C’est fini pour le virement discret au petit-fils sans un mot à personne : voici la ligne qui ressort au moment de la succession

Le virement de 5 000 euros glissé discrètement au petit-fils pour son permis, sans un mot au notaire ni à l'administration, appartient au passé. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration en ligne est devenue la règle pour la quasi-totalité des dons manuels et dons de sommes d'argent, suite au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025.

Résultat : chaque virement significatif laisse une trace officielle chez l'administration fiscale. Et c'est précisément cette ligne, ou son absence, qui ressort lors du règlement d'une succession.

Deux abattements qui se cumulent par petit-enfant

Beaucoup de grands-parents ignorent qu'il existe deux dispositifs distincts et cumulables. Le premier est l'abattement classique de l'article 790 B du Code général des impôts.

L'abattement de 31 865 € prévu à l'article 790 B du Code général des impôts s'applique aux donations entre grands-parents et petits-enfants, sans aucune condition d'âge, ni pour le donateur ni pour le donataire. Cette souplesse en fait un outil accessible même pour les grands-parents les plus âgés.

Le second dispositif, souvent appelé don familial de sommes d'argent, s'ajoute au premier. Ces deux abattements sont cumulables, à condition de remplir les critères propres à chacun. Un grand-parent peut ainsi donner jusqu'à 63 730 € à un même petit-enfant sans droits de donation.

Le don familial de somme d'argent, sous conditions strictes

Ce second abattement, hérité de la loi TEPA et parfois surnommé don Sarkozy, ne s'applique pas dans n'importe quelles conditions. Si le don porte sur une somme d'argent, un second abattement de 31 865 € peut s'ajouter au titre du don familial de sommes d'argent, à condition que le grand-parent ait moins de 80 ans et que le petit-enfant soit majeur ou émancipé.

La limite d'âge du donateur surprend souvent. Passé 80 ans, ce second abattement disparaît définitivement, seul l'abattement classique de 790 B reste mobilisable.

Avec deux grands-parents actifs et sous l'âge limite, le calcul change d'échelle. La combinaison complète permet d'atteindre 127 460 euros exonérés par petit-enfant, en cumulant les deux abattements pour chacun des deux grands-parents.

Un compteur qui redémarre tous les 15 ans

Ces montants ne sont pas figés une fois pour toutes. L'exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans par un même donateur à un même bénéficiaire.

un grand-parent qui a donné 31 865 euros à son petit-fils en 2011 peut recommencer intégralement depuis 2026. Ce mécanisme de reconstitution périodique transforme la donation en véritable stratégie de long terme, pas en geste ponctuel.

Petite précision qui change tout pour le calendrier : le point de départ du délai de rappel fiscal de 15 ans court à partir du moment où le don est déclaré, plus tôt le don est déclaré, plus tôt le compteur repart. Attendre pour déclarer, c'est retarder soi-même la prochaine fenêtre d'exonération.

La déclaration, obligatoire même sans impôt à payer

Voilà l'idée reçue la plus tenace chez les grands-parents généreux : croire qu'en dessous des plafonds, il n'y a rien à signaler. C'est faux, et l'administration le rappelle noir sur blanc.

Le bénéficiaire doit informer l'administration qu'il est bénéficiaire d'un don, même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits. La déclaration se fait via le formulaire Cerfa 2735, ou directement en ligne depuis 2026.

Le délai est court et strict, aucune tolérance n'est accordée. La déclaration du don familial de sommes d'argent doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don afin de bénéficier de l'exonération de 31 865€, et cette condition est d'application stricte : si vous dépassez ce délai, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

L'erreur qui coûte cher au moment de la succession

C'est précisément là que le virement discret devient un problème, des années plus tard. Un don manuel non déclaré ne disparaît pas avec le temps, il ressurgit systématiquement lors de l'ouverture de la succession du grand-parent donateur.

Un don non déclaré découvert lors d'un contrôle ou d'une succession entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois et potentiellement une majoration. Le notaire chargé de la succession a l'obligation de rechercher ces libéralités passées pour respecter l'égalité entre héritiers.

Sans trace écrite ni déclaration, impossible de prouver la date exacte du don, ni même son montant réel. Or cette date conditionne directement le calcul du délai de 15 ans et donc le montant des droits éventuellement dus par les autres héritiers au moment du partage.

Anticiper plutôt que subir

Un chiffre mérite d'être gardé en tête : un virement bancaire de plusieurs milliers d'euros vers un petit-enfant, même sans intention fiscale particulière, peut être requalifié en donation rapportable à la succession si le lien de parenté et le contexte familial le suggèrent. La jurisprudence est constante sur ce point, et les banques elles-mêmes signalent parfois les mouvements atypiques dans le cadre de leurs obligations de vigilance.

Les grands-parents qui veulent transmettre sereinement ont désormais tout intérêt à formaliser chaque geste, même modeste, plutôt que de compter sur la discrétion d'un simple virement. La déclaration en ligne, gratuite et rapide, transforme un risque de contentieux futur en simple formalité de quelques minutes.

Sources : impots.gouv.fr | mavieillebranche.fr | clubpatrimoine.com