Un père donne 50 000 € à chacun de ses deux fils. L’un investit dans un studio qui vaut 130 000 € au décès ; l’autre dépense tout. Au moment du partage, le frère investisseur doit rapporter 130 000 € à la succession, tandis que l’autre n’en rapporte que 50 000 €. Une situation injuste révélée par les règles du Code civil.
Deux frères reçoivent 50 000 € le même jour de leur père : au décès, celui qui a investi la somme repart avec bien moins que l’autre
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À retenir
- Deux donations identiques, un écart de 80 000 € au décès : comment c'est possible ?
- Votre plus-value devient-elle automatiquement un problème fiscal familial ?
- L'astuce méconnue que tout parent devrait connaître avant de donner de l'argent
Deux frères, une même somme, un dénouement à 80 000 € d'écart
En 2005, un père transmet 50 000 € à chacun de ses deux fils, en donation simple. Le premier place l'argent dans un studio. Le second dépense la somme, sans regret apparent.
Vingt ans plus tard, au décès du père, le studio vaut 130 000 €. Sur le papier, les deux frères avaient reçu exactement la même chose. Au moment du partage, l'écart explose.
Celui qui a investi doit "rapporter" 130 000 € à la succession. L'autre, qui a tout dépensé, ne rapporte que 50 000 €. Le frère prudent se retrouve donc pénalisé pour avoir bien géré son argent.
Le rapport à la succession : ce que dit vraiment l'article 860 du Code civil
Ce mécanisme n'a rien d'une anomalie. Il s'appelle le rapport des libéralités, prévu par l'article 843 du Code civil, et il vise à rétablir l'égalité entre héritiers.
L'article 860, alinéa 1er, du Code civil précise que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ». c'est la valeur au jour du décès qui compte, pas celle du jour du chèque.
Ce principe s'applique aussi à l'argent. Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. C'est exactement ce qui transforme les 50 000 € investis en 130 000 € à rapporter.
L'objectif, en théorie, est louable. L'objectif poursuivi est de reconstituer le patrimoine successoral comme si le donateur avait gardé le bien donné. Le problème, c'est que cette logique ignore totalement le mérite de celui qui a fait fructifier son capital.
La note concrète : soulte, frustration et parfois procès
Dans notre exemple, la masse successorale théorique intègre 130 000 € pour un fils et 50 000 € pour l'autre, soit 180 000 € à répartir équitablement. Le frère investisseur devra verser une soulte à son frère pour rééquilibrer les parts.
Un cabinet d'avocats résume la situation avec une formule qui claque : des enfants qui ont reçu la même somme mais dont l'un a investi cette somme alors que l'autre l'a perdue au casino, devront à la succession de leur donateur, se partager la moitié de la valeur actuelle de l'investissement fait par un seul. L'image est volontairement provocante, mais elle dit l'essentiel : la plus-value est mutualisée, pas la perte.
Un autre cabinet patrimonial confirme le mécanisme en des termes presque identiques à notre cas d'école. Quand il s'agit d'une donation simple, le montant à réintégrer n'est pas celui donné au moment de la donation, mais la somme donnée majorée des intérêts qu'elle a produite. En clair, si vous avez donné 100 000 euros à votre fils et qu'il les a utilisés pour acheter un logement qui vaut désormais 240 000 euros, il faudra rapporter 240 000 euros à la succession. Le proportionnel change, le principe reste le même.
La donation-partage, l'option qui aurait tout figé à 50 000 €
Si le père avait choisi une donation-partage plutôt qu'une donation simple, l'histoire se terminerait très différemment. Ce type d'acte notarié fige définitivement la valeur transmise, quoi qu'il arrive ensuite.
Contrairement à la donation simple, dont la valeur est recalculée au jour du partage, la donation-partage fige définitivement la valeur du bien au jour de la donation. Si le bien prend de la valeur entre la donation et le décès, cette plus-value n'est pas prise en compte dans le calcul du partage. Les deux frères seraient donc restés à 50 000 € chacun, point final.
Un notaire spécialisé résume l'enjeu en une phrase limpide : dans une donation simple, si l'un des enfants voit la valeur du bien reçu doubler entre la donation et le décès du parent, il devra en principe compenser ses cohéritiers. Dans une donation-partage, la valeur reste figée. C'est précisément ce filet de sécurité qui manquait à notre père de 2005.
La donation-partage échappe d'ailleurs totalement au rapport successoral, contrairement à la donation simple. La donation-partage fait l'exception ! Contrairement aux donations simples, la donation-partage n'est pas rapportable à la succession. Elle neutralise donc, dès l'origine, tout risque de contentieux entre héritiers.
Peut-on encore corriger le tir après coup ?
Une fois la donation simple signée, elle reste irrévocable en tant que telle. Mais le droit prévoit une porte de sortie assez méconnue : l'incorporation de la donation antérieure dans une donation-partage ultérieure.
Selon l'article 1078-1, le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations déjà reçues par eux du disposant. Le bien incorporé est alors retenu pour sa valeur au jour de la donation-partage, et non au jour de la donation initiale. Concrètement, si le père était encore vivant et lucide, il aurait pu réunir ses deux fils chez le notaire pour transformer les deux donations simples en une donation-partage englobante.
Cette opération fige alors les valeurs à la date de l'acte rectificatif, et non plus au jour du décès. Une donation d'abord consentie en avancement de part successorale, ensuite incorporée à une donation-partage n'est pas rapportable à la succession de son auteur. Mais cette solution suppose l'accord de tous, le père comme les deux fils, et ne peut évidemment plus être actionnée une fois la succession ouverte.
Ce qu'il faut retenir avant de signer un chèque familial
Le cas des deux frères illustre un piège que beaucoup de parents ignorent au moment de donner. Une somme identique versée le même jour peut engendrer, vingt ans plus tard, des situations radicalement inégales devant notaire.
La donation-partage coûte souvent quelques centaines d'euros de plus qu'une donation simple chez le notaire. Face au risque d'une soulte de plusieurs dizaines de milliers d'euros et d'un conflit familial durable, l'écart de coût paraît dérisoire.
Reste une question que peu de familles anticipent : que se passe-t-il si l'un des enfants reçoit de l'argent liquide et l'autre un bien immobilier directement, dans la même donation-partage ? La règle du figement s'applique alors différemment selon la nature du bien transmis, un détail qui mérite, lui aussi, d'être vu avec un notaire avant toute signature.
Sources : aquilogia-patrimoine.fr | canopy-avocats.com