Un père dépasse le seuil fatidique de 80 ans avant de transmettre 31 865 € à sa fille. Deux semaines plus tôt, cette somme aurait été totalement exonérée. Plongée dans les règles complexes du don familial en France.
« On a préféré attendre encore un peu pour bien faire les choses » : chez le notaire, on m’a expliqué les 31 865 € que mon anniversaire venait d’effacer
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Un couple pousse la porte de l'étude notariale, sûr de son bon droit. Le père vient de fêter ses 80 ans, deux semaines plus tôt, avant de virer 31 865 € à sa fille.
Le notaire lève les yeux du dossier. « On a préféré attendre encore un peu pour bien faire les choses », explique le donateur, fier d'avoir organisé sereinement cette transmission. Mauvaise pioche : cet anniversaire a justement tout fait basculer.
À retenir
- Une limite stricte et incontournable : le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour exact du virement
- 31 865 € exonérés avant 80 ans, zéro après : une fenêtre de transmission qui ne tolère aucune approximation
- Un couple peut transmettre jusqu'à 263 730 € en franchise fiscale à un enfant en optimisant avant cet anniversaire critique
Le jour de vos 80 ans, la porte se referme
Le dispositif du don familial de sommes d'argent, prévu à l'article 790 G du Code général des impôts, exonère jusqu'à 31 865 € transmis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Cette exonération est accordée à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit un descendant majeur ou émancipé.
La règle ne tolère aucune approximation. Le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour du don. Pas la veille, pas le mois précédent : le jour même du virement, du chèque ou de la remise d'espèces.
Ce couple, en attendant « pour bien faire les choses », a fait l'inverse de ce qu'il fallait. Deux semaines plus tôt, l'exonération aurait tenu. Deux semaines plus tard, elle s'était volatilisée.
Ce que dit précisément la loi
Ce dispositif a été créé par l'article 8 de la loi de 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et s'applique aux dons réalisés depuis le 22 août de la même année. D'où son surnom populaire de « don Sarkozy », même si le terme officiel a disparu des textes.
Le montant total exonéré est limité à 31 865 € entre un même donateur et un même bénéficiaire, sur une période de quinze ans. Un parent peut donc reconstituer ce plafond tous les quinze ans, et le répéter avec chacun de ses enfants ou petits-enfants.
Autre subtilité qui piège autant de familles que l'âge limite : la déclaration. La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don pour bénéficier de l'exonération, et cette condition est d'application stricte. Depuis le 1er janvier 2026, cette formalité se fait obligatoirement en ligne, via l'espace personnel sur impots.gouv.fr.
Le cumul qui change tout : jusqu'à 131 865 €
Avant 80 ans, la stratégie patrimoniale devient franchement intéressante. Une donation classique ouvre droit à un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans pour chaque enfant, qui se cumule avec l'exonération de 31 865 euros, portant le total transmissible sans aucun droit à payer à 131 865 € par enfant.
Concrètement, un couple de parents peut donc transmettre jusqu'à 263 730 € à un même enfant en toute franchise fiscale, en combinant leurs deux enveloppes respectives. De quoi financer un premier achat immobilier ou soutenir un projet professionnel, sans qu'un centime ne parte au fisc.
Ce cumul explique pourquoi tant de conseillers patrimoniaux recommandent d'anticiper largement avant le grand âge. Attendre « le bon moment », comme le pensait ce donateur, revient souvent à laisser filer une opportunité fiscale sans retour possible.
Après 80 ans : les portes qui restent entrouvertes
Tout n'est pas perdu pour autant. Après 80 ans, deux alternatives subsistent : le présent d'usage et la donation classique avec abattement de 100 000 euros par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Le présent d'usage reste une option souple et méconnue. Ces dons, réservés à des occasions spéciales comme des anniversaires ou des mariages, ne sont pas soumis à l'imposition, tant qu'ils restent en adéquation avec le patrimoine du donateur. Un cadeau généreux pour un mariage ou une naissance échappe donc totalement à cette logique de plafond, à condition de rester raisonnable au regard des revenus du donateur.
Reste l'abattement classique de 100 000 €, lui, accessible à tout âge et sans date de péremption. Il ne compense pas la perte des 31 865 € exonérés, mais il permet tout de même de transmettre des sommes conséquentes sans taxation, pour peu que le quota des quinze dernières années n'ait pas déjà été consommé.
Bercy ferme la porte à toute réforme
Des députés ont interpellé le gouvernement sur ce seuil jugé daté. Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît en décalage avec la réalité démographique, alors que de nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés et gèrent activement leur patrimoine.
La réponse de l'exécutif a été sans appel. Le gouvernement refuse de relever l'âge limite de 80 ans, invoquant le risque de « donations tardives » destinées à éviter les droits de succession. Le seuil ne bouge pas, malgré une espérance de vie qui a progressé depuis 2007.
Ce qu'il faut vérifier avant de signer
La date d'anniversaire compte plus que n'importe quelle bonne intention. Avant tout virement, mieux vaut vérifier la date exacte de ses 80 ans, et non se fier à un simple « je viens tout juste de les avoir ».
Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine peut chiffrer précisément la fenêtre de tir restante. Dans ce cabinet, le couple aurait économisé plusieurs milliers d'euros de droits de donation en agissant deux semaines plus tôt : une leçon coûteuse, mais qui circule désormais dans bien des familles averties.
Sources : actu-juridique.fr | leshermines.fr