C’est fini le don familial qu’on déclare quand on veut : voici le délai d’un mois que personne ne respecte et qui fait sauter l’exonération

Un virement de 20 000 euros à votre fils, un chèque de 15 000 euros à votre petite-fille pour financer ses études : ces gestes généreux sont monnaie courante dans les familles françaises. Ce que beaucoup ignorent, c'est que la loi impose un délai d'un mois pour déclarer ce don au fisc, et que ce délai, s'il est dépassé d'un seul jour, fait sauter l'exonération fiscale dans sa totalité. Pas de tolérance, pas de rattrapage possible.

Le don familial exonéré : de quoi parle-t-on exactement ?

L'article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d'argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif, créé en 2007 et souvent appelé encore "don Sarkozy", est bien plus utile qu'on ne le pense pour organiser sa transmission de son vivant. Il permet à une personne de donner jusqu'à 31 865 € en franchise totale de droits de mutation à chacun de ses descendants, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ou, à défaut de descendance, à ses neveux et nièces.

Ce dispositif est distinct de l'abattement classique de 100 000 € prévu en ligne directe. Les deux se cumulent, ce qui ouvre des possibilités de transmission intéressantes. En pratique, un parent de moins de 80 ans peut donner jusqu'à 131 865 € à chaque enfant majeur sans payer un euro de droits. Pour un couple, le total atteint 263 730 € par enfant. Des chiffres rarement mis en regard, et pourtant bien réels.

Mais ce régime généreux est conditionné à trois exigences cumulatives que beaucoup découvrent trop tard. Le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ; le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission. L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Et la troisième condition, celle que personne ne respecte, concerne le délai déclaratif.

Le délai d'un mois : une règle d'une sévérité absolue

La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865 €. Un mois. Pas deux, pas six. Cette condition est d'application stricte : si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

C'est là que réside l'erreur la plus répandue. Beaucoup de familles croient, à tort, que le don familial fonctionne comme un don manuel classique, qu'on déclare quand on y pense, voire qu'on régularise à l'occasion d'une succession. Si la déclaration d'un don manuel peut, éventuellement, être différée jusqu'au décès du donateur, celle d'un don familial exonéré doit impérativement se faire dans le mois du versement. Ce n'est pas la même mécanique du tout.

La confusion entre ces deux régimes est si fréquente que les services publics ont créé une fiche dédiée pour la corriger. La confusion porte sur les dispositions de l'article 757 du code général des impôts, régime général des dons manuels, et celles de l'article 790 G, qui permet, sous conditions et dans certaines limites, de bénéficier d'une exonération de droits sur les dons de sommes d'argent. Deux articles, deux logiques, deux délais. En confondant les deux, on perd l'exonération.

Une idée reçue tenace veut que les dons exonérés d'impôt ne nécessitent pas de déclaration. C'est incorrect. Cette formalité ne déclenche aucun paiement, mais donne au don une existence légale vis-à-vis du fisc. déclarer ne coûte rien, ne pas déclarer dans les temps peut coûter plusieurs milliers d'euros.

Ce qu'il se passe concrètement si le délai est manqué

Le scénario est classique. Un père donne 30 000 euros à son fils en mars. Il pense déclarer ça "avec la déclaration de revenus" au printemps suivant. Le délai est dépassé depuis longtemps. Résultat : l'exonération de 31 865 € tombe. Le don bascule dans le régime général des droits de mutation, soumis au barème progressif après application des abattements de droit commun. Si le délai est dépassé, le bénéfice de l'exonération liée à ce type de don est perdu. Sans aucune possibilité de régularisation après coup.

Le risque ne vient pas seulement d'une déclaration oubliée. L'administration fiscale a renforcé ses contrôles grâce à la numérisation des déclarations et à des croisements de données bancaires. Un virement familial significatif sur un relevé de compte, c'est une piste que le fisc peut suivre, notamment lors d'un contrôle successoral. L'absence de déclaration peut avoir de lourdes conséquences lors d'un contrôle.

Dans les cas les plus graves, si l'administration fiscale estime que l'omission résulte d'une fraude ou d'un abus de droit, le délai de prescription peut être porté à 30 ans. Dans ce cas, l'administration peut réclamer des droits, des intérêts de retard et des pénalités pouvant atteindre 80 % du montant du don.

Comment déclarer, et ce qui change depuis janvier 2026

La démarche elle-même est simple, à condition de la faire à temps. Le bénéficiaire peut le faire par déclaration en ligne sur le site impôts.gouv.fr via son espace personnel sécurisé dans la rubrique "Déclarer". C'est le bénéficiaire qui déclare, pas le donateur — détail que beaucoup ignorent et qui crée des quiproquos familiaux.

Depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels doivent uniquement se faire par voie électronique via le téléservice dédié de l'administration fiscale disponible sur impôts.gouv.fr. Cette obligation, prévue par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, inclut le télépaiement des droits de donation éventuels. Le formulaire papier n° 2735 disparaît donc comme voie principale, sauf exceptions prévues pour les personnes sans accès internet.

Une subtilité à ne pas négliger pour les donateurs encore dans la fenêtre de tir de 2026 : du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, un nouveau don familial est exonéré (article 790 A bis du CGI) à hauteur de 100 000 euros par donateur, avec un plafond global de 300 000 euros par donataire, s'il est utilisé dans les six mois du versement pour l'achat d'un logement neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles. Cette exonération temporaire se cumule avec celle de l'article 790 G, mais elle impose elle aussi ses propres délais, et son propre régime déclaratif.

Le calendrier fiscal ne pardonne pas les approximations. Un don familial bien structuré, déclaré dans les trente jours, ne coûte rien et protège tout le monde. Le même don, déclaré avec quelques semaines de retard, peut se transformer en redressement. La date de révélation du don à l'administration fiscale est le fait générateur du paiement des droits de donation et permet de faire courir le délai de 15 ans pour le bénéfice de l'abattement et de l'exonération du don familial. Ce que vous déclarez aujourd'hui conditionne donc aussi ce que vous pourrez donner dans quinze ans.

Sources : plus.transformation.gouv.fr | actu-juridique.fr