J’ai vu un prélèvement de 19 € sur mon compte sans rien avoir signé : ma banque m’a expliqué le délai exact pour le récupérer

Dix-neuf euros. Une ligne sur votre relevé, un nom inconnu, aucun contrat signé. Le réflexe immédiat est de penser à une erreur, peut-être un abonnement oublié, avant de réaliser que ce nom de créancier ne correspond à rien dans votre vie. Ce scénario se répète des centaines de milliers de fois par an en France, et il repose sur une faille structurelle du système bancaire européen que peu de gens connaissent, et que votre banquier, lui, connaît parfaitement.

Votre IBAN suffit. C'est là le problème.

En vertu du règlement européen SEPA n° 260/2012, tout acteur disposant d'un numéro IBAN peut initier un prélèvement. Une phrase qui mérite d'être relue lentement. Pas votre signature. Pas votre accord verbal. Votre IBAN, ce numéro figurant sur n'importe quel RIB que vous avez transmis un jour à un bailleur, un employeur, une administration — suffit techniquement à déclencher un débit sur votre compte.

Ce même règlement impose pourtant que tout prélèvement soit précédé de la signature d'un mandat par le consommateur, document qui doit être conservé par le créancier et produit en cas de contestation. Or, dans la pratique, les banques ne vérifient pas systématiquement l'existence de ce mandat. Le créancier déclare détenir un mandat. La banque, de son côté, exécute. La vérification n'est que rarement préalable.

À partir d'un simple IBAN, des faux créanciers peuvent déclencher des prélèvements automatiques de 9 à 69 euros par mois qui passent inaperçus. Le montant n'est jamais choisi au hasard : le fraudeur initie de petits prélèvements sur des comptes ciblés à partir de données IBAN achetées ou extraites de bases illégales, répartis dans le temps, à des horaires variés, et à des montants calibrés précisément pour ne pas déclencher d'alerte. Dix-neuf euros par mois, c'est exactement le bon calibrage pour rester invisible sur un relevé qu'on parcourt en diagonale.

La source de ces IBAN ? Plusieurs fuites de données depuis 2024, Free, France Travail, la DGFiP, ont mis en circulation des fichiers complets contenant nom, prénom, adresse, téléphone, IBAN et parfois numéro de carte. Le piratage du fichier FICOBA en 2026 a exposé les coordonnées bancaires de 1,2 million de titulaires de comptes en France, alimentant des réseaux criminels spécialisés dans les micro-débits indus.

13 mois : le délai que votre banque est tenue de vous appliquer

Une fois le prélèvement identifié comme illégitime, le droit est de votre côté, à condition de connaître la règle. Il existe en réalité deux régimes distincts, et la confusion entre les deux coûte souvent aux victimes un remboursement qu'elles auraient pu obtenir.

Premier cas : vous avez signé un mandat, mais le montant prélevé ne vous convient pas. Lors d'une contestation d'un prélèvement SEPA autorisé (mandat signé), vous pouvez contester ce prélèvement dans un délai de huit semaines après le débit du compte bancaire. La banque devra rembourser dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Second cas, et c'est celui qui nous concerne, vous n'avez signé aucun mandat, ou ce mandat est fictif. Dans le cas d'une contestation d'un prélèvement SEPA non autorisé, c'est-à-dire pour lequel vous n'avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Le code monétaire et financier, aux articles L. 133-18 et suivants, impose aux banques de rembourser immédiatement les sommes indûment prélevées dès qu'un prélèvement est contesté.

Immédiatement, c'est une obligation légale, pas une bonne volonté commerciale. Le prestataire de services de paiement devra rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. En cas de contestation, il appartient à votre banque d'apporter éventuellement la preuve que le prélèvement a bien été autorisé. C'est un renversement de la charge de la preuve que peu de clients connaissent : ce n'est pas à vous de prouver que vous n'avez pas signé, c'est à votre banque de prouver que vous l'avez fait.

Si vous dépassez le délai de 13 mois, vous ne pourrez plus obtenir de remboursement. Ce point est absolu. Un prélèvement frauduleux de 19 euros en janvier 2025, non contesté avant février 2026 : remboursement impossible. D'où l'importance de consulter ses relevés régulièrement.

La démarche, pas à pas

Commencez par identifier le créancier avec précision. Chaque prélèvement SEPA affiche le nom du créancier et son numéro d'émetteur, l'Identifiant Créancier SEPA (ICS), un code unique de 13 caractères qui permet d'authentifier l'origine du prélèvement et de vérifier qu'il s'agit bien de l'organisme que vous pensez. Si ce code vous renvoie vers une société inconnue ou introuvable, vous avez votre réponse.

Contactez ensuite votre banque par écrit, courrier recommandé avec accusé de réception ou message via votre espace client en ligne — en mentionnant explicitement l'article L. 133-18 du code monétaire et financier. Votre banque doit vous rembourser immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération non autorisée, sauf si elle soupçonne une fraude. Indiquez la date du débit, le montant exact, le nom du créancier et son ICS. Plus votre demande est précise, moins la banque dispose d'espace pour tergiverser.

Vous pouvez également faire une demande directement auprès de votre banque pour bloquer les prélèvements SEPA effectués par cette société, ce qui empêchera tout nouveau prélèvement de sa part. Le blocage est une chose ; le dépôt de plainte en est une autre, complémentaire. Signaler la fraude aux autorités compétentes, police ou gendarmerie, contribue à la poursuite des responsables.

Le bouclier préventif que votre banque ne vous proposera pas spontanément

Récupérer son argent après coup, c'est bien. Ne jamais le perdre, c'est mieux. Depuis 2014, un règlement européen oblige toutes les banques à proposer une option à leurs clients : la liste blanche de créanciers autorisés. Il s'agit d'un document officiel qui recense uniquement les organismes que vous autorisez à prélever de l'argent sur votre compte. Tout prélèvement émanant d'un créancier absent de cette liste est automatiquement bloqué par votre banque.

Les clients peuvent spécifier auprès de leurs prestataires de services de paiement des listes noires (exclusion des créanciers présents dans la liste) et des listes blanches (autorisation limitée aux créanciers présents dans la liste), ce qui donne aux prestataires une capacité de filtrage des prélèvements sans mandat, pour contenir une partie importante des fraudes. Ce dispositif est gratuit, prévu par le règlement, et pourtant très rarement mentionné lors de l'ouverture d'un compte. L'UFC-Que Choisir appelle à instaurer une obligation pour les banques de notifier à leurs clients chaque tentative de prélèvement par un nouveau créancier et de leur permettre de le bloquer avant son exécution. En attendant que cette mesure existe, la liste blanche reste la protection la plus efficace accessible aujourd'hui.

Un dernier chiffre pour mesurer l'ampleur du phénomène : selon l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les prélèvements SEPA frauduleux représentent une part croissante des escroqueries financières en France. Au premier semestre 2025, le préjudice total s'élevait à 23,8 millions d'euros. Une somme qui, rapportée à des prélèvements individuels de 9 à 69 euros, donne une idée du volume de victimes qui n'ont, pour la plupart, rien remarqué sur leur relevé.

Sources : letribunaldunet.fr | journaldunet.com