Plus personne ne laisse tourner les prélèvements sur le compte d’un proche qui vient de mourir : voici ce que la banque doit couper dès le premier appel

Le jour même où la banque apprend le décès d'un client, elle doit bloquer son compte individuel. Ce n'est pas une option, ni une lenteur administrative à déplorer : c'est une obligation légale immédiate.

Dès qu'elle a connaissance du décès, la banque est tenue de procéder au blocage immédiat du compte individuel du défunt, qui reste ainsi gelé jusqu'au règlement de la succession. Concrètement, cela signifie que tous les prélèvements automatiques doivent être stoppés dès le premier appel au conseiller.

Le blocage immédiat, un réflexe légal non négociable

Le solde est gelé, les cartes bancaires désactivées, les virements programmés et les prélèvements automatiques rejetés, les procurations annulées. Ce blocage est immédiat et total. Peu importe que le proche décédé ait eu une carte Gold ou un simple livret : la règle est identique partout.

Cette rigueur a une raison précise. Ce blocage a pour conséquence de geler les comptes en empêchant tout nouveau dépôt ou prélèvement, y compris par des personnes ayant procuration, et est justifié afin de protéger la part qui revient à chaque héritier. Un héritier qui continuerait discrètement à piocher dans le compte s'exposerait à une accusation de recel successoral.

Les prélèvements SEPA : ce qui doit s'arrêter net

Assurance habitation, mutuelle santé, abonnement téléphonique ou box internet : tous ces prélèvements domiciliés sur le compte du défunt doivent cesser dès la notification du décès. La banque n'a plus le droit de les honorer, quelle que soit l'ancienneté du contrat.

Dans les faits, tout ne se passe pas toujours aussi proprement. Ces affaires sont souvent détectées par les héritiers eux-mêmes, qui constatent des retraits inexpliqués en consultant les relevés post-mortem. Si personne ne prévient la banque, les prélèvements automatiques continuent, le compte peut passer en négatif, des frais d'incident et des agios s'accumulent, et ces frais grèvent l'actif successoral. D'où l'urgence de contacter l'établissement bancaire dans les tout premiers jours, avant même certaines démarches administratives.

L'exception frais funéraires : jusqu'à 5 910 €, pas un centime de plus

Une seule brèche existe dans ce mur de blocage, et elle est strictement encadrée par la loi. L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'obtenir, sur présentation d'une facture, le débit sur le compte du défunt du montant des frais funéraires dans la double limite du solde créditeur et d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Ce seuil a été revalorisé récemment. L'arrêté n°ECOT2432278A du 3 décembre 2024 fixe ce montant à 5 910 € pour l'année 2025, un seuil réévalué chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Sans facture des pompes funèbres, aucun débit n'est autorisé, même pour une dépense qui semble évidente et urgente.

Argent débité après le décès : une dette, pas un cadeau

Voici le point que beaucoup de familles ignorent encore. Les opérations effectuées après le décès sont sans effet sur le montant de la succession, qui est déterminé au jour du décès. chaque euro prélevé après cette date doit revenir dans l'actif successoral, quelle que soit la bonne foi de celui qui a laissé faire.

Le cas le plus fréquent concerne le conjoint survivant, qui continue parfois sans y penser à utiliser le compte du défunt pour régler des charges communes. Si un proche continue à utiliser le compte en sachant que le titulaire est décédé, la banque pourra se retourner contre lui pour les sommes prélevées indûment. Ces sommes doivent alors être remboursées à l'indivision successorale, parfois plusieurs mois après, quand le notaire fait ses comptes.

Le conjoint survivant doit rebasculer ses prélèvements en priorité

La première urgence pratique n'est donc pas de régler la facture des pompes funèbres, mais de transférer le prélèvement domicilié sur le compte personnel du survivant. Assurance auto, électricité, gaz : chaque contrat souscrit au nom du couple doit migrer vers un compte qui reste actif.

Attendre le règlement complet de la succession pour effectuer ce changement, c'est prendre le risque de rejets en cascade et de frais d'incident inutiles. Un simple appel aux organismes concernés, muni du nouveau RIB, suffit généralement à éviter des semaines de désagréments administratifs.

Procuration, carte, chéquier : ce que la banque récupère aussi

La procuration donnée à un proche tombe automatiquement au décès, même si ce proche n'a pas encore été informé de la nouvelle. Le mandataire ne peut plus effectuer aucune opération, même s'il n'a pas encore été informé du décès, et si des prélèvements ou des virements sont réalisés après le décès sans ratification par les héritiers, ils sont irréguliers.

Il faut alors restituer à la banque tous les moyens de paiement au seul nom du défunt, ses chéquiers et sa carte bancaire. Ce geste, souvent négligé dans l'émotion des premiers jours, protège pourtant la famille contre un usage frauduleux ultérieur.

Le compte joint échappe partiellement à cette rigueur, ce qui surprend souvent les proches habitués au régime du compte individuel. Les comptes joints bénéficient d'un traitement particulier puisque le co-titulaire conserve l'usage de son compte, sauf si les héritiers demandent son blocage, la moitié des sommes présentes au jour du décès étant présumée appartenir à la succession. Un détail qui change tout selon que le proche décédé était marié sous un régime de communauté ou détenait ses comptes en solo, et qui mérite d'être vérifié dès le premier échange avec le conseiller bancaire.

Sources : annelaureguerin-avocat.com | pierre-avocat-droit-bancaire.fr