Trois frères et sœurs croyaient que rester silencieux face aux dettes de leur père équivalait à refuser la succession. Erreur fatale : deux mois sans réponse à une sommation d’opter les ont transformés en héritiers acceptants, solidairement responsables d’une dette de 91 545,25 euros. Un arrêt de la Cour de cassation de 2025 rappelle cette règle méconnue avec une clarté glaçante.
« Je pensais que ne rien répondre valait refus de la succession de mon père » : au tribunal, ce silence de deux mois nous a coûté 91 545,25 €
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« Je pensais que ne rien répondre valait refus de la succession de mon père » : c'est exactement ce que croyaient trois frères et sœurs face aux dettes de charges de copropriété laissées par leur père décédé. Au tribunal, la réponse a été sans appel : leur silence de deux mois valait acceptation pure et simple, dettes comprises.
La facture s'élève à 91 545,25 euros de charges de copropriété impayées par le défunt. Les héritiers ont été condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires cette somme au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 juin 2021.
À retenir
- Le silence n'est pas une forme de renonciation : c'est une acceptation pure et simple
- Une sommation d'opter déclenche un délai de deux mois pour choisir son destin patrimonial
- Dépasser ce délai sans réagir ferme à jamais la porte de la renonciation
Le droit d'option, ce choix qu'on croit pouvoir esquiver
Tout héritier dispose en théorie de trois voies : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (on ne paie que dans la limite de ce qu'on reçoit), ou renoncer. Trois choix, trois logiques patrimoniales très différentes.
Le problème survient quand personne ne choisit. Beaucoup imaginent qu'un silence prolongé équivaut à une renonciation tacite, une sorte de désengagement par défaut.
La sommation d'opter, l'arme légale du créancier
Selon l'article 771 du code civil, l'héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'État. Ce délai ne peut courir qu'à partir de quatre mois après le décès.
C'est précisément ce mécanisme qu'a utilisé un syndic dans l'affaire tranchée par la Cour de cassation le 5 février 2025. Par actes des 17, 18 et 19 juillet 2019, un syndicat de copropriétaires, invoquant une créance de charges de copropriété dues par le défunt, a sommé ses trois enfants d'opter.
Ce que dit l'article 772 sur le silence
L'article 772 du code civil dispose que dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Sans cette démarche, le couperet tombe automatiquement.
L'héritier qui a été sommé de prendre parti dans les deux mois qui suivent la sommation, et qui s'est abstenu de le faire sans solliciter de délai supplémentaire auprès du juge, est réputé acceptant pur et simple de la succession. Aucune décision de justice n'est même nécessaire pour que cette bascule produise ses effets.
L'affaire jugée : trois enfants, un syndic, un pourvoi rejeté
Les enfants n'ont pas pris parti et, à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de la dette du défunt en leur qualité d'héritiers réputés acceptants. Leur silence, loin de les protéger, les a exposés personnellement.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 7 juillet 2022, a fait droit à cette demande et a condamné solidairement les enfants, en qualité d'héritiers de leur père, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 91 545,25 euros. Les héritiers ont contesté devant la Cour de cassation, plaidant qu'ils pouvaient encore renoncer tant qu'aucune décision définitive ne les déclarait acceptants.
La Haute juridiction a rejeté cet argument. Elle a rappelé que la faculté de renoncer subsiste tant que l'héritier n'a pas accepté, mais s'éteint avec l'acceptation, qu'elle soit expresse, tacite ou par défaut à la suite de la sommation de prendre parti. Une fois le délai de deux mois expiré sans réaction, il n'existe plus de porte de sortie.
Pourquoi cette rigueur ne relève pas d'un excès de zèle
Ce mécanisme n'est pas une invention récente des tribunaux, il existe depuis la réforme des successions de 2006. Ce qui change avec cet arrêt publié au Bulletin, c'est la clarté du message envoyé aux héritiers négligents : le silence a un prix, et ce prix peut dépasser largement la valeur du patrimoine hérité.
Dans un immeuble en difficulté, les charges de copropriété s'accumulent vite (travaux de toiture, ravalement, contentieux avec des prestataires). Un syndic a tout intérêt à sécuriser rapidement sa créance en identifiant les héritiers plutôt que d'attendre un règlement de succession qui peut s'étirer sur des années.
Ce qu'il faut faire dès la réception d'une sommation
Si l'un de vos parents ou de vos frères et sœurs reçoit ce type d'acte, le réflexe n'est pas d'attendre d'avoir toutes les informations sur le patrimoine du défunt. Il faut immédiatement contacter le notaire chargé de la succession pour évaluer l'actif et le passif réels.
Si l'inventaire n'est pas terminé dans les deux mois, la loi permet de demander un délai supplémentaire au juge, à condition de le faire avant l'expiration du délai, pas après. C'est cette formalité, simple sur le papier, que les trois enfants de l'affaire jugée en 2025 ont omise, avec des conséquences irréversibles sur leur patrimoine personnel.
Un dernier point mérite d'être précisé : cette règle ne concerne que la sommation formelle par acte extrajudiciaire. Un simple courrier de relance d'un créancier, sans respecter ce formalisme, ne fait pas courir le délai de deux mois et ne produit donc pas cet effet couperet.
Sources : legifrance.gouv.fr | avocat-droit-succession-cahen.fr | eurojust.europa.eu