Les banques ne laissent plus les familles payer les dernières factures d’un parent depuis son compte : ce qu’elles acceptent de régler elles-mêmes sur présentation du papier

Utiliser la procuration de son père ou de sa mère pour régler ses dernières factures semble un réflexe naturel. Pourtant toute procuration donnée par le défunt sur ses comptes prend fin au jour du décès, en application de l'article 2003 du code civil, qui prévoit que le mandat s'éteint par la mort du mandant.

Le mandataire ne peut plus effectuer aucune opération, même s'il n'a pas encore été informé du décès. Concrètement, la carte que vous utilisiez la veille pour payer une facture devient inutilisable dès le lendemain.

Dès qu'un proche décède, ses comptes bancaires sont bloqués, mais la loi prévoit une exception : la personne qui organise les obsèques peut demander à prélever une somme directement sur le compte du défunt pour régler les frais funéraires. Ce mécanisme existe, mais peu de familles savent qu'il s'étend au-delà du seul enterrement.

Le blocage tombe dans les jours qui suivent le décès

Le solde est gelé, les cartes bancaires sont désactivées, les virements programmés et les prélèvements automatiques sont rejetés, les procurations sont annulées : ce blocage est immédiat et total. Aucune tolérance n'est laissée à l'aidant qui pensait bien faire en continuant de régler les charges courantes.

Les prélèvements automatiques émis avant le décès, comme les abonnements, le loyer ou l'électricité, sont généralement honorés dans la limite des fonds disponibles, mais les nouveaux prélèvements après la connaissance du décès sont rejetés. La date de connaissance par la banque fait donc toute la différence, pas la date réelle du décès.

Ce détail explique pourquoi deux factures identiques, envoyées à quelques jours d'écart, peuvent connaître un sort totalement différent. Selon les banques, le délai entre le décès et l'enregistrement de l'information varie sensiblement.

Ce que la loi autorise malgré le compte gelé

La loi permet de prélever sur les comptes du défunt les sommes nécessaires au paiement des frais d'obsèques, même avant le règlement de la succession, et ce n'est pas une faveur de la banque : c'est un droit légal prévu par l'article L312-1-4 du code monétaire et financier. Le principe est simple : la facture suffit, l'accord des héritiers n'est pas requis à ce stade.

Pour bénéficier de ce déblocage, la personne qui organise les obsèques présente la facture nominative des pompes funèbres à la banque, et le règlement se fait directement de la banque au prestataire, sans transit par le compte de la famille. L'aidant n'avance donc rien, du moins en théorie.

Tout proche qui a organisé les obsèques, héritier ou non, peut demander à la banque du défunt de payer directement la facture des pompes funèbres, dans la limite des fonds disponibles sur le compte. La qualité d'héritier n'est donc pas une condition pour déclencher ce paiement direct.

Un plafond réévalué chaque année

Le plafond de ce prélèvement est fixé à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026. Entre 2015 et 2025, le montant était fixé à 5 000 €, une revalorisation qui suit discrètement l'inflation sans jamais faire l'objet d'une communication grand public.

Deux limites s'appliquent en réalité : le plafond légal et le solde réellement disponible sur le compte. Si le compte du défunt affiche 2 000 €, la banque ne réglera pas au-delà, quelle que soit la facture présentée.

Pour activer ce mécanisme, trois documents suffisent généralement à l'agence :

• l'acte de décès, original ou copie
• la facture acquittée ou le devis ferme des pompes funèbres
• une pièce d'identité de la personne qui organise les obsèques

La banque vérifie le solde du compte du défunt, et règle directement le prestataire funéraire, pas le proche. Si vous avez déjà avancé la somme de votre poche, un remboursement reste possible sur présentation de la facture acquittée.

Les autres factures que la banque accepte de régler

Le dispositif ne se limite pas aux pompes funèbres, même si cette destination reste la plus connue. Un héritier en ligne directe peut également demander le règlement de dépenses urgentes liées à la conservation du patrimoine : dernière facture d'hospitalisation, impôts dus par le défunt, loyer et charges du logement, primes d'assurance.

Les héritiers directs peuvent ainsi demander à la banque le règlement de certaines dépenses urgentes : impôts personnels du défunt dus avant le décès, dernier loyer, factures d'électricité ou de gaz, ou encore frais de séjour restés impayés. Toutes ces dépenses viennent puiser dans la même enveloppe plafonnée.

Les héritiers directs peuvent obtenir, dans la même limite, le règlement de dépenses urgentes comme les impôts du défunt, le loyer ou les factures d'énergie, mais tout retrait au-delà de ce plafond est impossible avant la clôture de la succession. Une fois le plafond atteint, plus aucune marge de manœuvre n'existe avant le règlement complet du dossier.

Le risque d'une opération faite de bonne foi

Si des prélèvements ou des virements sont réalisés après le décès sans ratification par les héritiers, ils sont irréguliers. Payer une facture avec la carte du parent décédé, même pour une dépense légitime, peut donc être requalifié plus tard par un cohéritier qui conteste.

C'est précisément la peur qui pèse sur l'aidant : le geste fait pour rendre service peut se retourner contre lui au moment du partage. Mieux vaut systématiquement passer par la banque et la facture, plutôt que par le compte personnel du parent.

Des délais qui allongent l'attente des familles

La loi prévoyait normalement un délai de 48 heures pour le paiement des obsèques par la banque, mais depuis 2023, des délais d'attente de plusieurs semaines, voire plusieurs mois s'observent. Une question parlementaire publiée au journal officiel le 31 mars 2026 a mis en avant ce problème.

Le mécanisme légal existe donc, mais son application concrète dépend beaucoup de la réactivité de chaque établissement. Selon les retours des familles, certaines banques traitent le dossier en quelques jours, d'autres font traîner sans justification claire.

Un point mérite d'être connu avant même qu'un décès ne survienne : les héritiers peuvent accéder à une partie des fonds pour régler les frais funéraires, les impôts dus ou les factures courantes dans la limite du plafond, mais pour le reste, le déblocage intervient généralement après la présentation de l'acte de dévolution successorale. Anticiper ces démarches, plutôt que de les découvrir sous le coup de l'urgence, évite bien des avances de trésorerie qui n'avaient pas lieu d'être.

Source : esspace.fr