Garer sa voiture devant son propre portail depuis des mois sans problème, puis recevoir une amende : une situation frustrante mais parfaitement légale. L’article R417-10 du Code de la route ne reconnaît aucun droit de stationnement devant une entrée carrossable, même pour le propriétaire des lieux.
« J’ai garé ma voiture devant mon propre portail tous les soirs depuis juin » : à la police municipale, on m’a expliqué ce que ce bout de rue n’avait jamais été
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Depuis juin, je gare ma voiture chaque soir devant mon propre portail, comme je l'ai toujours fait dans cette rue calme. Un lundi de septembre, un pare-brise timbré m'attend : 35 euros pour stationnement gênant. Direction la police municipale pour comprendre l'erreur.
L'agent au guichet ne me laisse aucun espoir de contestation facile. Ce bout de trottoir devant mon entrée n'a jamais été, juridiquement, un emplacement privatif. Il reste et restera domaine public, portail ou pas.
À retenir
- Un portail n'accorde aucun droit de stationnement sur la voie publique, même au propriétaire
- L'amende forfaitaire s'élève à 35 € minimum, mais peut atteindre 135 € selon les circonstances
- La France refuse d'adopter le modèle belge autorisant le stationnement des propriétaires devant leur garage
Un portail ne crée aucun droit sur la voie publique
Il ne suffit donc pas d'être chez soi pour pouvoir se garer devant son propre portail. C'est la première chose que l'agent m'explique, avec une patience un peu lasse : combien de riverains débarquent chaque semaine avec la même incompréhension ?
L'accès au garage constitue une entrée carrossable, et stationner devant, même si le véhicule appartient au propriétaire, correspond à un stationnement gênant selon l'article R417-10. Le texte ne fait aucune distinction entre le riverain et l'inconnu de passage.
Cette règle ne souffre aucune exception, afin de préserver la circulation, l'accès pour les secours et la vie du quartier. Une ambulance ou un camion de pompiers ne demande pas qui habite derrière le portail avant de forcer le passage.
Ce que dit précisément le Code de la route
L'article R417-10 vise très large. Est qualifiée d'entrée carrossable tout accès permettant à un véhicule de sortir d'une propriété privée pour accéder à la voie publique ou l'inverse.
Peu importe l'usage réel de ce passage. Le marquage au sol ou la présence d'un panneau d'interdiction ne sont pas requis pour que la règle s'applique. La mairie peut renforcer l'interdiction par un arrêté ou une signalisation, mais l'absence de panneau n'exonère pas l'automobiliste.
La jurisprudence a tranché sans ambiguïté sur ce point précis. La Cour de cassation, dans une décision du 20 juin 2017, a confirmé cette interdiction : même si le conducteur possède l'accès carrossable, stationner devant constitue toujours une gêne potentielle et est donc interdit.
Combien coûte réellement l'infraction
La sanction reste, en général, contenue mais réelle. Le stationnement devant un portail est classé comme infraction de 2ᵉ classe (stationnement gênant) : Amende forfaitaire : 35 € (majorée à 75 € si le paiement est tardif).
Le montant peut grimper selon les circonstances constatées sur place. Ce montant peut monter à 135 € si le stationnement est considéré comme très gênant (par exemple, devant un accès d'urgence ou bloquant totalement une sortie de véhicule en usage).
L'amende n'est pas toujours la sanction la plus redoutée par les riverains. En cas d'absence du conducteur ou de refus de déplacer le véhicule, l'agent assermenté peut ordonner l'immobilisation et la mise en fourrière immédiate. Les frais d'enlèvement et de garde sont alors intégralement à la charge du propriétaire du véhicule mal stationné.
Qui peut faire enlever le véhicule, et comment
Seule une poignée d'acteurs a le pouvoir de constater l'infraction et de la sanctionner. Si une démarche amiable ou le dialogue avec le conducteur s'avèrent impossibles, vous devez contacter la police municipale ou, à défaut, la gendarmerie locale. Seuls ces agents de la force publique sont habilités à constater l'infraction sur place et à solliciter l'intervention d'une dépanneuse agréée pour procéder à l'enlèvement du véhicule gênant.
Un réflexe naturel serait de déplacer soi-même la voiture gênante. Ce serait pourtant une erreur : vous ne pouvez pas simplement appeler la fourrière vous-même ni déplacer la voiture par vos propres moyens – ce serait illégal.
Pour un aidant qui jongle entre son domicile et celui d'un parent, ce détail change tout. Signaler le problème sans intervenir soi-même évite un second litige, cette fois pour une manœuvre non autorisée sur un véhicule qui n'est pas le sien.
Les tentatives pour changer la règle ont échoué
Des députés ont déjà tenté d'assouplir ce texte, sans succès jusqu'ici. Cette réglementation semble incohérente tant par rapport à l'état du stationnement possible dans des zones urbanisées où le nombre de véhicules stationnés sur le domaine public ne cesse de s'accroître, que par rapport à la réglementation en vigueur dans un pays comme la Belgique où les véhicules des propriétaires de garages sont autorisés à stationner devant le leur en y apposant le numéro d'immatriculation de leurs véhicules. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de réviser l'article R. 417-10 du code de la route.
La réponse ministérielle rappelle simplement le texte, sans ouvrir de brèche. L'article R. 417-10 du code de la route considère comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Le modèle belge, évoqué à plusieurs reprises devant l'Assemblée nationale, n'a jamais franchi la frontière.
Pour l'automobiliste qui gare sa voiture devant son propre portail depuis des mois sans incident, la logique reste la même partout en France : la tolérance des agents peut varier d'un quartier à l'autre, mais le texte, lui, ne varie jamais. Une chose reste incertaine sur ce dossier précis, et l'agent municipal n'a pas voulu trancher devant moi.
Sources : assemblee-nationale.fr | envoituresimone.com | gdrassistance.fr