Droit à l'oubli cancer dispense-t-il du questionnaire du prêt immobilier ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, un cancer dont le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans, sans rechute, n'a plus à être déclaré sur le questionnaire de santé d'un prêt immobilier : l'assureur ne peut en tirer ni surprime ni exclusion de garantie pour cet antécédent. Et pour un encours cumulé de crédits immobiliers de 200 000 € ou moins par personne, remboursé avant 60 ans, il n'y a même plus de questionnaire à remplir.

Quel prêt immobilier est dispensé de questionnaire de santé ?

Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire médical a disparu pour les prêts immobiliers qui remplissent trois conditions cumulatives :

un encours cumulé de crédits immobiliers inférieur ou égal à 200 000 € par personne ;
une échéance du prêt avant le 60e anniversaire de l'emprunteur ;
un bien à usage d'habitation, ou à usage mixte habitation et professionnel.

Elle ne vaut que pour l'acquisition d'un bien immobilier : les crédits à la consommation classiques restent hors de son champ. Passé 200 000 € de capital assuré, ou si le remboursement se termine après les 60 ans de l'emprunteur, le questionnaire de santé redevient obligatoire.

Combien de temps faut-il attendre après un cancer pour ne plus le déclarer ?

Le droit à l'oubli, instauré par un avenant de 2015 à la convention AERAS puis consacré par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et renforcé par la loi Lemoine, permet à un ancien cancer de sortir du champ du questionnaire. Le délai est fixé à 5 ans pour tous les cancers et pour l'hépatite virale C, sans distinction selon l'âge au moment du diagnostic.

Cette règle a évolué vite : le droit à l'oubli a d'abord été fixé à 15 ans pour les cancers de l'adulte, puis ramené à 10 ans, et enfin à 5 ans depuis le 1er juin 2022. Avant la loi Lemoine, le délai dépendait de l'âge au diagnostic : 5 ans après la fin du protocole pour un cancer diagnostiqué avant 18 ans, 10 ans au-delà.

Que se passe-t-il si je déclare quand même mon cancer ?

Quand le droit à l'oubli s'applique, vous pouvez légalement ne rien écrire sur cet antécédent. L'assureur ne peut pas exiger de documents complémentaires à son sujet.

Si vous le mentionnez par erreur, l'assureur ne peut en tirer ni surprime ni exclusion de garantie pour cet antécédent. La case cochée par excès de prudence n'a donc pas d'effet sur l'analyse du dossier.

Quelles séquelles faut-il encore déclarer ?

Le droit à l'oubli ne couvre pas tout. Les séquelles, les effets secondaires et les pathologies dérivées du cancer initial, ou des soins reçus, n'entrent pas dans son champ : elles doivent être mentionnées sur le questionnaire médical.

Comment vérifier sa date d'éligibilité au droit à l'oubli ?

Le point à ne pas rater : les 5 ans se comptent à partir de la fin du protocole thérapeutique actif, pas à partir du diagnostic initial.

Récupérez la date de fin de votre protocole thérapeutique actif auprès de votre oncologue.
Ajoutez 5 ans pour obtenir votre date d'éligibilité.
Vérifiez ce détail avec votre médecin avant de contacter un courtier, et non l'inverse.

Un mois d'écart peut faire basculer un dossier d'un statut à l'autre. Certains courtiers et associations de patients proposent des simulateurs pour clarifier sa situation en quelques minutes ; encore faut-il s'en servir avant de signer.