Leur mère avait désigné à l’avance qui gérerait ses affaires pour éviter le tribunal : le jour venu, ses enfants ont découvert ce qui n’avait jamais été mis en place

Notre mère avait tout prévu, ou du moins le croyait-elle. À 78 ans, après un premier malaise cardiaque, elle avait signé un mandat de protection future chez son notaire, à Rennes, pour désigner mon frère comme gestionnaire de ses affaires le jour où elle ne pourrait plus s'en occuper seule.

Elle nous répétait souvent la même phrase, presque rassurante : le document existait, il suffirait de le sortir du tiroir au bon moment. Après son accident vasculaire cérébral, en février dernier, nous avons voulu l'activer sans attendre.

« Je pensais que son mandat était enregistré quelque part » : au notaire, on m'a expliqué la réalité

« Je pensais que le mandat de ma mère était enregistré quelque part, qu'un simple appel suffirait à le retrouver » : au cabinet du notaire, on m'a expliqué que ce n'était pas si simple.

Le mandat de protection future permet à une personne, appelée mandant, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. Sur le papier, tout était donc en ordre chez notre mère.

Le problème ne venait pas du mandat lui-même, mais de sa traçabilité. Personne, hors du cabinet notarial et de la famille, n'aurait pu savoir qu'il existait.

Un registre créé par décret, mais toujours pas opérationnel

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2024. Ce texte prévoit que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la Justice.

Concrètement, ce registre est censé permettre à un magistrat, un greffier ou un mandataire de vérifier qu'un mandat existe bien, même sans en connaître le contenu exact. Une avancée logique, plus de quinze ans après la création du dispositif.

Mais une réponse ministérielle publiée le 2 décembre 2025, en réponse à la question écrite n° 10734 posée à l'Assemblée nationale, apporte une précision qui change tout pour les familles. Le registre dématérialisé des mandats de protection future n'est pas encore opérationnel, l'obstacle résidant principalement dans le déblocage de ressources financières en vue du développement informatique requis par le nouvel outil.

Le ministère précise même le calendrier budgétaire en cause. Aucun financement n'a pu être alloué dans le cadre de la programmation numérique 2025 pour la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future, mais les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026.

Ce que cela signifie pour les proches, très concrètement

Tant que ce registre reste virtuel, un mandat signé n'est inscrit nulle part de manière centralisée et accessible aux tiers. Aucun greffier, aucune banque, aucun conciliateur de justice ne peut le retrouver par une simple recherche informatique.

Sa conservation, et surtout l'information des proches sur son existence, reposent entièrement sur la personne qui l'a signé, et donc sur ce qu'elle a bien voulu transmettre de son vivant. Chez notre mère, heureusement, le nom du notaire figurait dans un dossier qu'elle nous avait montré une seule fois, trois ans plus tôt.

Sans cette précaution, mon frère aurait dû, en cas de doute, s'orienter vers une procédure judiciaire classique de protection, exactement la voie que le mandat était censé éviter. Le ministère de la Justice indique d'ailleurs qu'il réfléchit encore aux modalités techniques qui pourraient permettre aux notaires et aux avocats d'enregistrer des informations au sein du registre, au nom et pour le compte du mandant ou du mandataire, un chantier qui reste, à ce stade, en discussion.

Anticiper malgré l'absence de registre fiable

Le mandat de protection future n'a rien perdu de son utilité juridique : il continue de permettre à un parent d'organiser, de son vivant, qui gérera ses comptes, son logement ou ses démarches administratives le jour où il ne le pourra plus. Le décret de novembre 2024 a d'ailleurs bien précisé les modalités d'inscription et les personnes habilitées à y procéder, mandant, mandataire ou greffier selon les cas.

Ce qui manque, aujourd'hui, c'est le maillon qui rendrait ce mandat visible sans que la famille ait besoin de connaître son existence par avance. En clair, un document signé chez le notaire ne remplace pas une conversation claire avec ses enfants sur l'endroit où il se trouve et le nom de l'étude qui le détient.

Si votre parent a franchi cette étape, la question à lui poser n'est donc pas « l'avez-vous fait ? » mais « où puis-je retrouver le document le jour où j'en aurai besoin ? ». Le registre national, lui, attendra sans doute encore la programmation budgétaire de 2026 avant de devenir une réalité consultable.

Sources : tutelleauquotidien.fr | legifrance.gouv.fr