'organiser sa transmission ou celle de son conjoint : l'assurance-vie suit des règles totalement différentes. Même si le contrat est alimenté par un compte joint, les capitaux ne font pas partie de la succession. Ils sont transmis directement aux bénéficiaires désignés dans la clause du contrat, en dehors de la succession. Pour les couples qui veulent sécuriser le conjoint survivant sans dépendre du sort réservé au compte joint, l'assurance-vie reste l'outil le plus lisible, et sans doute le plus sous-utilisé.

Sources : lexis360.lexisnexis.fr | bofip.impots.gouv.fr