Après le décès de votre conjoint, le solde de votre compte joint est automatiquement partagé par moitié avec la succession, même si vous étiez la seule à l’alimenter. Comprendre les règles fiscales et les moyens de les contester peut vous permettre de récupérer ce qui vous appartient réellement.
Après le décès, la moitié du compte joint entre dans la succession
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Au décès d'un titulaire, la moitié du solde du compte joint est présumée lui appartenir et entre dans sa succession, même si l'autre titulaire l'a alimenté. Cette règle fiscale découle de l'article 753 du CGI : les sommes sont réputées appartenir aux cotitulaires par moitié. Le conjoint survivant peut tenter de renverser cette présomption en prouvant l'origine des fonds, avec des justificatifs datés.
Pourquoi la moitié du compte joint entre-t-elle dans la succession ?
La règle fiscale est simple : les sommes déposées sur un compte joint sont réputées appartenir aux cotitulaires par moitié. L’article 753 du CGI pose cette présomption. Au décès d’un titulaire, le solde constaté ce jour-là est donc présumé appartenir pour moitié au défunt, et cette moitié entre dans le calcul de sa succession. Ce que le conjoint survivant a versé ou épargné n’est pas pris en compte par défaut : le fisc divise par deux.
Le compte joint reste-t-il utilisable après le décès ?
Le compte joint continue de fonctionner, contrairement à un compte individuel qui est bloqué au décès. La banque transmet toutefois la liste des titres, sommes et valeurs existants à la Direction des services fiscaux après le décès. Elle transmet aussi au notaire le solde exact au jour du décès pour qu’il soit traité dans la succession. Le compte reste ouvert pour le titulaire survivant, mais les héritiers, enfants compris, peuvent demander son blocage afin de garantir que la moitié du solde au jour du décès soit attribuée à la succession. Si une opposition est formulée, la banque peut bloquer le compte et suspendre temporairement les opérations.
Comment prouver que l’argent du compte joint venait d’un seul titulaire ?
La preuve contraire est réservée à l’administration et aux redevables. Le conjoint survivant qui prouve qu’il était le seul contributeur peut revendiquer la totalité de la somme, mais la démarche est souvent complexe et source de conflits. Il faut fournir des preuves tangibles à la banque et au notaire :
- relevés bancaires ;
- fiches de paie et bulletins de salaire ;
- historique des virements ;
- actes de vente de biens ayant alimenté le compte.
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’inégalité des apports. La jurisprudence admet que la présomption de l’article 753 du CGI soit écartée lorsque l’administration démontre que le compte a été alimenté par un seul cotitulaire. Il faut donc conserver des traces. Le délai de reprise de l'administration fiscale est de trois ans : si les recherches ne sont pas faites à la date du décès, il devient plus compliqué d'obtenir des relevés bancaires des années plus tard.
Quel régime matrimonial change le sort du compte joint ?
Le régime matrimonial a une influence directe. Dans la communauté réduite aux acquêts, la règle du 50/50 s’applique par défaut : la moitié du solde entre dans la succession, et c’est la norme à laquelle se heurtent la grande majorité des veuves et veufs. En séparation de biens, la présomption de copropriété par moitié peut être renversée plus facilement en prouvant l’origine des fonds déposés. Si un époux a alimenté le compte exclusivement avec ses revenus propres, il peut revendiquer la propriété intégrale des sommes, à condition de construire cette preuve méthodiquement avec des documents datés.
La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale organise un patrimoine commun. L’ensemble du patrimoine du couple, y compris les comptes bancaires, est considéré comme commun. Au décès du premier conjoint, le survivant devient seul et unique propriétaire de l’intégralité des biens, incluant 100 % du solde du compte joint. Cette option, peu fréquente, demande une démarche notariale en amont ; elle protège pleinement le conjoint survivant, mais peut limiter les droits des enfants au premier décès.
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Depuis la loi du 21 août 2007 (TEPA), le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. L’époux ou l’épouse peut hériter de tout ou partie des biens du défunt sans régler d’impôt de succession à l’État. Si le conjoint est la seule héritière ou le seul héritier, la question fiscale immédiate ne se pose pas. Mais cette exonération ne règle pas la répartition entre héritiers. Quand il y a des enfants, la part du compte joint qui entre dans la succession du défunt est partagée selon les règles successorales. Les droits de succession appliqués à cette part bénéficient des mêmes abattements fiscaux que les autres biens transmis. Les enfants peuvent donc hériter d’une fraction de ce que le conjoint pensait être son argent, parce que la présomption de propriété conjointe a joué.
L’assurance-vie suit-elle les mêmes règles ?
Non. L’assurance-vie suit des règles différentes. Même si le contrat est alimenté par un compte joint, les capitaux ne font pas partie de la succession. Ils sont transmis directement aux bénéficiaires désignés dans la clause du contrat, en dehors de la succession. Pour les couples qui veulent sécuriser le conjoint survivant sans dépendre du sort réservé au compte joint, l’assurance-vie relève d’une autre logique.
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Sources : lexis360.lexisnexis.fr | bofip.impots.gouv.fr | lafinancepourtous.com