On s’obstine tous à croire qu’une habilitation familiale permet de tout signer pour un parent, alors qu’un feu vert extérieur reste obligatoire

Un enfant habilité par le juge pour gérer les comptes de son père ne peut pas, du jour au lendemain, lui faire signer une donation à son profit. C'est pourtant l'idée reçue la plus tenace autour de l'habilitation familiale, ce dispositif censé simplifier la vie des familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche.

La confusion se comprend. Une fois l'habilitation prononcée, le proche habilité agit librement dans la limite des pouvoirs accordés, sans inventaire annuel ni comptes de gestion à rendre. Cette liberté de gestion au quotidien laisse croire, à tort, que tout devient possible.

Une mesure pensée pour la souplesse, pas pour l'absence de règles

L'habilitation familiale permet à un ou plusieurs proches d'être habilités par le juge à représenter une personne ou passer des actes en son nom, lorsqu'elle ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Concrètement, l'enfant habilité peut faire fonctionner les comptes bancaires, percevoir les revenus et régler les dépenses courantes de son parent.

Cette souplesse a un prix caché : elle ne dispense pas de solliciter le juge pour les décisions les plus lourdes. Le mandataire peut gérer les comptes, payer les dépenses courantes et effectuer certains actes administratifs, mais certains actes plus importants nécessitent une autorisation du juge.

La donation, un verrou légal qui ne cède jamais seul

C'est ici que le malentendu familial explose le plus souvent. L'article 494-6 du Code civil dispose en son quatrième alinéa que la personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Traduction concrète : aucune donation, aucun don manuel, aucune renonciation à un droit ne peut sortir du patrimoine du parent protégé sans feu vert préalable du juge des contentieux de la protection. Les actes de disposition à titre gratuit comme la donation restent soumis à l'autorisation du juge des tutelles.

Cette règle vaut même quand l'habilitation est générale et couvre l'ensemble des biens du parent. Le périmètre large de la mission ne suffit jamais à couvrir, à lui seul, un acte gratuit.

Ce que la Cour de cassation a précisé en 2021

La question s'est posée frontalement devant les juges : peut-on autoriser une donation quand le parent protégé n'est plus en état d'exprimer une véritable volonté de donner ? La Cour de cassation a tranché dans un avis du 15 décembre 2021.

La Cour de cassation ne ferme pas la possibilité d'autoriser la personne habilitée à procéder à une donation, sur le fondement de l'article 494-6, alinéa 4, du code civil, à défaut de pouvoir caractériser une intention libérale de la personne protégée. Le juge reste libre d'autoriser l'acte, mais sous deux conditions cumulatives strictes.

D'abord, la donation doit correspondre à ce que la personne aurait elle-même souhaité si elle avait pu consentir librement. Ensuite, elle doit rester conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en préservant notamment les moyens de maintenir son niveau de vie face aux conséquences de sa vulnérabilité.

D'autres actes restent hors de portée, même avec habilitation générale

La donation n'est pas le seul terrain miné. Certains actes demeurent structurellement interdits, quelle que soit l'étendue de la mission confiée par le juge.

• Acheter soi-même un bien appartenant au parent protégé, situation de conflit d'intérêts caractérisé
• Souscrire un acte de caution qui engagerait la personne protégée
• Accomplir tout acte où l'habilité se retrouverait en opposition d'intérêts avec le protégé

Effectuer un acte qui place l'habilité familial en position de conflit d'intérêts, comme acheter un bien de la personne protégée, ou souscrire un acte de caution engageant la personne protégée, reste exclu. Ces garde-fous existent précisément pour éviter que la confiance familiale ne se transforme en captation patrimoniale.

Comment obtenir l'autorisation quand la donation s'impose vraiment

Dans certaines familles, une donation reste pourtant la solution la plus logique : anticiper une transmission, aider un petit-enfant, régulariser une situation ancienne. La démarche passe alors obligatoirement par une requête motivée auprès du juge des contentieux de la protection.

Le dossier doit démontrer que l'acte correspond à l'intérêt du parent protégé et non à celui de l'enfant habilité. Un projet de donation qui appauvrirait excessivement le parent, ou qui compromettrait sa capacité à financer un futur hébergement en établissement, a peu de chances d'obtenir un accord favorable.

Un cadre appelé à évoluer dans les prochaines années

Le sujet n'est pas anecdotique à l'échelle nationale. Un rapport parlementaire indique que les ouvertures de mesures de protection pourraient passer de 107 000 à 175 000 par an dans les quarante prochaines années.

une proposition de loi de modernisation de la protection juridique des majeurs, discutée à l'Assemblée nationale, prévoit d'ailleurs des ajustements sur l'habilitation familiale. Le texte comporte notamment la possibilité de faciliter certains actes de gestion immobilière et des adaptations du régime de l'habilitation familiale, tandis que le registre général des mesures de protection, initialement prévu fin 2026, ne serait opérationnel qu'en 2028. De quoi rappeler qu'entre souplesse familiale et contrôle judiciaire, l'équilibre reste, pour l'instant, encore à ajuster.

Sources : tutelleauquotidien.fr | droit-patrimoine.fr