Une lectrice a découvert chez le notaire une vérité fiscale méconnue : ce n’est pas le décès d’un parent qui remet le compteur des abattements à zéro, mais la date de la donation elle-même. Un détail qui peut coûter cher à l’héritage.
« Je pensais que le compteur repartait au décès de mon père » : chez le notaire, on m’a expliqué la date qui comptait vraiment
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Cent mille euros par parent et par enfant, tous les quinze ans : ce chiffre, tout le monde croit le connaître. Mais une lectrice raconte comment, chez le notaire, elle a découvert que son compteur personnel n'avait jamais été remis à zéro le jour où son père est mort.
À retenir
- Pourquoi votre croyance sur le « redémarrage » à zéro était une illusion
- Comment le fisc compte vraiment les 15 ans, et ce qui se passe si vous vous trompez
- Le piège des dons non déclarés qui peuvent refaire surface des années plus tard
Le jour où j'ai compris mon erreur
Son père lui avait fait une donation d'argent quelques années avant son décès. Elle pensait, sincèrement, que la succession « repartait de zéro » fiscalement une fois le deuil consommé.
Erreur classique. Le notaire lui a expliqué que ce n'est pas la date du décès qui compte, mais celle de l'acte de donation lui-même.
La règle des 15 ans ne se compte pas depuis le décès
L'article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants pour les droits de mutation à titre gratuit. Ces abattements sont, le cas échéant, cumulables, et sont renouvelables tous les 15 ans.
Le délai démarre le jour où la donation est faite, pas le jour où le donateur disparaît. Une somme reçue en 2015, par exemple, libère un nouvel abattement complet dès 2030, même si le parent est encore vivant, ou même s'il est déjà décédé.
À l'inverse, un don consenti en 2020 reste « actif » fiscalement jusqu'en 2035. Le décès en 2026 ne change rien à ce calendrier.
Deux abattements, deux logiques à ne pas confondre
Il existe une seconde niche, plus discrète : les dons familiaux de l'article 790 G du CGI sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 euros à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire remplisse certaines conditions.
Ce dispositif s'applique lorsque le donateur a moins de 80 ans, le bénéficiaire est majeur ou émancipé, et le lien familial prévu par le texte est respecté. Les grands-parents et arrière-grands-parents peuvent aussi en user, pas seulement les parents.
Ce don familial d'argent se cumule sans souci avec l'abattement de 100 000 €. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre jusqu'à 131 865 € à un enfant majeur, en une seule fois, sans un centime de droits.
Le rappel fiscal, ou comment une vieille donation ressurgit
C'est là que le bât blesse pour beaucoup de familles. Le rapport fiscal consiste à réincorporer dans l'actif du défunt les donations réalisées au cours des 15 années précédentes le décès.
Concrètement, si votre père vous a donné 80 000 € huit ans avant de mourir, cette somme est réintégrée dans le calcul de la succession. Mais l'abattement de 100 000 € déjà utilisé pour cette donation ne se « rejoue » pas : c'est le solde restant qui s'applique sur l'héritage.
Au terme de 15 ans, les donations effectuées ne sont plus rapportables fiscalement et les abattements sont de nouveau disponibles, permettant une nouvelle transmission en franchise d'impôt. C'est précisément cette mécanique de reconstitution que beaucoup d'héritiers découvrent trop tard, souvent au moment du partage.
Le piège du don jamais déclaré
Autre surprise fréquente chez le notaire : un don manuel non formalisé n'a aucune date certaine opposable à l'administration. Sans acte notarié ni déclaration, impossible de prouver quand la somme a réellement changé de mains.
En l'absence d'intervention notariée, les dons manuels sont à déclarer par le donataire au moyen de l'imprimé N° 2735 dans un délai de 30 jours. Ce formulaire, ou l'acte notarié, fixe officiellement le point de départ du délai de quinze ans.
Un virement bancaire discret, sans déclaration, peut donc être requalifié bien plus tard et rattaché à la succession sans limite de temps clairement établie. Le fisc, dans ce cas, n'a aucune date à respecter puisqu'aucune date n'a jamais été fixée.
Anticiper plutôt que subir la découverte au partage
La bonne pratique reste simple, même si elle demande un peu de rigueur administrative : déclarer systématiquement chaque don, même modeste, même entre proches complices. Cela coûte trente minutes en ligne sur impots.gouv.fr et évite des années d'incertitude.
Pour les patrimoines familiaux avec plusieurs enfants et petits-enfants, la stratégie devient presque arithmétique. Un couple de parents de moins de 80 ans, avec trois enfants majeurs, peut transmettre légalement près de 800 000 € par période de 15 ans en cumulant les deux abattements, sans droits à payer.
Le vrai réflexe à adopter n'est donc pas de compter depuis le dernier décès familial, mais de noter, pour chaque enfant, la date exacte de chaque don reçu. C'est cette liste, tenue à jour, qui évitera la mauvaise surprise chez le notaire, celle où l'on découvre qu'un abattement qu'on croyait disponible est en réalité déjà à moitié consommé depuis huit ou dix ans.
Sources : advizexperts.fr | lafinancepourtous.com