« Je croyais qu’il fallait s’inscrire sur une liste » : au bout du fil, on m’a expliqué que cet appel n’avait plus le droit d’arriver

Le coup de fil a sonné un mardi matin, comme d'habitude. Mais cette fois, l'interlocutrice au bout du fil a été surprise d'apprendre qu'elle était en infraction, avant même de finir sa phrase de présentation.

« Je croyais qu'il fallait s'inscrire sur une liste pour ne plus être dérangé », a répondu la personne appelée. Mais depuis quelques jours, c'est l'inverse : plus besoin de s'opposer, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle a le droit d'appeler.

La loi interdisant le démarchage téléphonique non consenti est entrée en vigueur mardi 11 août 2026, et désormais les entreprises ne peuvent plus démarcher téléphoniquement les consommateurs sans avoir reçu leur accord au préalable. Un avocat spécialisé en droit du numérique salue la mesure comme "une réelle avancée", rappelant qu'il s'agit de la troisième loi en quinze ans pour encadrer le démarchage téléphonique.

Un principe totalement inversé

Pendant des années, le réflexe consistait à s'inscrire sur une liste pour se protéger. Bloctel, lancé en 2016 pour permettre aux particuliers de s'opposer au démarchage téléphonique, perd mécaniquement sa raison d'être puisque l'accord préalable devient la règle par défaut.

Concrètement, ce n'est plus au consommateur de signaler qu'il ne souhaite pas être contacté, c'est désormais à l'entreprise de démontrer qu'elle a obtenu, avant tout appel, un consentement préalable, explicite et vérifiable. Le silence ne vaut plus accord, contrairement à ce que beaucoup pensaient encore cet été.

Le décret d'application publié fin juillet 2026 précise les contours de cet accord. Il doit résulter d'un acte positif, libre, spécifique, éclairé, univoque et clairement exprimé : une simple présomption d'accord ou un consentement implicite ne suffit plus.

Bloctel rangé au placard

Le fameux service d'opposition, que beaucoup de seniors avaient fini par activer, n'a plus lieu d'être. Bloctel disparaît et aucune inscription n'est nécessaire.

Ceux qui avaient encore leur numéro enregistré sur la liste peuvent oublier cette démarche. Le service cesse d'exister à cette date, puisque l'interdiction devient la règle par défaut : les numéros qui y étaient inscrits n'ont plus besoin de l'être.

Les exceptions qui subsistent malgré tout

La protection n'est pas absolue non plus. Deux situations permettent encore à un professionnel de composer votre numéro sans nouvel accord.

Deux situations seulement permettent d'appeler sans consentement nouveau : un contrat en cours, ou la prospection pour un abonnement à un journal, un périodique ou un magazine. Une entreprise peut aussi vous recontacter si vous avez vous-même sollicité un devis, mais uniquement dans un délai de 5 jours ouvrables après votre demande.

Certains secteurs restent totalement fermés, même si vous donnez votre feu vert. Certains secteurs demeurent interdits au démarchage téléphonique, même avec l'accord du consommateur, notamment la rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, et l'utilisation du Compte personnel de formation.

Des horaires et une fréquence encadrés

Même quand l'appel est légitime, il ne peut pas tomber n'importe quand. Le démarchage ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, et dans la limite de quatre appels par mois à un même consommateur.

Et si vous raccrochez en disant stop, la règle est stricte. Toute opposition exprimée par le consommateur doit être respectée immédiatement, et une fois le consentement retiré, aucun nouvel appel ne peut être effectué.

SignalConso, le réflexe à adopter

Si l'appel ne coche aucune de ces cases, il devient un motif de signalement. En cas de démarchage téléphonique abusif, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso, un service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Avant de raccrocher, quelques gestes simples facilitent la démarche. Demandez le retrait de votre consentement pendant l'appel, ne communiquez aucune donnée personnelle ni bancaire, puis signalez l'entreprise sur SignalConso. Et si un contrat a malgré tout été signé à la suite de cet appel, il est nul et vous pouvez en demander l'annulation.

Les sanctions financières donnent une idée du sérieux de la réforme. Les professionnels qui ne respectent pas ces règles s'exposent à des sanctions pouvant atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique, et 375 000 € pour une personne morale.

Un dispositif né d'une lassitude massive

Cette bascule ne sort pas de nulle part. Un sondage réalisé par l'UFC-Que Choisir en octobre 2024 montrait que le démarchage téléphonique commercial agaçait près de 97 % des Français.

Le volume de plaintes donnait aussi le vertige aux autorités. En 2024, la DGCCRF a enregistré près de 700 000 signalements liés à des pratiques de démarchage via la plateforme SignalConso, un niveau inédit qui témoigne des limites du dispositif précédent.

Cette avalanche de réclamations a débouché sur des contrôles musclés l'année suivante. En 2025, la DGCCRF a contrôlé 6 300 établissements et notifié 11 millions d'euros d'amendes pour des démarchages frauduleux ou illégaux, entre usurpation de numéros et motifs fallacieux.

Reste une question que la loi ne règle pas entièrement : les arnaques les plus organisées, celles qui usurpent un numéro ou masquent leur origine, continueront probablement de passer entre les mailles du filet administratif. Le vrai test de cette réforme se jouera dans les prochains mois, quand les premières sanctions publiques tomberont et donneront la mesure du sérieux des contrôles.

Sources : kohenavocats.com | reunion.deets.gouv.fr