J’ai signé la demande d’aide sociale pour l’EHPAD de ma mère juste pour boucler le dossier : le courrier du département est arrivé six semaines plus tard, et pas chez qui je croyais

Je pensais que signer la demande d'aide sociale à l'hébergement pour ma mère n'engageait qu'elle, et que ma fratrie n'avait qu'à attendre la réponse. Au guichet du conseil départemental, on m'a expliqué autre chose : cette signature ouvrait aussi un dossier d'obligation alimentaire pour chacun de mes frères et sœurs, calculé individuellement selon nos revenus.

Le formulaire semblait anodin, une simple formalité pour débloquer le financement de l'EHPAD. Il déclenche en réalité une enquête sur toute la famille, enfants compris, pour vérifier qui peut contribuer et combien.

La répartition ne se fait jamais à parts égales

Le conseil départemental peut appeler les obligés alimentaires à contribuer au financement de l'hébergement quand le résident bénéficie de l'aide sociale à l'hébergement. La répartition se fait proportionnellement aux revenus et aux charges de chacun, jamais par une division mécanique entre frères et sœurs.

Concrètement, celui qui gagne le plus paie davantage, celui qui a un crédit immobilier ou des enfants à charge voit sa contribution ajustée. C'est ce calcul individuel qui explique pourquoi le courrier de notification n'arrive pas forcément chez la personne qui a signé le dossier initial, mais chez celui ou celle dont la situation financière a été examinée en priorité.

Les petits-enfants, enfin hors du champ

Depuis la loi du 8 avril 2024 dite « Bien vieillir », les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités à ce titre. La loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir » a modifié l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles, exonérant désormais les petits-enfants de l'obligation alimentaire envers leurs grands-parents pour les décisions d'aide sociale prises à compter du 10 avril 2024.

Cette exonération allège une génération entière. Elle recentre mécaniquement la charge sur les enfants directs, seuls interlocuteurs du conseil départemental désormais.

Le compteur qui tourne après le décès

La contribution familiale n'est qu'une face du dossier. L'autre se joue plus tard, sur la succession de ma mère, le jour où le conseil départemental fera ses comptes.

Le montant total des sommes versées au titre de l'aide sociale pourra être récupéré sur la succession si l'actif successoral est supérieur à 46 000 euros, l'actif retenu étant l'actif net, c'est-à-dire la valeur des biens diminuée des dettes. En dessous de ce seuil, aucune récupération n'est exercée.

Les donations ne sont pas oubliées pour autant. Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l'encontre du donataire, le bénéficiaire de la donation.

Le conjoint survivant, un sursis pas une échappatoire

Si mon père était encore vivant et occupait le logement familial, l'histoire s'arrêterait là pour un moment. Lorsque le conjoint survivant occupe le logement ou exerce ses droits successoraux, la récupération peut être différée jusqu'à son propre décès.

Ce report n'efface rien, il reporte simplement l'échéance. Le conseil départemental garde sa créance en mémoire, prêt à la faire valoir à la génération suivante.

Un dossier qui suit son propre calendrier

Entre ma signature et le courrier de notification, six semaines se sont écoulées. Ce délai n'a rien d'exceptionnel : chaque dossier passe par une évaluation individuelle de tous les obligés alimentaires avant qu'une décision globale ne soit rendue.

Le courrier n'est jamais arrivé chez moi qui avais rempli le dossier, mais chez mon frère cadet, celui dont les revenus ont été jugés les plus significatifs par le service instructeur. Une leçon simple à retenir avant de signer : ce papier engage toute la fratrie, pas seulement la main qui tient le stylo.

Source : esspace.fr