Mi-octobre, j’ai rebranché le radiateur rangé à la cave tout l’été. Il est resté froid, et le vendeur m’a renvoyé vers la marque, comme si mon droit s’arrêtait là.
Radiateur en panne, la garantie légale de conformité dure deux ans
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Un radiateur qui ne chauffe plus à 11 mois reste couvert : la garantie légale de conformité s'étend sur 2 ans à compter de la délivrance du bien. C'est le vendeur professionnel, et non le fabricant, qui doit la mettre en œuvre. Réparation ou remplacement : le choix vous revient, sans frais et sous 30 jours.
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien, c'est-à-dire de la remise de l'appareil. Un radiateur en panne à 11 mois se trouve donc très largement dans le délai : il reste 13 mois de garantie.
Le point de départ est la délivrance, pas la première utilisation. Un appareil resté plusieurs mois dans son carton avant son premier usage a donc déjà entamé son décompte de 24 mois.
Qui contacter : le vendeur ou le fabricant ?
La garantie légale de conformité doit être mise en œuvre par le vendeur professionnel, pas par la marque. Une réponse du type « voyez avec le fabricant » est donc une mauvaise information.
Deux protections coexistent et se cumulent :
- la garantie commerciale, celle que le fabricant offre de son côté ;
- la garantie légale, qui s'impose à tout vendeur professionnel.
La fin de la première ne supprime pas la seconde. Selon service-public.fr, la mention « garanti 2 ans » sur un produit renvoie d'ailleurs à la garantie légale, et non à une option commerciale.
Faut-il prouver l'origine de la panne ?
Non, ou presque. Un produit doit répondre à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. Pour un bien neuf, tout défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister dès l'achat : vous n'avez à démontrer ni la cause de la panne, ni le moment exact où elle s'est produite. Si le magasin conteste, c'est à lui d'apporter la preuve contraire.
Inutile donc d'ouvrir l'appareil pour chercher l'origine du mal.
Quel justificatif faut-il présenter ?
Le ticket de caisse, car il fixe la date de délivrance, donc le point de départ des 24 mois. S'il a disparu, une trace de paiement, par exemple un relevé bancaire, pourrait aider à dater l'achat. Mieux vaut le retrouver avant de retourner au magasin.
Réparation ou remplacement : qui choisit ?
C'est l'acheteur, sauf si l'écart de coût entre les deux options est manifestement disproportionné : le vendeur peut alors imposer la moins chère. Face au vendeur, vous choisissez donc entre faire réparer l'appareil et le faire remplacer. L'opération doit intervenir dans les 30 jours suivant votre demande et ne doit vous coûter aucun frais.
Pour dater ce délai de 30 jours sans discussion possible, présentez votre demande par écrit, courriel ou courrier, en indiquant clairement votre choix. Au comptoir, restez factuel :
- annoncez la date d'achat ;
- décrivez le défaut constaté ;
- indiquez votre préférence entre réparation et remplacement ;
- nommez la garantie légale de conformité, dont le vendeur est le débiteur.
Un appareil de saison utilisé quelques semaines par an peut se déposer en octobre plutôt qu'en décembre : 30 jours, c'est long quand la température chute.
Que faire si le magasin refuse d'appliquer la garantie ?
Le parcours est balisé :
- signaler la situation sur SignalConso ;
- passer par la médiation ou la conciliation ;
- saisir le tribunal en dernier recours, si tout le reste échoue.
Le vendeur peut vous suggérer d'écrire à la marque : rien ne vous interdit de le faire en parallèle, mais votre demande au magasin repose sur la garantie légale, qui ne dépend pas de la bonne volonté du fabricant. Notez chaque échange (nom de l'interlocuteur, date, réponse donnée) : ces éléments serviraient à constituer un dossier si la médiation devenait nécessaire.
Comment éviter le même problème avec le prochain appareil ?
Photographiez le ticket de caisse le jour de l'achat et glissez l'original dans le carton de l'appareil : le justificatif voyagera ainsi avec le radiateur, de la cave à la prise de courant. Testez l'appareil quelques minutes en septembre, avant les premiers froids : une panne repérée à ce moment-là laisse aux 30 jours de la procédure le temps de s'écouler avant l'hiver.
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Sources : justice.fr | captaincontrat.com