Vous aviez cru bénéficier de la gratuité des frais bancaires pour la succession modeste de votre mère. À la banque, une mauvaise surprise : cette protection a été censurée en juin 2026. Seul demeure un plafond de 1 %, jugé constitutionnel par les Sages.
« Je pensais que la banque ne prendrait rien sur le petit compte de ma mère » : au guichet, on m’a expliqué ce qui venait d’être effacé
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« Je pensais que la banque ne prendrait rien sur le petit compte de ma mère » : vous aviez lu quelque chose sur une loi de 2025 qui rendait certaines successions gratuites. Le compte courant et le livret de votre mère ne dépassaient pas quelques milliers d'euros. Tout semblait réunir les conditions de l'exonération totale.
À la banque, la conseillère a pourtant confirmé un prélèvement. Modeste, mais bien réel. Ce qui vient d'être effacé, ce n'est pas la facture que vous redoutiez : c'est la règle de gratuité elle-même, censurée quelques mois plus tôt.
À retenir
- Une loi de 2025 promettait la gratuité totale des frais pour certaines successions modestes
- Le Conseil constitutionnel a jugé cette gratuité contraire à la liberté d'entreprendre des banques
- Depuis juin 2026, seul un plafonnage à 1 % (max 857 €) subsiste pour protéger les héritiers
Une loi qui promettait la gratuité pour les petites successions
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et son décret d'application avaient introduit un double mécanisme dans le code monétaire et financier. L'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier prévoit un double plafond : les frais ne peuvent pas représenter plus d'1 % du montant total des comptes et des produits d'épargne du défunt, sans pouvoir excéder 850 € (montant au 1er janvier 2025, revalorisé chaque année).
Ce plafonnement s'applique depuis le 13 novembre 2025, date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-813. Mais le texte allait plus loin : il prévoyait trois situations où la banque ne pouvait rien facturer du tout.
Trois cas de gratuité, taillés pour les dossiers simples
La loi visait précisément les successions modestes comme celle de votre mère. Pour les successions comportant un montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne inférieur à 5 965€, pour les successions d'enfants mineurs, quel que soit le montant de leurs avoirs bancaires, et lorsque les héritiers produisent à la banque un acte de notoriété en présence d'une succession simple à régler, aucun frais n'était censé être prélevé.
Trois hypothèses, donc, taillées pour rassurer les familles. Un défunt mineur, un petit patrimoine, un dossier sans complication : c'est exactement dans cette dernière catégorie que la plupart des successions ordinaires se rangeaient.
Le coup de théâtre du 19 juin 2026
Une banque a contesté ce dispositif devant le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 relative à l'encadrement des frais bancaires sur succession, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions prévoyant la gratuité obligatoire des frais bancaires dans certains cas de succession.
La requérante n'était autre que la Caisse d'Épargne Grand Est Europe. Son argument : imposer une gratuité totale, sans lien avec le coût réel du service rendu, portait atteinte à la liberté d'entreprendre.
Les Sages lui ont donné raison sur ce point précis. En conséquence, les cas de gratuité prévus par la loi ne sont plus applicables, et cette suppression s'est appliquée sans délai.
Ce qui reste malgré tout : le plafond à 1 %
Le Conseil constitutionnel n'a pas tout balayé. Désormais, seule demeure la règle de plafonnement des frais bancaires de succession, fixée à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt, dans la limite de 857 €.
Ce plafond de 1 %, jugé raisonnable par les juges, protège toujours les héritiers contre les factures disproportionnées. C'est ce mécanisme, et lui seul, que la conseillère bancaire a appliqué au dossier de votre mère.
La différence entre les deux régimes est nette. Avant le 19 juin 2026, un petit compte inférieur à 5965 euros ne coûtait rien. Depuis cette date, il peut être facturé, dans la limite du plafond de 1 %.
Une incertitude qui pèse sur les familles
Depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais dans ces situations, dans l'attente d'une éventuelle intervention du législateur. Rien n'interdit à l'Assemblée nationale de reformuler un dispositif de gratuité mieux encadré, mais aucun calendrier n'a été annoncé à ce jour.
Pour l'instant, chaque succession, aussi modeste soit-elle, entre dans le même calcul : 1 % des avoirs du défunt, plafonné à 857 euros. La croyance d'une exonération automatique pour les petits comptes appartient déjà au passé.
Ce qu'il faut vérifier avant de se présenter au guichet
Demandez systématiquement le détail du calcul appliqué à la succession de votre proche. La banque doit justifier le montant précis des soldes retenus pour établir le 1 %, et vous pouvez comparer ce chiffre avec le plafond absolu en vigueur.
Le montant plafond a lui-même évolué depuis son entrée en vigueur. Fixé à 850 euros entre novembre et décembre 2025, il est passé à 857 euros au 1er janvier 2026, une revalorisation annuelle prévue par le texte réglementaire. Gardez ce chiffre en tête : c'est le seul filet de sécurité qui subsiste, désormais, pour toutes les successions, petites ou grandes.
Sources : lemag-juridique.com | village-justice.com