« Je pensais qu’un don familial était libre » : pourquoi ne pas le déclarer dans le mois vous fait perdre 31 865 € d’avantage

Un virement de 30 000 € à votre fils, un chèque à votre petite-fille pour l'aider à s'installer : chaque année, des milliers de familles françaises transmettent de l'argent à leurs proches avec la conviction sincère que c'est parfaitement libre. Libre, oui. Gratuit fiscalement, oui aussi, à une condition que la grande majorité ignore : déclarer le don dans le mois qui suit sa réalisation. Passé ce délai, l'exonération de 31 865 € s'évapore.

Ce que dit la loi, sans détour

Le don familial de sommes d'argent, prévu par l'article 790 G du CGI, permet à une personne de donner jusqu'à 31 865 € en franchise totale de droits de mutation à chacun de ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance, à ses neveux et nièces. Ce dispositif existe depuis la loi TEPA de 2007, et beaucoup de familles le connaissent dans ses grandes lignes. Mais très peu en maîtrisent la règle qui tue.

La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865 €. Cette condition est d'application stricte : si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération. Pas de tolérance, pas de rattrapage possible, pas de "bonne foi" invocable. Le mois, c'est le mois.

Tout don manuel doit être déclaré, y compris lorsqu'il ne donne pas lieu au paiement de droits. Si la déclaration d'un don manuel peut éventuellement être différée jusqu'au décès du donateur, celle d'un don familial exonéré doit impérativement se faire dans le mois du versement. C'est là que réside la confusion fatale : on assimile don familial et don manuel classique, alors que les règles sont radicalement différentes.

Le cumul possible que vous n'activez jamais si vous ne déclarez pas

Ce dispositif est distinct de l'abattement classique de 100 000 € prévu en ligne directe. Les deux se cumulent, ce qui ouvre des possibilités de transmission intéressantes. En pratique, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 131 865 € à chaque enfant majeur sans payer un euro de droits (100 000 € + 31 865 €). Pour un couple, le total atteint 263 730 € par enfant.

Ce cumul n'est pas automatique. Il suppose que les conditions de l'article 790 G soient scrupuleusement respectées : le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation). Et bien sûr, la déclaration dans le mois. Oubliez l'une de ces trois conditions, et l'exonération spécifique tombe.

L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ce renouvellement quinquennal mérite qu'on y réfléchisse comme à une vraie stratégie de transmission : chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Avec plusieurs donateurs potentiels dans la famille, les montants transmissibles sans aucune fiscalité deviennent considérables.

La déclaration en 2026 : une nouvelle règle qui change tout

Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels ou de dons d'argent doivent être télédéclarées à l'administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr. Les impositions correspondantes doivent y être télé-payées. En place depuis 2021, la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels.

Concrètement, le formulaire en ligne est disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Il faut préciser le numéro fiscal du donateur et suivre le guide. La procédure prend quelques minutes. En 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits, ce qui confirme que la grande majorité des dons déclarés ne sont pas fiscalisés. : déclarer ne signifie presque jamais payer.

Une exception subsiste pour ceux qui ne disposent pas d'un accès internet ou qui ne sont pas en mesure d'effectuer la démarche en ligne : les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet ou qui indiquent à l'administration fiscale ne pas être en mesure d'effectuer leur déclaration de don par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.

Une fenêtre supplémentaire ouverte jusqu'à fin 2026

Au régime permanent de l'article 790 G s'ajoute, pour quelques mois encore, un dispositif temporaire particulièrement avantageux. Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, un nouveau don familial est exonéré (article 790 A bis du CGI) à hauteur de 100 000 euros par donateur, avec un plafond global de 300 000 euros par donataire, s'il est utilisé dans les six mois du versement pour l'achat d'un logement neuf (ou en VEFA) ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'.

Ce dispositif est cumulable avec l'abattement classique de 100 000 € et l'exonération 790 G. Pour un parent donnant à un enfant, le total potentiellement exonéré atteint donc 231 865 € (100 000 € + 31 865 € + 100 000 €). Cette exonération temporaire expire le 31 décembre 2026. Pour ceux qui envisagent d'aider un enfant ou petit-enfant à financer son logement ou une rénovation thermique, le calendrier est serré mais l'opportunité réelle.

La règle du mois pour la déclaration vaut donc doublement en ce moment : elle conditionne à la fois l'exonération permanente de 31 865 € et, pour les dons affectés à l'immobilier ou à la rénovation, la sécurisation du dispositif temporaire. La date de révélation du don à l'administration fiscale est le fait générateur du paiement des droits de donation et permet de faire courir le délai de quinze ans pour le bénéfice de l'abattement et/ou de l'exonération du don familial. Un mois de retard, et c'est le compteur qui repart à zéro sur les mauvaises bases.

Beaucoup pensent à tort qu'un don exonéré d'impôt n'a pas besoin d'être déclaré. En réalité, il doit être signalé à l'administration fiscale dans un délai d'un mois après sa réalisation. Cette déclaration assure le déclenchement du délai de quinze ans pour un nouvel abattement et prévient toute requalification en donation dissimulée. Ce dernier point mérite d'être gravé dans la mémoire : un don non déclaré reste une épée de Damoclès, susceptible d'être "révélé" lors d'un contrôle ou d'une succession, et taxé alors selon les règles applicables au moment de cette révélation, pas au moment du don.

Sources : impots.gouv.fr | actu-juridique.fr