« Ma fuite d’eau a coulé pendant tout mon séjour chez ma fille » : au guichet, on m’a expliqué la règle du double qui effaçait presque toute ma facture

Trois semaines chez sa fille, dans le Sud, loin de toute inquiétude domestique. Au retour, une facture d'eau à quatre chiffres et un compteur qui a tourné jour et nuit sur une canalisation fissurée sous la cuisine. Ce genre de mésaventure, banale en apparence, cache pourtant un mécanisme légal méconnu qui peut effacer la quasi-totalité de la note : la loi Warsmann, ou plus exactement son décret d'application de 2012, plafonne la facture au double de la consommation habituelle, à condition de frapper à la bonne porte dans le mois qui suit. Mais presque personne ne le fait.

Le principe du double, expliqué simplement

Le mécanisme tient en une phrase, mais elle change tout. Si l'ensemble des conditions est respecté, le montant de la facture sera plafonné au double de la consommation habituelle, selon l'article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et l'article R. 2224-20-1, II du même code. Concrètement, si un foyer consomme en moyenne 15 m³ par facture, et que la fuite a fait grimper le compteur à 200 m³, il ne paiera que 30 m³, le reste étant purement et simplement effacé.

Cette moyenne de référence n'est pas choisie au hasard. Une consommation d'eau est anormale si elle est supérieure au double de la consommation moyenne observée sur le logement concerné (ou un logement équivalent) au cours des 3 dernières années. Pour un locataire arrivé récemment, pas de panique : si cela fait moins de 3 ans que l'abonné vit dans le logement, il lui appartient de contacter le service des eaux pour connaître cette référence, qui se base alors sur les occupants précédents ou sur des logements comparables du secteur.

L'obligation ne pèse pas seulement sur l'abonné surpris par sa fuite. Le fournisseur d'eau a lui aussi des comptes à rendre. Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé, en précisant les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement. C'est justement ce courrier, souvent glissé sans grande explication au milieu de la facture, qui déclenche le compte à rebours. Et c'est là que la majorité des foyers laissent filer leur droit.

Un mois, pas un jour de plus

Le délai est court, strict, et il ne pardonne pas l'oubli. À partir de la réception de cette information, il appartient à l'abonné, dans un délai maximal d'un mois, de faire réparer la fuite et d'adresser à son service d'eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite. Pas de bricolage personnel accepté : la loi exige l'intervention d'un professionnel, pièce justificative à l'appui. Il faut faire réparer la fuite et le prouver avec une attestation d'un plombier ou une facture de réparation.

Le document transmis doit être précis, presque tatillon. Seule une facture ou une attestation émise par une entreprise peut être prise en compte, et ce document doit comporter le numéro de SIRET ou SIREN de l'entreprise intervenante ainsi que la date de la réparation. Une simple déclaration sur l'honneur, griffonnée après une réparation faite soi-même un dimanche après-midi, ne suffira jamais à débloquer le dispositif. C'est d'ailleurs la première cause d'échec des demandes : des propriétaires bricoleurs, fiers d'avoir colmaté la fuite eux-mêmes, qui se retrouvent sans le moindre papier opposable au service des eaux.

Passé le délai, il n'y a plus de recours possible auprès du fournisseur. Passé ce délai, aucune mesure d'écrêtement de votre facture ne sera possible. Autant dire qu'une absence prolongée, comme un séjour de plusieurs semaines chez sa fille, complique sérieusement les choses : la fuite peut couler pendant tout le voyage, et le courrier d'alerte attendre sagement dans la boîte aux lettres jusqu'au retour, rognant d'autant le mois réglementaire.

Les fuites qui ne comptent pas

Toutes les canalisations qui débordent ne se valent pas devant la loi. Le texte vise exclusivement le réseau privatif d'eau potable, celui qui court sous les dalles ou dans les murs entre le compteur et les robinets. Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d'eau consommée dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage. Un lave-linge qui goutte en continu, une chasse d'eau défaillante, un système d'arrosage automatique resté ouvert : ces sinistres, pourtant tout aussi coûteux sur la facture, restent intégralement à la charge de l'abonné.

Il existe une contrepartie appréciable, souvent oubliée : la surconsommation liée à une fuite après compteur n'alourdit pas la note d'assainissement. L'article 2 prévoit que les volumes d'eau imputables à la fuite ne rentrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement prélevée par les collectivités locales. Une double économie, donc, sur l'eau potable et sur les eaux usées, alors même que cette eau perdue dans le sol n'a jamais atteint le tout-à-l'égout.

En cas de refus du fournisseur, tout n'est pas perdu. Si le fournisseur d'eau refuse le dégrèvement, il est possible de saisir le médiateur de l'eau, qui examine le dossier et rend une décision dans un délai de 90 jours. Une voie gratuite, méconnue elle aussi, qui permet de faire trancher le litige sans passer par un tribunal. De quoi rappeler qu'une fuite d'eau silencieuse pendant les vacances n'a rien d'une fatalité financière, à condition de ne pas laisser traîner l'enveloppe du fournisseur sur le coin de la table en rentrant de chez sa fille.

Sources : legifrance.gouv.fr | inc-conso.fr