J’ai continué à utiliser notre compte joint après le décès de mon mari : personne ne m’avait prévenu de ce qu’un seul de ses héritiers pouvait exiger

Un compte joint ne se bloque pas au décès d'un conjoint. Voilà la partie que tout le monde connaît, celle qui rassure. Ce que beaucoup de veuves et de veufs découvrent bien plus tard, souvent avec un choc, c'est qu'au moment même où ils continuent à retirer de l'argent, régler les charges ou faire leurs courses avec la carte du couple, la moitié de ce solde ne leur appartient déjà plus. Elle appartient à la succession. Et n'importe quel héritier, même le plus éloigné, peut décider de tout arrêter en un simple courrier à la banque.

La confusion entre « accessible » et « propriétaire »

Le compte joint reste ouvert, il reste utilisable, la carte bancaire fonctionne encore le lendemain de l'enterrement. En cas de décès d'un cotitulaire, le compte joint reste accessible au conjoint survivant sans aucun blocage de la banque, sauf opposition des héritiers du cotitulaire décédé. Cette continuité pratique donne l'impression trompeuse que rien n'a changé sur le fond.

Or les deux notions n'ont rien à voir. La continuité d'accès est perçue comme une continuité de propriété. Or, les deux n'ont rien à voir. Cette facilité de gestion conduit beaucoup à penser qu'au décès de l'un des conjoints, le survivant devient automatiquement le seul propriétaire de la totalité de l'argent. La réalité juridique est bien plus stricte : si le compte n'est pas bloqué comme un compte individuel, son contenu ne sort pas pour autant de la succession du défunt. l'argent circule librement pendant que, sur le papier, il appartient déjà en partie à d'autres personnes que le conjoint survivant.

La règle du 50/50, gravée dans le Code général des impôts

Ce partage automatique n'est pas une invention de banquier prudent. Il repose sur un texte précis. Selon l'article 753 du Code général des impôts, il est présumé que la moitié du solde du compte joint au jour du décès appartient au défunt, sauf preuve contraire. Cette présomption s'applique quel que soit qui a réellement alimenté le compte, quelle que soit la pension de qui a payé les factures pendant vingt ans. Le solde constaté au jour exact du décès est scindé mécaniquement en deux.

Pour la majorité des couples mariés sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette règle se combine avec le droit civil. À la disparition d'un des conjoints, la moitié des avoirs communs revient automatiquement au conjoint survivant, tandis que l'autre moitié est intégrée dans la succession et doit être partagée entre les héritiers. C'est le régime de la très grande majorité des couples français mariés sans contrat. Les enfants du couple, mais aussi parfois des enfants d'une première union, entrent alors mécaniquement dans le jeu, chacun avec sa part sur cette moitié successorale.

Il existe une exception qui change tout : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale. Sous ce régime, l'ensemble du patrimoine du couple est considéré comme commun. Au décès du premier conjoint, le survivant devient le seul et unique propriétaire de l'intégralité des biens, incluant donc 100 % du solde du compte joint. Peu de couples le savent au moment de signer leur contrat de mariage, et pourtant cette clause fait toute la différence le jour où l'un des deux disparaît.

Le pouvoir d'un seul héritier : bloquer sans consulter personne

Voici la partie que personne ne mentionne au guichet. Un héritier n'a pas besoin de l'accord des autres pour agir. Les héritiers ont la possibilité de faire opposition et de demander le blocage du compte joint pour préserver la part du solde leur revenant. Un seul suffit. Pas de vote familial, pas de majorité requise.

La démarche est officialisée par simple lettre. Le compte joint peut être bloqué dans certaines circonstances : à la demande expresse d'un des héritiers du défunt, sur instruction du notaire chargé de la succession. Ou encore à l'initiative de l'administration fiscale pour préserver les droits dans la succession. En cas de blocage, le compte est alors gelé jusqu'au règlement complet de la succession. Un beau-fils qui ne parle plus à sa belle-mère depuis dix ans, une petite-fille jamais rencontrée, un neveu venu réclamer sa part : tous ont, sur le papier, ce même pouvoir de tout suspendre.

Ce genre de blocage n'arrive pas par hasard. Il survient généralement quand la confiance s'effrite, quand un héritier redoute que le compte soit vidé avant le partage. Le conjoint survivant ou les héritiers peuvent demander le blocage du compte par la banque, par exemple s'il existe un risque que le compte soit vidé par la personne co-titulaire ou par l'un des héritiers ayant procuration. Le geste protège, mais il paralyse aussi celui ou celle qui doit continuer à vivre, payer un loyer, régler une facture d'électricité.

Ce que le conjoint survivant peut réellement faire

Retirer massivement de l'argent dès l'annonce du décès n'est jamais une bonne idée, même si techniquement rien ne l'empêche encore. La part successorale doit être évaluée, et toute dépense excessive peut être requalifiée ensuite comme un prélèvement anticipé sur l'héritage des enfants. Mieux vaut prévenir le notaire rapidement, demander une évaluation claire du solde au jour du décès, et documenter chaque mouvement important effectué après.

Certains contrats bancaires anticipent d'ailleurs ce cas de figure directement dans leurs conditions générales. Certaines conventions de compte prévoient un blocage temporaire en cas de décès, même pour un compte joint. Autant le vérifier de son vivant, en couple, pendant qu'on peut encore en discuter calmement, plutôt que de le découvrir dans l'urgence d'un deuil. La véritable protection ne se joue pas au moment du drame, mais des années avant, dans le choix du régime matrimonial ou dans une simple donation entre époux qui aurait pu tout simplifier.

Source : esspace.fr