Taxe foncière sous condition de revenus : passé 65 ans, l’État vous doit peut-être 100 € (voici comment vérifier votre éligibilité)

Des millions de retraités ignorent qu’ils ont le droit à un dégrèvement automatique de 100 € sur leur taxe foncière entre 65 et 75 ans, et à une exonération totale après 75 ans. Aucune démarche n’est nécessaire, mais une vérification simple peut vous éviter de payer en trop.

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Par L'équipe JDS

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Chaque automne, des millions de retraités propriétaires règlent leur taxe foncière sans vérifier si l'État leur en doit une partie. Par ignorance, oubli ou erreur, nombreux sont les seniors qui perdent ce droit. Le mécanisme existe pourtant bel et bien : l'État propose un dégrèvement automatique sur la taxe foncière pour les propriétaires âgés de 65 à 75 ans, sous condition de revenus, et contrairement à une exonération totale, réservée aux plus de 75 ans ou à certains bénéficiaires d'aides sociales, ce dégrèvement équivaut à une réduction de 100 euros directement appliquée sur l'avis d'imposition. Cent euros. Pas une fortune, mais une somme que beaucoup paient en trop sans jamais s'en apercevoir.

À retenir

  • Une réduction « secrète » de 100 € s'applique automatiquement sous une condition précise
  • À 75 ans, le changement de régime ouvre une porte insoupçonnée pour certains
  • Deux détails cachés dans votre avis d'imposition pourraient tripler votre économie

65 à 75 ans : la réduction de 100 € qui s'applique sans rien faire

Aucune demande préalable n'est nécessaire auprès des services fiscaux. Ce mécanisme existe depuis plusieurs années et permet d'accompagner les seniors avant leur passage à l'exonération complète à 75 ans. La condition d'entrée est simple : avoir entre 65 et 74 ans au 1er janvier 2026 et un revenu fiscal de référence 2025 ne dépassant pas les plafonds d'exonération, soit 12 679 € pour une part fiscale. Un couple déclarant ses revenus ensemble bénéficie d'un plafond majoré en proportion de ses parts fiscales.

Pour une personne seule, le seuil est de 12 793 € pour la première part fiscale, majoré de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces chiffres correspondent au revenu fiscal de référence (RFR), c'est-à-dire pas à votre pension brute, mais au montant qui figure dans l'encadré "Vos références" de votre dernier avis d'imposition sur le revenu. Vous trouverez votre RFR directement sur votre avis d'impôt sur le revenu, dans le cadre intitulé "Vos références". C'est la seule vérification à effectuer.

Un détail que beaucoup ignorent : ce dégrèvement concerne uniquement la taxe foncière sur votre résidence principale, et non la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui reste due. Sur votre avis d'imposition, les deux lignes sont distinctes. La réduction de 100 € s'impute sur la première, pas sur la seconde. Sur un montant de taxe foncière à 900 €, par exemple, vous ne paierez que 800 €. Trivial, mais ça compte.

75 ans et plus : l'exonération totale, sous une condition de revenus

Si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, vous pouvez bénéficier d'une exonération totale de taxe foncière sur votre résidence principale, et cette exonération s'applique le plus souvent sans aucune démarche de votre part. L'administration fiscale dispose déjà des informations nécessaires (votre âge via l'état civil, vos revenus via votre déclaration) et applique l'exonération d'office sur votre avis de taxe foncière.

Le plafond de revenus est ici identique : les retraités de 75 ans et plus aux revenus modestes (RFR inférieur ou égal à 12 679 € pour une part) sont totalement exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale. Pour une situation à 1,5 part, la limite est portée à environ 19 645 euros. Relevons un point peu connu, signalé par un arrêt du Conseil d'État : les personnes âgées de plus de 75 ans concernées peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire. Une résidence à la mer ou à la campagne peut donc, sous conditions, être elle aussi allégée.

Pour les couples, il suffit que l'un des conjoints atteigne 75 ans. Et pour ceux qui entrent en Ehpad : l'avantage se maintient en cas d'entrée en établissement, à condition de ne pas louer l'ancien logement. Voilà deux situations qui méritent d'être vérifiées attentivement.

Et si vous dépassez légèrement les plafonds ?

La frontière entre éligible et non-éligible peut paraître brutale. Heureusement, le fisc a prévu un filet de sécurité pour les retraités qui frôlent les seuils sans les franchir, ou qui les dépassent depuis peu. En cas de dépassement des plafonds de revenus, les propriétaires concernés conservent pendant deux ans le bénéfice de l'exonération. À l'issue de ces deux ans, ils bénéficient d'un abattement sur la valeur locative du logement : deux tiers la troisième année, un tiers la quatrième. Un dépassement ponctuel, par exemple suite à la vente d'un bien, ne vous prive donc pas immédiatement de l'avantage.

Pour ceux dont les revenus dépassent durablement les plafonds, un dernier recours existe : le plafonnement empêche la taxe foncière de dépasser la moitié du revenu annuel, pour les foyers non assujettis à l'IFI dont le RFR reste inférieur à 29 815 € pour une personne seule. Mais attention : contrairement aux autres dispositifs, il n'est pas automatique, vous devez en faire la demande via le formulaire 2041-DPFT-SD. Le délai court jusqu'au 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026.

Comment vérifier concrètement votre situation

La démarche tient en trois étapes. D'abord, sortez votre dernier avis d'impôt sur le revenu et relevez votre revenu fiscal de référence. Comparez-le aux plafonds selon votre nombre de parts. Si vous êtes en dessous, l'allègement devrait déjà figurer sur votre avis de taxe foncière reçu en octobre. S'il n'y apparaît pas, vous n'avez en principe aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l'exonération, elle est appliquée automatiquement, ce qui signifie qu'une absence sur l'avis est probablement une erreur à signaler à votre centre des impôts.

Deux cas particuliers méritent une vigilance accrue. Les bénéficiaires de l'ASPA (minimum vieillesse) ou de l'ASI sont exonérés de taxe foncière sur la résidence principale sans condition d'âge. Si vous percevez l'une de ces allocations, la question de l'âge ne se pose même pas. De même, le RSA ne fait pas partie des allocations ouvrant droit à une exonération automatique, seules l'ASPA, l'ASI et l'AAH sont concernées.

La taxe foncière a bondi de 3,9 % en 2024 puis de 1,7 % en 2025, et les revalorisations annuelles des plafonds de revenus ne suivent pas toujours le même rythme. Résultat : un contribuable éligible une année peut ne plus l'être la suivante, et vice versa. Vérifier sa situation chaque automne, à réception de l'avis, prend dix minutes. C'est probablement le quart d'heure fiscal le mieux rentabilisé de l'année.

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Toute l'équipe de rédaction Journal des Seniors vous guide à travers ce sujet qui nous concerne tous : la retraite. Comment l'anticiper, la préparer, et comprendre tous les rouages et informations pratiques pour une retraite paisible.

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